Cahier spécial : Démocratie directe

Votation fédérale

        a) Initiative populaire : Acceptez-vous l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" ?

b) Contre-projet : Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution ?

c) Question subsidiaire : Si le peuple et les cantons acceptaient à la fois l'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et le contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution) : Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?

Source : Votation populaire du 28 novembre 2010

Examinons plus en détail, l’initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux)

³ Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:

s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou

s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.

⁴ Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.

⁵ Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.

⁶ Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 121

(Séjour et établissement des étrangers)

Source : Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» du 18 juin 2010 (PDF)

Le gouvernement a le droit de faire un contre-projet à une initiative populaire qui normalement est plus modéré, permettant de faire un plus large consensus.

Le concitoyen aura le choix de choisir entre l’initiative populaire, le contreprojet, la question subsidiaire ou tout simplement de dire non à l’initiative.

Art. 121b (nouveau) Expulsion et renvoi des étrangers

1.      Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.

2.      Les étrangers sont privés de leur droit de séjour et renvoyés dans les cas suivants:

a. ils ont commis un assassinat, un meurtre, un viol, des lésions corporelles graves, un brigandage qualifié, une prise d’otage, un acte relevant de la traite qualifiée d’êtres humains, une infraction grave à la loi sur les stupéfiants ou une autre infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins et ont été, de ce fait, condamnés par un jugement entré en force;

b. ils ont été condamnés par un jugement entré en force à une peine privative de liberté d’au moins 18 mois pour une escroquerie ou une autre infraction ayant trait à l’aide sociale, aux assurances sociales ou à des contributions de droit public, ou pour une escroquerie d’ordre économique;

c. ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour une autre infraction à une peine privative de liberté de deux ans au moins ou à plusieurs peines privatives de liberté ou encore à des peines pécuniaires s’élevant au total à 720 jours ou 720 jours-amende au moins en l’espace de dix ans.

3.       La décision relative au retrait du droit de séjour, à l’expulsion ou au renvoi est prise dans le respect des droits fondamentaux et des principes de base de la Constitution et du droit international, en particulier dans le respect du principe de proportionnalité.

II       Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» si celle-ci n’est pas retirée, conformément à la procédure prévue à l’art. 139b de la

Source : Contre-projet à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)

Groupe de pression : Conférence suisse des institutions d’action sociale

Initiative sur le renvoi:

Des conséquences graves pour l’aide sociale

Une acceptation de l’initiative entraînerait de sérieux problèmes d’exécution dans la pratique de l’aide sociale. Par ailleurs, l’initiative mine les efforts entrepris jusque-là pour combattre les abus.

C’est pourquoi la CSIAS dit Non – et accepte le contre-projet.

L’initiative sur le renvoi qui sera votée le 28 novembre 2010 aurait des conséquences graves pour l’aide sociale en Suisse : l’initiative prévoit entre autres que les étrangères et étrangers qui ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales et de l’aide sociale sont privés de leur droit de séjour et doivent être expulsés. La CSIAS rejette l’initiative et accepte le contre-projet lancé par le Conseil fédéral et le parlement du fait qu’une acceptation de l’initiative entraînerait de sérieux problèmes d’exécution dans la pratique de l’aide sociale. Les arguments de la CSIAS sont les suivants:

→ Faits constitutifs imprécis

Selon le texte de l’initiative, une personne doit pouvoir être expulsée si elle perçoit abusivement des prestations de l’aide sociale. Dans ce contexte, une condamnation par un jugement entré en force pour escroquerie n’est pas requise. La formulation des faits constitutifs est dès lors extrêmement imprécise, ce qui génèrerait des incertitudes et confusions considérables dans la pratique de l’aide sociale.

→ Lutte contre les abus torpillée

L’initiative sur le renvoi torpille les actuels efforts et la pratique de lutte contre les abus au sein de l’aide sociale. En effet, une autorité sociale devrait s’attendre à ce que les personnes soient expulsées déjà pour des cas d’abus mineurs. Compte tenu de la gravité des conséquences, elle réfléchirait par deux fois avant de porter plainte dans un cas concret.

→ Comparaison dangereuse

Le projet cite l’abus de l’aide sociale dans un même souffle que le meurtre, le viol, les délits sexuels graves et la traite d’être humains. Ce faisant, elle perd toute proportion: dans la plupart des cas, la perception abusive de prestations de l’aide sociale lèse les caisses publiques, une lésion qui d’après les expériences, se monte à quelques milliers ou à deux, trois dizaines de milliers de francs.

Source : Initiative sur le renvoi:Des conséquences graves pour l’aide sociale, CSIAS

Groupe de pression : Parti - UDC, Pour une Suisse forte

NON à l'article sur l'intégration – NON au contre-projet à l'initiative sur le renvoi

En cas d'acceptation du contre-projet à l'initiative sur le renvoi, ledit "article sur l'intégration" entrerait dans la Constitution fédérale. Il contraint la Confédération, les cantons et les communes de tenir compte des "objectifs de l'intégration des étrangers (...) dans accomplissement de leurs tâches". L'intégration des étrangers deviendrait donc une obligation fédérale inscrite dans la Constitution. Les conséquences financières de cette nouvelle tâche, y compris le développement d'une bureaucratie d'intégration supplémentaire, n'ont jamais été calculées. Aussi, les conseillers d'Etat UDC disent-ils clairement NON au contre-projet.

Non seulement le contre-projet affublé de cet article sur l'intégration contrevient au principe de l'unité de la matière en mélangeant l'expulsion d'étrangers criminels et l'intégration, mais en plus il mine le fédéralisme suisse. Une fois de plus l'autonomie des cantons, des villes et des communes est violée. Les conséquences financières seront énormes pour les cantons et les communes. Aujourd'hui déjà, des projets de luxe comme le financement de lieux de rencontres pour les étrangers ou le subventionnement de programmes d'intégration publics des cantons, villes et communes coûtent de grosses sommes d'argent. Il y a lieu de rappeler que l'intégration est avant tout l'affaire des personnes qui immigrent en Suisse. Quelques mesures ponctuelles et limitées dans le temps peuvent certes être indiquées dans les villes et les communes, mais le meilleur programme d'intégration est inutile faute de volonté de s'intégrer. L'ancrage de l'intégration dans la Constitution fédérale est même contreproductif, car il suscitera de nouvelles revendications. Cet article inverse les responsabilités: celui qui immigre doit veiller à son intégration et non pas le pays d'accueil.

La disposition constitutionnelle du contre-projet sur l'intégration permettra de surcroît de recourir contre quasiment toutes les décisions d'expulsion avec l'argument que la commune et le canton de domicile n'ont pas fait assez pour l'intégration. Au lieu de l'expulsion des criminels étrangers dangereux nous verrons un flot de recours et de plaintes déferler sur les tribunaux pour retarder pendant des années, voire empêcher complètement les expulsions. Et la facture devra comme de coutume être réglée par les cantons et les communes, donc par les contribuables.

Le contre-projet émanant d'une réaction précipitée au OUI du peuple à l'initiative contre les minarets, la commission fédérale concernée a omis d'ouvrir une procédure de consultation régulière auprès des cantons et des communes pour avoir leur avis sur les onéreuses conséquences de ce texte constitutionnel. Les cantons ont donc été injustement mis à l'écart. Les conseillers d'Etat signataires refusent ce procédé et disent donc aussi clairement NON au contre-projet.

Source : NON au contre-projet à l'initiative sur le renvoi, UDC

Les argumentaires des médias :

Extrait de : Durcissement en vue pour étrangers criminels, Swissenfo.ch, 10 juin 2010

Les étrangers auteurs de délits doivent s’attendre à durcissement du droit. Les citoyens seront appelés à se prononcer sur deux variantes, à savoir l’initiative dite du «renvoi» et son contre-projet. Ce dernier précise les conditions de l’expulsion et impose le respect de la Constitution et du droit international.

Les argumentaires des médias :

Extrait de : Deux textes soumis aux votants, Jean-Bernard Mani, 20 minutes online, 15 novembre 2010

Intitulé «Pour le renvoi des étrangers criminels», ce texte soumis au vote le 28 novembre réclame qu’un étranger condamné pour meurtre, viol ou tout autre délit sexuel, brigandage, trafic de drogue, effraction, traite d’êtres humains ou abus de prestations sociales soit automatiquement privé de son titre de séjour; cela indépendamment de la gravité de l’acte¬ concerné. Les personnes en cause devront en outre être frappées d’une interdiction d’entrer sur le territoire suisse pendant 5 à 15 ans, voire 20 en cas de récidive. L’initiative laisse le Parlement compléter ce catalogue mais ne prévoit aucune dérogation. Elle a été signée par plus de 210 000 citoyens. A noter que ce thème a été l’un des moteurs des campagnes de l’UDC depuis les élections fédérales de 2007.

Le contre-projet

L’assemblée fédérale a concocté une alternative au texte des démocrates du centre. Elle vise à unifier la pratique actuelle en matière de retrait de droit de séjour pour les criminels étrangers. Ce contre-projet dresse lui aussi une liste d’infractions, mais à titre indicatif. C’est l’intensité de la peine qui sert de référence. Un renvoi est prévu en cas de condamnation pour toute infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an. Une règle différente est prévue pour les escroqueries, y compris celles d’ordre¬ économique et les infractions ayant trait à l’aide sociale, aux assurances sociales ou à des contributions de droit public. La peine minimale de référence est alors de 18 mois. Ce texte sert la vis face aux récidivistes. Une expulsion est notamment prescrite dans le cas de personnes ayant purgé des peines totalisant 720 jours sur dix ans. Le contre-projet ne contient pas de disposition sur l’interdiction d’entrer sur le territoire suisse, l’affaire étant réglée par le droit actuel.

Le statu quo

Dans la situation actuelle, les cantons procèdent déjà à des expulsions de criminels étrangers. Des pratiques qui varient fortement d’une région à l’autre.

Table des matières

La démocratie directe

La force de la démocratie directe

Sommaire exécutif – La démocratie directe

Démocratie directe

L'initiative populaire:

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Conclusion

Le système politique en Suisse

Une démocratie à trois niveaux

La commune

Le canton

La Confédération

Les acteurs

Instruments de démocratie directe

Vue d'ensemble

Votation populaire

Initiative populaire

Référendum facultatif

Pétition

Les avantages

Les objections

La compétence des électeurs

Comment l’électeur se fait une opinion

Démocratie directe et parlement : des institutions complémentaires ?

Le pouvoir des antichambres

Les paramètres de la démocratie directe

La démocratie directe à l’étranger

Démocratie directe : la grande peur des bien-pensants !

Un séjour en démocratie directe

Le parcours d'un référendum facultatif

Le parcours d'une initiative populaire

Signer un référendum facultatif ou une initiative populaire

Comment voter

Le vote au local

Le vote par correspondance

Vote électronique

Bienvenue sur le site de l’Etat de Genève consacré au vote par Internet

Le développement du vote électronique est au coeur de la loi fédérale du 23 mars 2007

Rapport sur les projets pilotes en matière de vote électronique

Cas type d’une initiative populaire future

Votation populaire du 28 novembre 2010

Détail de L’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels »

Contre-projet à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels»

Les argumentaires sur  l’initiative populaire par différents groupes de pression et des médias

Historique des initiatives populaire

Historique des référendums falcutatifs

Au stade de la récolte des signatures

Informations additionnelles

Histoire

Le Parlement

Le gouvernement

Le principe de milice, un élément important de la démocratie directe

Les élections en Suisse

Droits populaires au niveau cantonal et communal

Le Tribunal fédéral

Les groupes de pression prennent position

Les partis prennent position

Glossaire :

Sources :

Document PDF de la: Démocratie directe