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Suite du dossier sur les coûts de la masse salariale: Coût de la masse salariale - volet 1

Les coûts de la masse salariale prend en considération différentes catégories de cotisations sociales, versées par les employés ou les employeurs, par exemple les cotisations pour l’indemnisation des accidents de travail. De l’avis de plusieurs, ces cotisations ne constituent pas un impôt, mais elles incarnent néanmoins un impôt sur la masse salariale des propriétaires d’entreprises. En effet, comme elles sont obligatoires, les propriétaires n’ont pas la possibilité de choisir une autre couverture.

De plus, les commissions des accidents du travail de chaque province exercent un monopole, ce qui peut entraîner des coûts d’administration excessifs, un interfinancement, une surcapitalisation ou une sous-capitalisation des placements et un traitement en apparence arbitraire en ce qui a trait à la mise en commun des risques et à l’établissement des cotisations.

A1 Indicateurs des cotisations pour l’indemnisation des accidents de travail

Ces indicateurs comprennent le taux moyen des cotisations, le taux maximum, les taux dans quatre grands secteurs d’activité et, enfin, une évaluation du maximum de gains assurables au titre des cotisations pour l’indemnisation des accidents de travail en comparaison des gains annualisés moyens dans les industries de production de biens. Nous avons examiné les taux dans quatre grands secteurs d’activité pour obtenir une indication du type de variation d’une province à l’autre pour le même emploi.

A1.1 Taux moyen (classement : pire - 0;meilleur – 10)

Le taux moyen est l’un des indicateurs les plus souvent utilisés pour comparer le rendement d’une commission des accidents de travail d’une année à l’autre ou le rendement des diverses commissions à l’échelle du pays. Il indique à combien s’établirait la cotisation moyenne pour un niveau de risque moyen, pour l’ensemble des industries visées. L’Alberta obtient la meilleure note avec une cotisation moyenne de1,32 $ par tranche de 100 $ de masse salariale établie, tandis que la Colombie-Britannique et le Manitoba font bonne figure avec des taux de 1,56 $ et 1,60 $, respectivement. Terre-Neuve-et-Labrador obtient la moins bonne note avec une cotisation moyenne de 2,75 $, suivie de la Nouvelle-Écosse avec 2,65 $.

Les comparaisons des taux moyens de cotisation peuvent être très trompeuses et sont tributaires des différentes méthodes adoptées par les commissions des accidents du travail pour établir ces moyennes. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence dans l’utilisation des taux moyens de cotisations et c’est la raison pour laquelle nous tenons compte de plusieurs autres indicateurs en évaluant la performance de chaque province dans ce domaine14.

A1.2 Taux maximum (classement : pire - 0; meilleur – 10)

L’Alberta obtient la meilleure note pour cet indicateur avec un taux maximum de 7,26 $ par tranche de 100 $ de la masse salariale établie. Les provinces présentant le taux maximum le plus élevé, et par conséquent les moins bonnes notes, sont Terre-Neuve-et-Labrador (27,50 $), le Québec (25,64 $) et la Saskatchewan (19,62 $).

Un employeur auquel s’applique le taux maximum et qui verse à ses employés des salaires égaux ou supérieurs au maximum des gains assurables payera le maximum annuel de cotisations. Un employeur auquel s’applique le taux maximum verse un montant exorbitant pour obtenir une couverture dans certaines provinces, par exemple le Québec (15 512 $), Terre-Neuve-et-Labrador (13 556 $) et l’Ontario (11 743 $). Lorsque les cotisations sont aussi élevées, comme c’est le cas pour ces provinces, il devient excessivement coûteux d’établir une entreprise dans ces secteurs.

A1.3 Taux dans les principaux secteurs d’activité (classement : pire - 0; meilleur – 10)

En théorie, on peut s’attendre à ce que les taux soient très semblables d’un secteur à l’autre. On peut aussi supposer que les provinces les plus peuplées ont une meilleure mise en commun des risques par secteur, ce qui entraînerait des taux inférieurs. Les choses sont toutefois différentes dans la pratique.

Pour avoir une meilleure idée des variations entre les provinces, nous avons examiné les taux dans quatre secteurs différents pour une catégorie en particulier :

1. Les restaurants pour le secteur de l’hébergement, des aliments et des boissons

2. Les métaux ouvrés et les ateliers d’usinage généraux pour la fabrication à

3. L’aménagement paysager pour la construction

4. Le transport par camion de marchandises diverses pour les transports.

Les catégories ont été sélectionnées à partir des critères suivants : un taux s’applique dans chaque province, elles sont susceptibles de regrouper un nombre relativement important de petites

entreprises et elles ne présentent pas de variations extrêmes des taux d’une province à l’autre (les écarts sont quand même importants).

Dans le secteur des restaurants, la Colombie-Britannique obtient la meilleure note avec un taux de 0,85 $ de la masse salariale établie tandis que Terre-Neuve-et-Labrador se classe dernière avec un taux de 2,43 $.

Dans le secteur des ateliers d’usinage généraux, l’Alberta obtient la meilleure note avec un taux de 1,29 $ et l’Île-du-Prince-Édouard, la pire, avec un taux de 3,72 $.

Dans le secteur de l’aménagement paysager, la Colombie-Britannique se classe première avec un taux de 2,14 $, tandis que le Québec arrive dernier, et de loin, avec un taux de 6,53 $.

Dans le secteur du transport par camion de marchandises diverses, le Manitoba obtient la meilleure note avec un taux de 3,25 $, tandis que le Québec se classe dernier avec un taux de 6,98 $.

A1.4 Maximum de gains assurables et gains annuels moyens (classement : pire - 0; meilleur - 10)

Les gains assurables aux fins de l’indemnisation des accidents de travail correspondent à la partie des revenus bruts des employés sur laquelle l’employeur doit verser les cotisations, avant toutes les retenues comme l’impôt sur le revenu, l’AE, les régimes de retraite, etc. Le maximum des gains assurables représente le niveau le plus élevé auquel un employeur verse des cotisations. Il s’agit d’une donnée importante car elle contribue à déterminer le montant total des cotisations que l’employeur doit verser.

Par exemple, même si le taux ne change pas d’une année à l’autre, si le maximum des gains assurables augmente, le montant total des cotisations de l’employeur augmentera aussi. Les gains des employés qui excèdent ce maximum sont exclus des cotisations et des prestations versées au titre de l’indemnisation des accidents de travail. En pratique, le maximum des gains assurables devrait s’approcher des gains annualisés moyens, afin que les coûts du programme soient contrôlés et que les prestations ne soient pas trop généreuses, car cela pourrait dissuader les employés de retourner au travail rapidement après une blessure.

Terre-Neuve-et-Labrador obtient une note de 10, car le maximum des gains assurables y est presque identique aux gains annualisés moyens. La Saskatchewan obtient une excellente note de 9,6, tandis que le Manitoba obtient 0, le maximum des gains assurables y étant supérieur de 72 % aux gains annuels moyens. L’Ontario obtient une mauvaise note également, le maximum des gains assurables y étant supérieur aux gains moyens de 40 %.

A2 Indicateurs des cotisations santé et autres

Cette section compte quatre indicateurs : cotisations santé et autres payées par l’employeur, avec ou sans seuil, seuil à partir duquel ces cotisations commencent à s’appliquer et cotisations santé et autres payées par l’employé.

Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle Écosse, l’Île-du- Prince-Édouard et la Saskatchewan obtiennent une note parfaite de 10 pour ces quatre indicateurs, car aucune de ces provinces n’exige de cotisations santé et autres de la part des employés ni des employeurs.

A2.1 Cotisations payées par l’employeur – sans seuil (classement : pire - 0; meilleur - 10)

Seul le Québec impose aux employeurs des cotisations sociales sans seuil pour les petites entreprises et obtient donc une note de 0. Ces cotisations sont en fait composées de trois taxes :

• Le Fonds des services de santé calculé en pourcentage de la masse salariale (FSS)
• La partie de l’employeur du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• Les cotisations pour le financement de la Commission des normes du travail (SST)

Le taux du Fonds des services de santé applicable à une masse salariale inférieure à 1 million $ est de 2,70 %, contre un taux variable pour une masse salariale comprise entre 1 million et 5 millions $ établi en fonction d’une formule17. Le taux applicable à une masse salariale supérieure à 5 millions $ est de 4,26 %.

A2.2 Cotisations payées par l’employeur – avec seuil

Le Québec, l’Ontario, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador appliquent des charges sociales comportant des seuils pour les entreprises ayant une masse salariale peu élevée. Les employeurs du Québec dont la masse salariale dépasse 1 million $ doivent verser 1 % de celle-ci pour la formation à moins de démontrer qu’ils l’ont déjà fait. Si le montant investi dans la formation est inférieur à ce pourcentage, ils doivent verser à un fonds l’écart entre ce montant et 1 % de la masse salariale.

A2.2.1 Taux (classement : pire - 0; meilleur - 10)

Pour comparer le fardeau que représentent ces cotisations d’une province à l’autre, nous avons tenu compte du montant versé pour un travailleur gagnant un salaire annuel moyen de 41 080 $ selon le taux le plus élevé. Les provinces où l’employeur ne paie pas de cotisations sociales obtiennent une note parfaite de 10. Parmi les provinces qui imposent de telles cotisations, le Québec se classe premier avec un montant de 411 $ par travailleur, suivi de l’Ontario avec 801 $ et de Terre-Neuve-et-Labrador avec 822 $ par travailleur. Le Manitoba obtient la moins bonne note avec des cotisations de 1 766 $ par travailleur.

A2.2.2 Seuil (classement : pire - 0; meilleur - 10)

Pour protéger entièrement les petites entreprises du paiement de ces cotisations, les provinces devraient fixer le seuil très haut. Un seuil de 2,5 millions $, par exemple, permettrait à la plupart des employeurs qui ont moins de 50 employés au salaire moyen d’être exonérés. Aux fins de ce classement, les provinces sont notées en fonction de ce critère. Celles qui n’imposent pas de cotisations sociales à l’employeur obtiennent une note de 10; le Manitoba, avec le seuil le plus élevé, soit 1,2 million $, obtient une note de 6,1 et l’Ontario, avec le seuil le plus bas, soit 400 000 $, la note la plus basse.

A2.3 Cotisations santé et autres payées par l’employé (classement : pire - 0; meilleur - 10)

La moitié environ des provinces imposent une certaine forme de cotisations sociales assumées par les employés. Certaines provinces imposent un montant fixe, par exemple la Colombie-Britannique et l’Alberta, tandis que d’autres adoptent une formule proportionnelle, comme le Québec, et d’autres encore utilisent une formule mixte, par exemple l’Ontario. Pour être en mesure de faire des comparaisons tout en tenant compte de ces différences, nous avons dû évaluer le montant des cotisations sociales payé dans chaque province pour un employé type gagnant 41 080 $, soit le salaire annuel moyen à l’échelle nationale.

Les travailleurs québécois cotisent aussi au Régime québécois d’assurance parentale. Le taux s’établit à 0,45 $ par tranche de 100 $ de masse salariale sans seuil d’exemption. En 2008, les employés québécois ont versé 1,38 $ à l’AE, plus 0,45 $ au RQAP, soit un total de 1,83 $, contre 1,73 $ pour les employés du reste du Canada, soit une différence de 0,10 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. En 2009, les taux de cotisation au RQAP ont augmenté de 7,5 %, mais les taux de cotisation à l’AE sont demeurés inchangés, ce qui élargit l’écart entre le Québec et le reste du Canada.

Réf: Extrait du “Programme d’études fiscales de la FCEI” , Avril 2009