Québec Droite

La formule Rand bafoue la liberté fondamentale
(liberté d’opinion, liberté d’association, liberté de réunion pacifique)

Extrait de : Les Canadiens et les petites entreprises s’opposent aux cotisations syndicales obligatoires, FCEI, Septembre 2010

Un sondage réalisé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) révèle que 84 % des petites entreprises du pays estiment que les salariés ne devraient pas être obligés de payer des cotisations syndicales dans un milieu de travail syndiqué. Ce point de vue concorde avec celui de la plupart des Canadiens qui favorisent le libre choix pour les salariés en matière de cotisations syndicales et qui jugent que le moment est venu de revoir le droit du travail au Canada.

« Le Canada, affirme Catherine Swift, présidente de la FCEI, se retrouve de plus en plus seul à imposer l'obligation d'adhérer à un syndicat et de lui verser des cotisations. Dans presque toutes les autres grandes économies, dont l'Europe et les États-Unis, les salariés bénéficient du libre choix, une situation dont s'étonnent souvent les Canadiens qui croient que notre approche en matière de cotisations syndicales obligatoires s'inscrit dans le courant international. »

Les salariés dans presque tous les milieux de travail syndiqués au Canada sont tenus de verser des cotisations syndicales qu'ils soient membres ou non du syndicat. Dans certaines provinces, il est obligatoire de payer des cotisations si un syndicat est présent. Dans la plupart des provinces et territoires, cependant, la loi garantit aux syndicats qui en font la demande que l'employeur retiendra les cotisations ou que celles-ci feront l'objet de négociations entre les syndicats et les employeurs. 

« Il est grand temps, a poursuivi M^me Swift, que nous examinions plus à fond  nos lois qui semblent répondre aux souhaits des directions syndicales, mais rarement, sinon jamais, à ceux des salariés, ce qui est ironique vu qu'ils sont les plus concernés. En fait, un sondage réalisé en 2008 a démontré que la plupart des Canadiens appuient le modèle européen, qui permet aux salariés qui ne souhaitent pas devenir membres d'un syndicat de payer moins de cotisations ou de ne pas en payer du tout. »

Les pays qui respectent les droits individuels des salariés peuvent compter sur une main-d'œuvre plus satisfaite et plus productive et une économie plus forte.

À l'approche de la fête du Travail, la FCEI presse les gouvernements au Canada d'entamer d'importantes consultations en vue de donner à tous les salariés la possibilité d'exercer pleinement leur droit individuel d'association et, surtout, de non-association

Extrait de : Cotisations syndicales obligatoires : l'exception canadienne, Nicole Troster, analyste de la recherche Satinder Chera, vice-président, Ontario, FCEI, Septembre 2010

Au Canada, les syndicats sont toujours autorisés à prélever des cotisations auprès de tous les travailleurs en milieu de travail syndiqué, même ceux qui ont décidé de ne pas adhérer au syndicat. Dans tous les autres pays industrialisés, les travailleurs qui ne souhaitent pas être membres du syndicat paient des
cotisations moins élevées ou n'en paient pas du tout.

Origines des cotisations obligatoires

Les partisans des cotisations syndicales obligatoires invoquent souvent le règlement en arbitrage de la grève à la Société Ford du Canada, à Windsor, en Ontario, en 1946 et l'affaire Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (1991).

Formule Rand

En 1945, le juge Ivan Rand de la Cour suprême du Canada a été chargé par le gouvernement fédéral d'agir comme arbitre dans le long conflit de travail opposant la Société Ford du Canada et le Syndicat des travailleurs unis de l'automobile. Dans sa décision, le juge Rand a accordé le prélèvement obligatoire des cotisations (ou formule Rand) au syndicat.

« Le prélèvement des cotisations devrait être obligatoire pour tous les salariés de l'unité à laquelle le règlement s'applique...Le montant de la cotisation doit correspondre à celui que le syndicat peut fixer pour ses membres de temps à autre, conformément à ses statuts et aux fins générales de son fonctionnement. » [TRADUCTION]

En accordant au syndicat le droit d'exiger que l'employeur retienne les cotisations de tous les salariés, le juge Rand a accepté l'argument voulant que tous les employés syndiqués doivent contribuer financièrement au syndicat, même s'ils n'en sont pas membres, comme bénéficient des négociations collectives. (Libre-choix, Fig.1)

Le juge Rand a cependant rejeté la demande du syndicat visant à faire de l'adhésion syndicale une condition d'emploi obligatoire. Il a également déterminé qu'il revenait au gouvernement de rééquilibrer les droits des salariés s'il était établi que sa décision leur causait un préjudice :

« Les questions de savoir si les statuts du syndicat sont suffisamment démocratiques pour protéger les pouvoirs de ses membres ou si un tel pouvoir monétaire est dangereux concernent les membres et le public. La solution réside essentiellement dans un contrôle plus efficace des membres, mais une ingérence extérieure dans ces questions de gestion interne relève de toute évidence du pouvoir législatif. » [TRADUCTION]

Lavigne (1991)

Cinquante ans plus tard, la Cour suprême du Canada a été appelée à rendre un jugement sur la constitutionnalité de la formule Rand. La plupart des gouvernements au Canada avaient alors enchâssé la formule dans la loi ou laissé aux employeurs et aux syndicats le soin de déterminer si les cotisations obligatoires devaient être incluses dans les conventions collectives - soit essentiellement la même chose que l'obligation de payer des cotisations pour travailler dans une entreprise syndiquée.

Dans l'affaire Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (1991), Mcrv Lavigne, enseignant dans un collège communautaire ontarien, a fait valoir que comme il n'était pas membre du SEFPO, on ne pouvait l'obliger à verser des cotisations au syndicat. Selon lui, le prélèvement obligatoire des cotisations et l'utilisation de celles-ci à d'autres fins que les négociations collectives portaient atteinte à son droit de liberté d'association et d'expression en vertu de la Charte des droits et libertés.

La Cour suprême a maintenu la formule Rand, mais la décision de 170 pages s'est appuyée sur quatre jugements distincts, suscitant des débats chez les experts. De plus, l'évolution constante des perceptions des Canadiens à l'égard du milieu de travail et la place grandissante des politiques préconisant le libre-choix pour les salariés à l'étranger donnent à penser que l'issue des causes judiciaires futures pourrait être différente.

La situation actuelle au Canada

Les directions syndicales recourent à trois moyens pour obtenir les cotisations syndicales obligatoires au Canada. Premièrement, l'obligation est inscrite dans la loi. Par exemple, l'alinéa 76(1) a) de la Loi sur les relations de travail du Manitoba énonce ce qui suit :

« Toute convention collective conclue, révisée ou renouvelée doit contenir une clause selon laquelle l'employeur doit a) retenir sur le salaire de chaque employé de l'unité visée par la convention collective, que l'employé soit membre ou non du syndicat, la cotisation normalement versée par les membres du syndicat... »

Deuxièmement, dans la plupart des provinces et territoires, la loi donne aux syndicats qui en font la demande une garantie que les cotisations seront retenues par l'employeur. Enfin, dans quatre provinces, les cotisations obligatoires sont déterminées dans le cadre de conventions collectives négociées entre les syndicats et les employeurs.

Selon ces trois scénarios, les salariés de presque partout au Canada sont tenus de payer des cotisations obligatoires qu'ils souhaitent ou non être membres d'un syndicat.

Le contexte international

Le Canada est le seul pays où les travailleurs doivent payer des cotisations obligatoires dans un milieu de travail organisé.

Dans la plupart des autres pays industrialisés, une combinaison d'arrêts des tribunaux, de décisions sur les droits de la personne et de dispositions législatives permet aux salariés de décider s'ils veulent adhérer au syndicat ou non et, par conséquent, payer ou non les cotisations.

Ailleurs, les travailleurs peuvent être tenus uniquement de payer des cotisations partielles liées directement à leur convention collective et à leur lieu de travail. Si cette option n'existe pas au Canada, elle y recueille de plus en plus d'appui (Figure 2).

Aux États-Unis, la Cour suprême a statué qu'aucun travailleur syndiqué ne doit être obligé d'adhérer à un syndicat pour obtenir ou conserver un emploi et que, par conséquent, les cotisations payées par les travailleurs non membres d'un syndicat ne doivent servir (le cas échéant) qu'aux fins de négociation. Dans 22 États, les lois sur le droit au travail interdisent les conventions collectives exigeant que des salariés adhèrent à un syndicat ou paient des cotisations. Far exemple, une loi adoptée par l'Iowa en 1974 permet aux salariés de refuser de se joindre à une organisation syndicale ou de participer à ses activités et notamment au paiement des cotisations ou de frais ou frais de service de quelque nature que ce soit.

Les travailleurs non syndiqués des 47 pays membres du Conseil de l'Europe n'ont aucune obligation d'adhérer à un syndicat ni de payer des cotisations syndicales à des fins autres que de négociation.

En somme, seuls les salariés qui adhèrent volontairement au syndicat paient des cotisations et celles-ci doivent servir à l'organisation du syndicat, à des contributions aux partis politiques et à des causes sociales. Ces droits sont visés essentiellement par des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et des mécanismes de protection supplémentaires sont en vigueur dans certains pays.

L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont également adopté des lois destinées à protéger les salariés contre l'adhésion et les cotisations obligatoires aux syndicats.

L'évolution de la main-d'œuvre canadienne

L'importance des syndicats aux yeux de la société a influencé l'évolution des cotisations syndicales obligatoires au Canada. Certains ont fait valoir cependant que la mutation et la perception des relations de travail pourraient influer sur l'issue des décisions futures dans ce domaine au pays.

À cet égard, la majeure partie de la main-d'œuvre au Canada aujourd'hui n'est pas syndiquée (Figure 3). 

La plupart des travailleurs syndiqués sont employés par le gouvernement (Figure 4).

De plus, la syndicalisation a atteint un sommet en 1987 (34 %) et était tombée à 31 % en 2009, en raison surtout d'une diminution dans le secteur privé et d'une augmentation correspondante dans le secteur public (Statistique Canada, 2009).

On observe sensiblement les mêmes tendances par rapport au sentiment du public à l'égard de la pertinence des syndicats. Entre 2003 et 2008, le nombre de Canadiens qui estimaient que les syndicats n'avaient plus leur raison d'être a augmenté de 8 %, et le nombre de ceux qui les jugeaient toujours pertinents a fléchi de 10 % (Figure 5).

Et maintenant?

Dans un sondage récent, 84 % des petites entreprises canadiennes étaient d'accord pour que les travailleurs non syndiqués aient le droit de refuser de payer les cotisations syndicales dans un milieu de travail organisé (Figure 1). Ce point de vue concorde avec celui de la plupart des Canadiens qui sont en faveur du libre-choix dans ce dossier et qui estiment qu'il est temps d'envisager des réformes des lois qui régissent les relations de travail au pays.

En particulier, de nombreux intervenants préconisent que ces réformes soient axées sur les initiatives donnant le libre choix aux employés. Des lois en ce sens permettraient aux salariés d'exercer pleinement leurs droits individuels prévus dans la Charte des droits et libertés, notamment le droit d'adhérer ou non à un syndicat et de ne pas payer de cotisations ou à tout le moins de n'en payer qu'à des fins de négociation.

Les lois du travail qui autorisent le syndicat et l'employeur à faire de l'adhésion syndicale une condition d'emploi obligatoire sont un autre moyen par lequel les syndicats peuvent obliger les salariés à payer des cotisations. Dans la plupart des autres pays, les syndicats et les employeurs ne peuvent forcer les salariés à se syndiquer aux fins d'obtenir ou de conserver un emploi. La possibilité de refuser l'adhésion permet en fait aux travailleurs de ces pays de payer des cotisations minimales ou de ne pas en payer du tout.

Tous ces cléments font ressortir la nécessité de reformuler le débat sur les relations de travail, qui se concentre habituellement sur les intérêts des grands employeurs et des directions syndicales. Rarement, sinon jamais, les droits des employés sont pris en considération, ce qui est ironique vu qu'ils sont les premiers concernés.

Les avantages potentiels d'un réalignement des relations de travail pourraient aussi profiter à l'ensemble de la société. L'expérience tend à démontrer que le respect des droits individuels est synonyme d'une satisfaction et d'une mobilisation plus grandes des salariés et d'une économie plus forte.

Source : Cotisations syndicales obligatoires : l'exception canadienne, Nicole Troster, analyste de la recherche Satinder Chera, vice-président, Ontario, FCEI, Septembre 2010

Lectures complémentaires: