Instruments de démocratie directe
Posted by Québec de Droite in Démocratie directe, Suisse on jeudi 18 novembre 2010
Cahier spécial : Démocratie directe
Le système politique de la Suisse est désigné sous le terme de démocratie semi-directe. L'exercice des droits politiques par le peuple constitue la démocratie directe. Ce que l'on nomme démocratie semi-directe désigne le processus décisionnel auquel participent à la loi le gouvernement, le Parlement et la population.
La démocratie directe s'est développée en Suisse dans le courant du 19e siècle, d'abord au niveau
cantonal, plus tard sur le plan national. Son origine remonte à l'idée de la souveraineté du peuple proclamée par des théoriciens politiques français pendant la Révolution française.
Les électeurs ne perdent pas leur droit de s'exprimer en confiant leur voix à des élus. Si certains estiment que leur parlement n'est pas assez actif pour adapter la législation à leurs besoins, ils peuvent lancer une initiative populaire qui propose qu'on soumette une nouvelle loi ou une modification de la constitution à l'ensemble des citoyens.
S'ils contestent une loi votée par leur parlement, ils peuvent lancer un référendum afin que l'ensemble des citoyens puisse choisir d'accepter ou refuser cette nouvelle loi lors d'une votation populaire. Au niveau de la commune, le référendum et l'initiative sont utilisables pour forcer ou contrer les délibérations des autorités.
Les citoyennes et les citoyens doivent être consultés lors de toute modification de la Constitution fédérale ou cantonale. On parle alors de référendum obligatoire. C'est aussi le cas pour certains traités internationaux, pour les lois fédérales déclarées urgentes et dépourvues de base constitutionnelle.
Au niveau national, la Suisse connait une série de droits populaires, les deux plus importants étant l'initiative populaire et le référendum facultatif. Ce sont les instruments par excellence de la démocratie directe. Alors que l'initiative populaire est utilisée par les citoyens qui souhaitent accélérer un processus politique, le référendum facultatif a une fonction de frein, frein par lequel on souhaite ralentir la mise en œuvre de réformes ou d'innovations.
En Suisse, les électeurs sont appelés aux urnes en moyenne quatre fois par an pour se prononcer sur des dispositions législatives ou constitutionnelles ou sur l'adhésion à des organisations ou à des traités internationaux. Ces scrutins peuvent être le résultat d'initiatives populaires, de référendums facultatifs ou de référendums obligatoires
En règle générale, trois à quatre questions sont soumises au vote des électeurs lors de chaque scrutin fédéral. Mais il y a des exceptions: le 18 avril 1999, par exemple, seule la révision de la Constitution fédérale faisait l'objet du scrutin alors que le 18 mai 2003, les électeurs ont été appelés à se prononcer sur 9 questions différentes!
À noter que dans la plupart des cas, lorsqu'une votation fédérale a lieu, les cantons et les communes en profitent pour organiser le même week-end leurs propres votations (référendums ou initiatives populaires). Quant au taux de participation aux scrutins, qui est très variable, il se situe en moyenne autour de 40%.
Lorsqu'une loi ou une autre disposition est refusée par les électeurs, cela ne signifie pas nécessairement que la question qui faisait l'objet du scrutin est abandonnée à jamais. Si par exemple une loi n'est rejetée qu'à une faible majorité, les intérêts de ceux qui ont été mis en minorité sont pris au sérieux. C'est ainsi que le 18 mai 2003, une majorité d'électeurs a refusé une initiative populaire qui voulait donner plus de droits aux handicapés. Mais plusieurs des demandes formulées dans l'initiative ont été reprises dans une loi sur les handicapés entrée en vigueur début 2004. Une loi qui avait d'ailleurs vu le jour grâce au débat suscité par l'initiative.
Le système de démocratie directe implique aussi que les consultations populaires jouent un rôle plus important que les élections. C'est assez logique puisque pour beaucoup de questions, ce n'est pas le Parlement qui a le dernier mot mais bien les électeurs.
Dans un pays à démocratie directe comme la Suisse, les citoyens d'un arrondissement électoral donné sont donc moins dépendants de ce que va voter leur député au Parlement que ce ne serait le cas dans un pays sans démocratie directe.
Les citoyens peuvent demander par une initiative qu'une modification de la Constitution fédérale qu'ils proposent, fasse l'objet d'une votation populaire. Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 100 000 citoyens actifs dans un délai de 18 mois. S'ils y parviennent, tous les citoyens du pays sont appelés à voter sur la proposition. En fait, la plupart des initiatives sont rejetées en votation populaire mais même lorsqu'elles sont rejetées, il est rare qu'elles soient sans influence.
L’initiative populaire peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, plus fréquemment, proposer un texte constitutionnel rédigé de toutes pièces, dont la teneur ne peut être modifiée ni par le Parlement ni par le gouvernement.
Les autorités peuvent opposer un contre-projet, généralement plus modéré, à une initiative populaire, dans l’espoir que le peuple et les cantons marquent leur préférence pour celui-ci.
La procédure peut inclure une clause de retrait qui donne au comité d'initiative la possibilité de retirer son texte, dans le cas où, par exemple, le parlement aurait décidé de donner suite à la proposition faite ou à certains de ses éléments.
Depuis 1987, il existe la possibilité du double oui: tant l’initiative populaire que le contre-projet peuvent être acceptés: c’est la réponse donnée à la question subsidiaire qui emporte la décision.
Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent pas du Parlement ni du gouvernement mais directement des citoyens.
Généralement, elles provoquent en effet d'intenses discussions et il n'est pas rare que les propositions qu'elles contiennent se retrouvent plus tard dans la législation en rapport avec le sujet concerné.
Procédure conduisant à un vote populaire (référendum) provoqué par une demande formelle pouvant émaner d'un certain nombre de citoyens, ou, mais non exclusivement, d'une autorité représentative (gouvernement, parlement, président ou autre acteur défini), si le gouvernement a de la difficulté a passé une réforme lui-même peut demander un référendum consultatif pour demander le support de son peuple.
Le référendum veto consiste à permettre au peuple d’annuler une loi votée par le parlement. Il faut une pétition de citoyens (50 000 en Suisse, 500 000 en Italie) qui demande l’annulation de la loi. Si le nombre minimum de signatures est atteint, un débat est lancé et le référendum populaire a lieu environ six mois plus tard. Si le non l’emporte, la loi est annulée. Si le « oui » l’emporte, la loi est confirmée, vous remarquerez que le délai des signatures est beaucoup plus court que l’initiative populaire, principalement pour ne pas empêcher le gouvernement de fonctionner.
C’est un frein pour s’assurer que les élus ne votent pas une loi que la majorité des citoyens réprouve, ce qui peut arriver compte tenu des puissants lobbies qui font aujourd’hui pression sur le gouvernement ou le parlement. C’est un moyen de redonner la parole aux citoyens non organisés en lobbies, en groupes de pression.
En récoltant 50000 signatures dans les 100 jours qui suivent l'adoption d'un projet de loi par le Parlement, des citoyens suisses peuvent demander que ce projet soit soumis au vote populaire. La loi ne peut alors entrer en vigueur que si elle a été approuvée par la majorité des électeurs ayant participé au scrutin.
Cette institution est souvent considérée comme un frein à l'innovation. Mais elle favorise aussi la concordance: comme toute loi en discussion devant le Parlement court le risque d'être soumise à référendum si elle mécontente un groupe important de citoyens, les députés sont incités à associer le plus de groupes d'intérêt possible aux pourparlers préparatoires. Cela augmente en effet les chances de trouver une solution susceptible de satisfaire une majorité de la population.
Toute personne résidant ou non en Suisse, mineure ou majeure, suisse ou étrangère, a le droit d'écrire directement aux autorités (législatives, executives et judiciaires) pour se plaindre, émettre un vœu ou faire une proposition. Tel est le droit de pétition. La Constitution fédérale et la Constitution cantonale prévoient expressément ce droit, en précisant que cette démarche ne doit pas porter préjudice à son auteur, ni à celles et ceux qui ont aussi signé la pétition.
Dans tous les cas, l'autorité saisie doit prendre connaissance de la pétition.
À tous les niveaux de la démocratie, les autorités saisies - qu'elles soient fédérales, cantonales ou communales; législatives, exécutives ou judiciaires - doivent traiter la pétition. Cependant, celle-ci n'est pas contraignante.
Outre le fait qu'elle consacre la liberté d'expression, la pétition constitue un moyen de s'adresser aux autorités quand on ne peut pas emprunter les voies de l'initiative ou du référendum.
Table des matières
La force de la démocratie directe
Sommaire exécutif – La démocratie directe
Démocratie directe
L'initiative populaire:
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Conclusion
Le système politique en Suisse
Une démocratie à trois niveaux
La commune
Le canton
La Confédération
Instruments de démocratie directe
Vue d'ensemble
Votation populaire
Initiative populaire
Référendum facultatif
Pétition
Comment l’électeur se fait une opinion
Démocratie directe et parlement : des institutions complémentaires ?
Les paramètres de la démocratie directe
Démocratie directe : la grande peur des bien-pensants !
Un séjour en démocratie directe
Le parcours d'un référendum facultatif
Le parcours d'une initiative populaire
Signer un référendum facultatif ou une initiative populaire
Bienvenue sur le site de l’Etat de Genève consacré au vote par Internet
Le développement du vote électronique est au coeur de la loi fédérale du 23 mars 2007
Rapport sur les projets pilotes en matière de vote électronique
Cas type d’une initiative populaire future
Votation populaire du 28 novembre 2010
Détail de L’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels »
Contre-projet à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels»
Les argumentaires sur l’initiative populaire par différents groupes de pression et des médias
Historique des initiatives populaire
Historique des référendums falcutatifs
Au stade de la récolte des signatures
Informations additionnelles
Le gouvernement
Le principe de milice, un élément important de la démocratie directe
Droits populaires au niveau cantonal et communal
Le Tribunal fédéral
Les groupes de pression prennent position
Les partis prennent position
Document PDF de la: Démocratie directe
Titres avec signets
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