Québec Droite

Réforme de la période de questions et changement de régime de financement des partis politiques

Les militants de la Commission-Jeunesse du PLQ ont appuyé un changement du régime de financement des partis politiques. « Nous proposons que tous les dons aux partis politiques soient désormais recueillis puis redistribués directement par le Directeur général des élections du Québec, lequel disposerait aussi de plus de pouvoirs d’enquête.

On garantirait ainsi une plus grande transparence et une meilleure surveillance du financement des partis, tout en préservant la liberté du donateur de contribuer à une cause», continue Julien Gagnon

Financement :

1)      Changer le régime de financement des partis politiques afin de renouveler la confiance du public envers les dons aux partis politiques en:

a)      Exigeant que tous les dons de plus de 20$ consentis aux partis politiques soient versés par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit;

b)      Exigeant que soient émis un reçu pour chaque don versé à un parti politique;

c)       Précisant la Loi électorale du Québec afin que soit comptabilisé comme une contribution à un parti politique tout profit réalisé sur les 60$ pouvant être considérés comme coût individuel d’organisation⁷ dans le cadre d’une activité de financement;

d)      Haussant considérablement les pouvoirs DGEQ dans le cadre de ses activités de surveillance et d’enquête, tout en lui donnant les moyens de collaborer avec l’Agence de revenu du Québec, le registraire des entreprises et le Commissaire au lobbyisme afin de valider les informations qu’il jugera pertinentes dans le cadre de ces mêmes activités⁸;

e)      Mandatant le DGEQ de :

                                                                                i.            Recueillir les dons individuels faits aux partis politiques;

                                                                              ii.            Verser, une fois vérifications faites, les sommes recueillies au nom du parti dans le compte de ce dernier⁹;

Éducation démocratique:

2)      Accroître le rôle du DGEQ en matière d’éducation continue quant aux pratiques de financement des partis politiques par la :

a)      Formation de la société civile sur les pratiques acceptables et légales en matière de contribution aux partis politiques;

b)      Formation des partis politiques sur les modes de financement politique acceptables et légaux;

Lobbying : 

3)      Modifier les pratiques en matière de lobbying¹⁰ par des mesures incitatives et coercitives dont :

a)      L’engagement des ministres et des autres titulaires de charges publiques (élus provinciaux et municipaux et leur personnel, membres du personnel d’entreprises et d’organismes gouvernementaux, gestionnaires de fonds gouvernementaux) d’exiger de tout intervenant désirant faire des représentations comme lobbyiste une preuve de leur inscription au registre;

b)      L’assouplissement des procédures d’inscription au registre des lobbyistes;

c)       L’augmentation des activités de formation offertes par le Commissaire au lobbyisme auprès de la société civile et des titulaires de charges publiques;

d)      La modification du délai de prescription pour intenter des poursuites face à un lobbyiste fautif, afin qu’il augmente de 1 an à 3 ans;

8 Par exemple, le nom de l’employeur du donateur.
9 Le DGEQ deviendrait en ces circonstances le fiduciaire des comptes de chaque parti.
10 Sont considérées comme des activités de lobbying les communications orales et écrites engagées avec des titulaires de charges publiques dans le but d’influencer leurs prises de décisions. La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme exige que tout individu désirant faire de telles représentations soit inscrit au registre des lobbyistes.

Source: Démocratie renouvelée, génération engagée