Québec Droite

Pour une troisième année consécutive, le Vérificateur général du Québec publie son propre calcul de l’endettement du secteur public du Québec.

Chapitre 3 : Portrait de l’endettement du Québec

Endettement total du secteur public du Québec

3.6 L’endettement total du secteur public du Québec, tel que l’a calculé le Vérificateur général, se compose de la dette supportée par le gouvernement, de la dette autofinancée des entreprises commerciales et de celle assumée par les secteurs municipal et universitaire.

Dette supportée par le gouvernement – passif net au titre des régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs (en millions de dollars)*

3.20 Au 31 mars 2009, le passif à l’égard des régimes de retraite se chiffrait à 65,5 milliards de dollars ; il s’agit d’une hausse de 2,3 milliards comparativement à celui établi au 31 mars 2008. Quant aux placements dans le FARR et dans les autres actifs des régimes, ils se montaient respectivement à 36 milliards et à 829 millions de dollars, une hausse de 4,2 milliards par rapport à l’année financière précédente.

3.24 La portion de ces redressements, qui représentent les pertes actuarielles non encore constatées dans les états financiers, se chiffrait à 2,9 milliards de dollars au 31 mars 2009, comparativement à 3,6 milliards au 31 mars 2008. Ces pertes de 2,9 milliards seront constatées progressivement dans les résultats du gouvernement au moyen d’un amortissement sur une période correspondant à la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des participants, soit 14 ans pour la plupart des régimes.

3.31 Par ailleurs, la juste valeur du FARR s’élevait à 25,5 milliards de dollars au 31 mars 2009. L’écart de 8,9 milliards entre cette valeur et la valeur de marché redressée de 34,4 milliards représente des pertes qui ne sont pas encore prises en compte dans la méthode de lissage. Cet écart de 8,9 milliards s’ajoute donc à la somme de 1,6 milliard et aux pertes actuarielles de 2,9 milliards sur les obligations actuarielles. Le tout s’élève à 13,4 milliards qui seront à constater dans les résultats du gouvernement pour les années futures.

Ce qui veut dire que le déficit actuariel des régimes de retraite des fonctionnaires se situe à plus de 82.5 milliards en incluant les pertes non encore comptabilisées, un vrai puits sans fonds.

 Emprunts sur les marchés

3.34 Ces emprunts, qui ont augmenté de 24,6 p. cent au cours des trois dernières années, se composent de la dette directe du gouvernement, de la dette contractée pour financer les réseaux, de celle relative au financement du secteur municipal et de la dette ayant trait à d’autres bénéficiaires de subventions du gouvernement.

Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

3.70. En vertu de cette loi, le Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec a été créé et implanté le 1er avril 2003. Les entités participant à ce régime ne sont pas incluses dans le périmètre comptable du gouvernement, car celui-ci n’en détient pas le contrôle.

3.71 Le régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec est un régime multi-employeurs à prestations déterminées et de type fin de carrière.

3.73 Aucune cotisation d’équilibre n’est dorénavant requise pour financer les déficits de solvabilité présents ou futurs.

3.75 Dans les faits, le ministère de la Famille et des Aînés a subventionné la quasi-totalité des cotisations d’employeur depuis la création du régime, y compris la cotisation d’équilibre visant à financer le déficit initial et une partie du déficit de solvabilité .

Déficits cumulés

3.84 Les déficits cumulés, qui correspondent à la dette liée aux « déficits d’épicerie » accumulés au fil des ans.

3.90 Le choix du gouvernement de faire emprunter une municipalité ou une entité des réseaux en s’engageant à lui rembourser le capital et les intérêts plutôt que d’emprunter lui-même a pour effet de ne pas influer sur le calcul de la dette aux fins de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. Ainsi, la cible se rapportant à la réduction de la dette visée par la loi pourrait être atteinte sans pour autant réduire la dette réelle supportée par le gouvernement du Québec, telle que nous l’avons définie.

3.91 Il en est également ainsi du choix exercé par le gouvernement de faire emprunter Hydro‑Québec plutôt que d’emprunter lui-même. En effet, la modification de la politique de dividendes d’Hydro-Québec afin de hausser à 75 p. cent de son bénéfice net1 les dividendes que cette entreprise verse au gouvernement depuis l’année 2007 a comme conséquence d’augmenter le niveau d’endettement d’Hydro-Québec et de réduire celui du gouvernement. Rappelons qu’Hydro-Québec versait historiquement en dividendes 50 p. cent de son bénéfice net. Pour l’année 2008-2009, cette modification a eu pour effet d’accroître le dividende déclaré par Hydro‑Québec d’environ 750 millions de dollars. La nouvelle politique est de nature à faciliter au gouvernement l’atteinte des cibles portant sur la réduction prévues dans la loi sans pour autant réduire l’endettement total du secteur public du Québec. Rappelons toutefois que le gouvernement a annoncé qu’il songeait à réviser ces cibles.

Dette à long terme du secteur public

3.101 La dette à long terme du secteur public est présentée par le gouvernement dans son plan budgétaire. Elle s’élevait à 208,3 milliards de dollars au 31 mars 2009 et représentait 68,9 p. cent du PIB. Par rapport au 31 mars précédent, ce passif a connu une augmentation de 8,9 milliards. Compte tenu du fait que le calcul de l’endettement total du secteur public effectué par le Vérificateur général s’établissait à 218,6 milliards au 31 mars 2009, il existe un écart de 10,3 milliards par rapport à la dette à long terme déterminée par le gouvernement à partir de ses propres hypothèses.