Québec Droite

Les banques canadiennes qui se sont impliquées dans le passé dans le financement par capital de risque des étapes de précommercialisation. La volonté des banques à tourner la page et à ne plus s’impliquer directement dans ce créneau, où elles étaient peu efficaces. Avec les coûts d’étude et de suivi de dossiers, il est quasi impossible d’y rentabiliser un investissement de moins de 1M $.

L’évolution technologique, les coûts de développement, la propriété intellectuelle, le potentiel de marché du produit, la concurrence et les produits substituts font grimper les risques. Les perspectives de rendement de ces projets ne cadrent plus avec les standards de performance de ces institutions.

Le Québec est reconnu par les investisseurs étrangers pour la qualité des technologies qui s'y développent, ce qui est dû en partie à la qualité de la recherche universitaire, mais aussi au niveau des crédits d'impôt qui financent la R&D en entreprise. En revanche, de nombreuses entreprises technologiques plafonnent faute d'être en mesure de positionner rapidement leurs produits sur les marchés nord- américains et globaux.

Les contraintes de financement actuelles vont rendre le problème plus aigu avec le risque que les entreprises du Québec laissent passer leur fenêtre de marché. C'est pourquoi Réseau Capital recommande que les crédits d'impôt soient élargis pour inclure les dépenses de commercialisation.

Depuis plus de 20 ans le Québec s'est engagé de façon résolue à évoluer d'une économie basée sur les ressources à une économie basée sur le savoir et a déployé des efforts et des capitaux considérables dans ce sens. L'étranglement financier auquel font actuellement face les entreprises et les fonds de capital de risque technologique menace de porter un coup dur à l'économie du Québec compte tenu de l'effet multiplicateur élevé des emplois en haute technologie.

Nos PME font de belles trouvailles !


Voici un exemple d'une étude francaise, sur la notion du capital de risque

Monsieur Le Ministre,

Le chapitre des CCEF de Nouvelle Angleterre, récemment constitué, a examiné, à la demande de la Mission Economique de Boston et avec l’aide de l’Attaché scientifique auprès du Consulat général de France, le Plan Innovation soumis à consultation nationale, à la lumière de notre expérience de la création d’entreprises innovantes tant en France qu’aux Etats-Unis. Dans la perspective de votre venue à Boston le mois prochain, nous avons jugé utile de vous soumettre les observations et les suggestions concrètes suivantes :

L’innovation doit être appréhendée dans l’intégralité de son cycle économique et les mesures d’aide à l’innovation correspondre à chacune de ses étapes successives. L’innovation n’est en effet pas une fin en soi d’un point de vue économique, mais un vecteur de croissance. Il est bien établi qu’en France, le problème est moins celui de l’innovation que celui de sa valorisation. La créativité et la volonté d’entreprendre des Français ne sont pas en cause mais trop peu d’innovations aboutissent à un succès commercial au niveau européen ou mondial, à la création d’emplois dans notre pays et de revenus à l’exportation. Pour quelles raisons et comment remédier à cette situation ?

1- La nécessité d’une gestion appropriée du risque inhérent à l’innovation :

La création d’une entreprise innovante se heurte à deux obstacles principaux : l’absence de trésorerie à court terme et l’absence de « parachute » financier en cas de difficultés de l’entreprise. Elle se heurte aussi à l’insuffisance des incitations financières accordées aux collaborateurs de l’entreprise autres que les fondateurs.

- 1ère suggestion : Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » proposé par le Plan Innovation pourrait intégrer un « Contrat Emploi Jeune Société Innovante » qui permettrait l’adaptation de l’application des lois du travail à la structure précaire de ces sociétés, à leur exigence de flexibilité et à l’absence de masse critique.

En contrepartie, la faillite d’une entreprise innovante ne devrait pas pénaliser ses employés, qui ont courageusement pris le risque de la précarité, au regard du régime d’indemnisation du chômage (en préservant, par exemple, les droits qu’ils ont acquis dans l’emploi qu’ils occupaient antérieurement).

- 2ème suggestion : Afin de dynamiser le financement des jeunes entreprises innovantes en phase de démarrage, nous suggérons l’abondement par l’Etat de fonds privés d’amorçage, agréés par un organisme d’Etat mais gérés par des professionnels du capital risque (et qu’il n’est pas nécessaire en revanche d’adosser à de grands établissements financiers). L’exemple du programme SBIC (Small Business Investment Companies), gérées par des opérateurs privés détenteurs d’une licence accordée par la Small Business Administration (SBA) aux Etats-Unis pourrait être adapté et appliqué au financement des jeunes sociétés innovantes.

Les SBIC investissent dans de petites sociétés innovantes en obligations garanties par l’Etat ou autres titres participatifs avec un fort effet de levier puisque, pour un coût annuel de 135 M $ pour le budget de l’Etat fédéral, ce mode d’intervention génère 4,5 Mds $ par an de dotations en capital.

- 3ème suggestion : Pour bénéficier du statut de « Jeune entreprise innovante » une société devrait être systématiquement astreinte à distribuer une partie de son capital à ses employés (et non pas seulement aux
cadres dirigeants) afin de motiver des candidats de valeur dont le profil complète celui des fondateurs tant
que l’entreprise n’a pas les moyens financiers de les rémunérer au prix du marché. Une telle participation au
capital de l’entreprise (sous forme de bons de souscription par exemple) associerait étroitement les salariés à
son succès en contrepartie du risque et de l’investissement personnel en temps de travail consenti.

2- Surmonter les difficultés du passage à la commercialisation et à l’internationalisation :

Nombre de sociétés innovantes échouent par manque de moyens et d’expérience lors de l’introduction de leursproduits sur le marché. De plus, pour la plupart d’entre elles, le marché français est trop étroit pour assurer une croissance soutenue et l’autofinancement des dépenses de R & D, conditions préalables à l’accession de l’entreprise au rang de leader européen ou mondial. A ce stade, l’entreprise innovante doit être en mesure d’assumer les coûts afférents à la commercialisation de ses produits. Celle-ci requiert par ailleurs des compétences commerciales et de management autres que celles scientifiques et techniques requises par l’innovation proprement dite.

- 4ème suggestion : Afin d’allouer à la commercialisation les ressources nécessaires, nous suggérons la création de Fonds communs de placement à la commercialisation de produits innovants (FCPC) identiques aux FCPI, mais dont la vocation serait d’investir dans des entreprises innovantes parvenues à la phase d’exploitation commerciale. Ces fonds permettraient entre autres le recrutement d’une équipe commerciale et marketing expérimentée.

- 5ème suggestion : Favoriser la création à l’étranger d’incubateurs export spécialisés dans le démarrage et le développement de la distribution de produits français à l’étranger et recenser les quelques rares incubateurs existant déjà.

- 6ème suggestion : Afin de simplifier les procédures et de concentrer nos efforts sur les phases de commercialisation, pourquoi ne pas promouvoir un portail Internet regroupant non seulement les aides et soutiens financiers adaptés au financement des jeunes entreprises innovantes en phase de commercialisation (prêts spécialisés, aides COFACE, prêts export, etc.) mais également les acteurs capables d’aider les entreprises à ce stade de développement.

- 7ème suggestion : Réserver aux PME-PMI un accès privilégié à certains marchés publics, comme aux Etats-Unis où chaque administration est tenue d’accorder aux PME une certaine proportion de ses achats.

3- Prendre en considération l’ensemble du cycle de vie des entreprises innovantes : Si un chercheur ou un scientifique créatif a plus de chances de voir son idée percer au sein d’une petite structure, en revanche, les
entreprises matures sont mieux armées pour l’exploration des marchés internationaux, l’industrialisation et la commercialisation d'un produit à grande échelle.

- 8ème suggestion : Inciter fiscalement les fondateurs et premiers investisseurs à la cession de leur entreprise
innovante, par exemple avant le dixième anniversaire de la création de l’entreprise (comme c’est le cas en
Grande-Bretagne), afin de favoriser le renouvellement du management et d’assurer la transition nécessaire de
l’innovation à la production et à la commercialisation.

- 9ème suggestion : Promouvoir le « portage » des entreprises innovantes par l’incitation fiscale (1) à
l’investissement des grands groupes dans les entreprises innovantes et (2) l’acquisition d’entreprises
innovantes. Aux Etats-Unis, il est établi que les Universités et leurs centres de recherche offrent le meilleur
environnement pour la recherche fondamentale ; les entreprises innovantes pour la recherche appliquée et
l’introduction d’un produit sur le marché ; les grands groupes pour la fabrication et la vente en grande série.

En participant au capital des entreprises innovantes, les grandes entreprises ou grosses PME accélèrent la
valorisation de l’innovation :

o Soit en externalisant l’innovation dans des structures indépendantes dynamiques dont elles contribuent au financement (c’est par exemple la politique du fabricant de micro-processeurs Intel qui est aujourd’hui le plus important investisseur dans le monde des start-up spécialisées dans les technologies de l’information. Intel favorise également le départ de ses salariés à l’origine d’un projet innovant tout en leur assurant une dotation en capital).

o Par leurs conseils au créateur du projet sur les grandes orientations du marché et en crédibilisant la
jeune entreprise lors des premières ventes.

o En assurant une veille technologique, préalable à l’acquisition d’une jeune entreprise innovante qui
valide ses perspectives commerciales.

- 10ème suggestion : Dans la même logique, les centres de recherche et universités français encourageraient le départ des scientifiques et chercheurs vers les entreprises innovantes sans limiter leur participation au capital des entreprises innovantes.

L’innovation serait donc sous-traitée à des structures indépendantes (entreprises innovantes) mais financée
par l’industrie. L’innovation se situe en effet entre la recherche fondamentale et la production. Chaque acteur
économique doit assumer dans ce processus le rôle qu’il exécute le plus efficacement.

Loin des discours officiels qui laissent parfois entendre que la qualité des dossiers serait en cause, ces témoignages nous ramènent aux réalités du terrain et nous rappellent que ce trou de financement est un véritable obstacle à la multiplication des entreprises à fort potentiel de croissance et par conséquent au développement de l’emploi.


Dans l’espoir que ces considérations puissent servir à la réflexion engagée par votre ministère, nous vous prions de recevoir, Monsieur Le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.