Augmenter les cotisations RPC (RRQ)

Extrait de : La FCEI déconseille aux ministres des Finances de doubler les cotisations au RPC (RRQ), FCEI

Toronto, le 10 juin 2010 – Selon un sondage de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes sont majoritairement (71 %) opposées aux propositions visant à doubler obligatoirement les cotisations et les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC). « Les propositions des syndicats visant à doubler les cotisations au RPC seraient extrêmement nuisibles à l’emploi car les économistes du monde entier reconnaissent que les charges sociales freinent la croissance des emplois et de l’économie. De plus, étant donné la hausse des cotisations d’assurance-emploi, qui est prévue sur plusieurs années à compter de l’année 2011, une augmentation des cotisations au RPC risque d’entraver la reprise économique du Canada au moment même où elle commence à s’affirmer.

« Nos membres souhaitent voir de l’équité à l’issu de la discussion qui aura lieu la semaine prochaine lors de la réunion entre le ministre fédéral des Finances et ses homologues des provinces. Le gouvernement devrait mettre en place des mesures incitatives et supprimer les obstacles en vue d’améliorer la couverture plutôt que d’imposer une solution. D’autre part, les entreprises devraient être encouragées à participer volontairement aux programmes au lieu de se voir obligées d’adhérer à des régimes uniformisés qui pourraient avoir des incidences négatives graves sur leurs affaires et l’économie en général, ajoute Mme Swift. » Un total de 49 % des entreprises canadiennes sondées par la FCEI ont déclaré qu’elles n’ont déjà pas les moyens de financer les prestations de retraite de leurs employés.

Par ailleurs, la FCEI a analysé les données de Statistique Canada qui montrent non seulement que les fonctionnaires gagnent nettement plus que les employés du secteur privé à poste équivalent, mais aussi qu’ils bénéficient de bien meilleures prestations de retraite. La FCEI estime qu’il est « ridicule » que les employés du secteur privé continuent de financer ces pensions généreuses auxquelles ils n’auront eux-mêmes jamais droit.

(Un jour ou l’autre, il faudra résoudre cette iniquité de distribution de richesse, certains pays ont déjà modifié les régimes de retraite ou sont en train de le faire, pour réduire les conflits sociaux futurs,

«Les économies développées en particulier doivent s'attaquer à la lourde tâche de:

Reformer leurs systèmes de protection sociale» en faisant en sorte que les coûts soient «mieux répartis» entre les différentes couches de la population

indique ainsi le rapport intitulé Global Risks 2010, Davos 2010, Q.D.)

 

Extrait de : Le plan visant à augmenter les cotisations au RPC est choquant, FCEI

Toronto, le 11 juin, 2010 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a récemment traité de choquantes les lettres émises par le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, et le ministre des Finances de l’Ontario, Dwight Duncan, dans lesquelles ils recommandaient une hausse des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC).

« Les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes se préparent déjà à subir des hausses  maximales admissibles des cotisations d’assurance-emploi (AE) au cours des quatre prochaines années », indique Catherine Swift, présidente de la FCEI. Cela s’ajoute aux éventuelles augmentations des primes d'indemnisation des accidents du travail dans de nombreuses provinces et à des hausses considérables du salaire minimum de part et d’autre du Canada. « Étant donné qu’on sort d’une récession, ces fortes augmentations des charges sociales obligatoires feront un gros trou dans les budgets salariaux de presque toutes les entreprises canadiennes. Les ministres des Finances ne devraient-ils pas se préoccuper autant de la création d’emplois que du revenu de retraite? », s’interroge Mme Swift.

Compte tenu du lourd déficit actuariel découlant des retraites du secteur public auxquels la plupart des gouvernements sont confrontés, les contribuables canadiens se voient forcés de continuer à financer les régimes de retraite onéreux des fonctionnaires alors que, parallèlement, ils doivent racler les fonds de tiroir pour trouver l’argent nécessaire afin de payer les hausses des cotisations au RPC et à l’AE. « On ne devrait pas demander aux Canadiens de payer un cent de plus en charges sociales jusqu’à ce que les gouvernements aient redressé les régimes de pension du secteur public, fait remarquer Mme Swift. 

La solution numéro un pour augmenter l’épargne-retraite est de laisser quelques dollars de plus chaque mois dans les poches des contribuables. »

Extrait de : La FCEI prévient le gouvernement de se méfier du rideau de fumée des syndicats, FCEI

Toronto, le 15 juin 2010 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est déçue de voir que la majorité des provinces se sont alliées au gouvernement fédéral pour étudier des moyens d’augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC).

« Malheureusement, au lieu de réfléchir à des mesures pouvant permettre aux propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) et aux employés de disposer des moyens de faire des économies en vue de leur retraite, les gouvernements semblent privilégier la proposition des syndicats pour lesquels la seule méthode envisageable est d’augmenter les cotisations obligatoires au RPC », déclare Mme Catherine Swift, présidente de la FCEI. Les syndicats réclament une réforme du RPC afin que l’attention générale ne soit plus fixée sur les pensions de luxe de la fonction publique, qui sont financées par le secteur privé. C’est effectivement un enjeu qui est à l’évidence noyé dans ces discussions. »

 « Il semble bien que les gouvernements ont oublié la forte augmentation des cotisations au RPC que les dirigeants d’entreprises et les employés ont subie au cours des années seulement dans le but d’assurer à nouveau la stabilité du programme qu’ils ont mal géré pendant des années. Les cotisations au RPC que versent les employeurs et les employés ont déjà été majorées de 75 % depuis la fin des années 1990 sans pour autant que les prestations soient revues à la hausse de façon proportionnelle. Les Canadiens ne devraient pas croire les syndicats lorsque ces derniers disent qu’ils peuvent profiter d’une hausse faramineuse des prestations du RPC pour quelques cents de l’heure, ajoute Mme Swift. Comme toujours, si ça a l’air trop beau pour être vrai, c’est généralement le cas. »

RRQ, opinion de la FCEI

Voici un extrait d’un rapport par le FCEI (Fédération indépendante de l’entreprise indépendante) qui s’oppose à l’augmentation des régimes des rentes du Canada ou du Québec, car vous devez savez savoir que la moitié de la cotisation est payée par les employeurs.

De plus, elle écorche les régimes de prestations déterminés des employés fédéraux de la fonction publique, c’est une des rares organisations qui dénonce l’écart de l’iniquité de richesse dans les régimes de retraite de la fonction publique et ceux du secteur privé.

Je ferai des commentaires ou j’ajouterai d’autres articles qui appuieront les dires de la FCEI.

Trait 

Véritable épine dorsale de l’économie canadienne, les petites et moyennes entreprises (PME) produisent 45 % du produit intérieur brut (PIB) et emploient plus de la moitié de la main-d’œuvre. Lors de la récession de 2008-2009, les pertes d’emplois dans le secteur des PME ont été négligeables comparativement à celles essuyées dans le secteur des grandes entreprises, ce qui a montré une fois de plus le rôle stabilisateur des PME au sein de l’économie canadienne.

Trop souvent, les caractéristiques et les besoins particuliers des PME ne sont pas pris en compte dans l’élaboration des politiques de retraite, une situation qui donne lieu à des politiques mal adaptées risquant d’avoir une incidence négative sur les petites entreprises. En fait, on reproche souvent aux propriétaires de petites entreprises d’offrir trop peu de prestations de retraite à leurs employés, ce qui donne lieu à des discussions sur les moyens à la disposition des PME pour offrir des conditions similaires à celles des grandes entreprises ou de la fonction publique. Mais pourquoi les petites entreprises ne sont-elles pas en mesure d’offrir des régimes de retraite à leurs employés? Cette question est malheureusement trop rarement posée.

Étant donné la concurrence qui règne sur le marché du travail et les difficultés qu’éprouvent actuellement les petites entreprises à recruter et à maintenir en poste du personnel qualifié, les PME ont tout avantage à offrir des régimes de retraite à leurs employés. Alors, qu'est-ce qui les empêche de le faire?

Ceci est un sérieux problème, en donnant des conditions supérieures à la fonction publique, on tue la richesse.

·         Avec de tels écarts salariaux à l'avantage de la fonction publique du Québec, il devient difficile de trouver de la main-d’œuvre pour combler certains métiers dans les PME de la province.

·         «C'est certain que personne ne veut sortir du gouvernement pour entrer dans une entreprise privée. C'est sécurisant d'avoir la sécurité d'emploi, le salaire plus élevé et les avantages sociaux», affirme M. André Desaulniers, directeur général et chasseur de têtes pour la firme Talent.

·         À l'exception des grandes industries comme les papetières, des alumineries et autres, il n'a jamais pu offrir aux chercheurs d'emploi des conditions salariales qui rivalisent avec celles de la fonction publique.

·         «On remarque que les employeurs privés ne peuvent pas offrir autant qu'au gouvernement. Les salaires des PME sont toujours 20 ou même 30 % moins chers que dans le public», ajoute-t-il.

Vol

·         «De plus en plus, on se fait voler des gens qui s'en vont au gouvernement», commente, pour sa part, Marcel Bérubé, président du groupe Perspectives, une autre firme de recrutement de personnel.

·         Ce dernier précise que le phénomène concerne surtout les postes de soutien, les techniciens, les métiers spécialisés et le secteur des ressources humaines.

·         C'est certain qu'avec une si grande différence de salaires, le gouvernement va continuer d'attirer de plus en plus de monde", considère-t-il.

·         Les salaires plus élevés versés au gouvernement du Québec pénalisent les PME de la province qui parlent d'une distorsion et d'une surtaxe payée par l'ensemble des contribuables.

·         «Les fonctionnaires provinciaux bénéficient déjà d'un avantage sur les salariés du secteur privé. Il faut arrêter de taxer les PME et les contribuables et cesser cette distorsion», lance M. Richard Fahey, vice-président au développement stratégique de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Il ne faut pas oublier que c’est le privé qui crée de la richesse, la fonction publique ne fait que consommer la richesse.

Si le privé perd de bons candidats à cause des avantages accordés par la fonction publique à même nos taxes, on détruit le potentiel humain créateur de richesse.

Source: Des conditions supérieures à la fonction publique, tue la richesse 

Les PME offrent-elles à leur propriétaire et à leurs employés, un régime d’épargne-retraite ?

La très grande majorité (78,5 %) n’en offre pas, ce qui indique que les régimes d’épargne-retraite sont rares dans le secteur des PME (figure 2a). Parmi les entreprises dotées d’un régime de retraite, une majorité (11 %) l’offre à la fois à ses employés et à ses dirigeants. Un petit nombre de propriétaires de PME ont indiqué que seuls eux-mêmes (6 %) ou seuls leurs employés (4 %) en profitaient. La ventilation des résultats selon le nombre d’employés montre clairement que la capacité à offrir un régime de retraite augmente avec la taille de l’entreprise (figure 2b).

Retraite.

Ces résultats laissent croire que les propriétaires d’entreprises comptant peu d’employés éprouvent des difficultés à se doter d’un régime officiel d’épargne-retraite, tant pour eux-mêmes que pour leurs employés. La question suivante s'adressait aux propriétaires de petites entreprises qui avaient répondu par la négative à la question, et leur demandait de préciser les raisons les empêchant d'offrir un régime d'épargne-retraite à leurs employés. Au moins la moitié d’entre eux ont répondu qu'ils ne disposaient pas des moyens financiers de le faire, et plus du tiers ont indiqué qu’un tel régime était trop compliqué ou contraignant à administrer.

Empêche.

Les futurs régimes de retraite

Le sondage demandait aux propriétaires de petites entreprises s'ils estimaient disposer d’un revenu disponible suffisant pour profiter des diverses options d’épargne-retraite actuellement offertes). Près de la moitié (48 %) jugent qu’ils ne disposent pas d’un revenu suffisant, contre 42 % qui ont répondu par l’affirmative. Ce résultat révèle qu’un très grand nombre de travailleurs autonomes canadiens estiment ne pas disposer des moyens financiers nécessaires pour cotiser suffisamment à des mécanismes d’épargne-retraite volontaire.

Pensez-vous.Les données indiquent que les travailleurs autonomes (propriétaires d’entreprises) sont plus susceptibles de prendre leur retraite à un âge beaucoup plus avancé que l’âge moyen de la retraite de la plupart des Canadiens.

Quel âgeCes résultats sont corroborés par les résultats de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, qui montrent que l’âge de la retraite des travailleurs autonomes est beaucoup plus élevé que celui des employés des secteurs privé et public.

Age moyenLes données et les commentaires recueillis dans le cadre du sondage indiquent que cet écart n’est pas uniquement attribuable au fait que les travailleurs autonomes choisissent délibérément de travailler plus longtemps (car ils devaient indiquer à quel âge précisément ils auraient la possibilité de cesser de travailler). Il témoigne plutôt d’une inégalité fondamentale dans les options de revenu de retraite offertes aux travailleurs autonomes comparativement aux autres travailleurs canadiens. Il importe également de souligner que les répondants plus âgés fixent à un âge encore plus avancé le moment de leur retraite que les jeunes répondants.

Lorsqu’ils approchent 65 ans, les travailleurs autonomes se rendraient peu à peu compte qu’il ne s’agit pas d’un âge réaliste pour prendre leur retraite et reportent leurs projets afin d’épargner davantage. Au moins, 55 % des répondants de 65 ans et plus estiment qu’ils ne pourront prendre leur retraite avant d’avoir atteint 70 ans.

Propositions de politiques en matière de revenu de retraite

La dernière section du sondage visait à récolter le point de vue des membres sur certaines des propositions actuellement étudiées en matière de réforme du système de retraite du Canada. Bon nombre des questions portaient sur des propositions précises faisant l’objet de discussions dans le cadre des consultations fédérales-provinciales sur le système de revenu de retraite, tandis que d’autres, plus générales, portaient sur l’équité et l’égalité du revenu de retraite au Canada.

Pour ou contreOn a demandé aux répondants quel pourcentage des cotisations à leur régime de retraite les fonctionnaires fédéraux devraient payer. À l’heure actuelle, ils paient 34 % du coût total de leur régime de retraite, et le gouvernement fédéral verse les 66 % restants. Dans la plupart des régimes de retraite provinciaux, chaque partie couvre 50 % des coûts. Les répondants sont nombreux à être favorables à une augmentation de la part versée par les fonctionnaires fédéraux en vue d'atteindre un ratio 50-50 similaire à celui des régimes de retraite des secteurs publics provinciaux.

Employés fédéraux

Les répondants devaient également indiquer s’ils estiment que le gouvernement fédéral devrait éliminer les dispositions permettant aux fonctionnaires fédéraux de prendre une retraite anticipée. Parmi ceux qui se sont prononcés, un peu plus de 57 % croient que oui, ce qui témoigne de l’appui à cette mesure comme moyen d’assurer la viabilité de ces caisses de retraite.

Mesures

Conclusion

·         Puis 78 % des dirigeants de petites entreprises ont dit ne pas être dotés de mécanismes d'épargne-retraite pour eux-mêmes ou leurs employés et la moitié dit ne pas disposer des moyens financiers nécessaires pour en offrir, il apparaît évident qu’il existe un écart important entre ce que peuvent offrir à leurs employés la fonction publique et le secteur des PME.

·         Lors des discussions portant sur l’inégalité fondamentale entre les régimes de retraite de la fonction publique et les mécanismes d’épargne-retraite mis à la disposition des PME , les syndicats de la fonction publique soutiennent souvent que les PME devraient rendre leurs programmes plus généreux plutôt que d’exiger une diminution des régimes de retraite de la fonction publique. Cependant, le présent sondage montre clairement que, dans les conditions actuelles, les PME ne peuvent tout simplement pas se permettre de se doter de mécanismes d’épargne-retraite à grande échelle étant donné les coûts directs et indirects.

·         La différence sur le plan du traitement fiscal des REER et des régimes de retraite agréés fournit un bon exemple de mesure simple qui augmenterait l’accessibilité à l’épargne-retraite. En effet, contrairement aux cotisations aux régimes de retraite agréés, les cotisations des employeurs aux REER sont assujetties aux charges sociales comme les cotisations à l’assurance-emploi et au RPC et les indemnités d’accident du travail. Dans certains secteurs largement composés de PME, ces charges sociales peuvent atteindre 40 % et constituent un énorme fardeau financier pour les entreprises qui envisagent de se doter d'un REER collectif. L’élimination de ces mesures fiscales dissuasives et l'instauration d'incitatifs, sous forme notamment de crédits d'impôt pour l'employeur qui cotise au régime d'épargne-retraite de ses employés, améliorerait grandement l’accessibilité sans pour autant alourdir le fardeau des PME.

·         Doubler le taux des charges sociales afin d’augmenter les prestations du RPC et du RRQ n’est tout simplement pas une solution envisageable pour les PME. Le présent sondage montre que les petites entreprises s'opposent à cette proposition, sans préciser que la plupart d’entre elles ne peuvent tout simplement pas absorber une augmentation de leurs charges sociales. Des études menées précédemment ont toutefois démontré que les charges sociales sont un frein à la création d'emplois. Outre le fait que les petites entreprises ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour absorber une hausse d'impôt sous forme de prestations imposables, cette hausse prendrait la forme la plus déplaisante qui soit. Il s'agit d’un élément particulièrement important, puisque les cotisations à l’assurance-emploi devraient augmenter de plus de 50 % au cours des cinq prochaines années, une mesure qui sera largement dissuasive au chapitre de l’embauche et du maintien en poste.

·         Les répondants se disent largement favorables à des cotisations volontaires plus importantes au RPC et au RRQ, mais il reste à savoir la forme et le mode de fonctionnement d'un tel système. Toute proposition devra être soumise à un vote des membres de la FCEI avant que celle-ci y donne son appui.

·         La proposition visant l'augmentation du taux de cotisation des fonctionnaires fédéraux à 50 % du coût total de leur régime de retraite récolte un vaste appui. Elle mérite donc d’être étudiée de plus près, tant pour des raisons d’équité que comme moyen de diminuer les dépenses publiques. Étant donné qu’un ratio de 50-50 est courant à l’échelle provinciale, il s’agit d’une proposition qui semble très raisonnable, qui récolterait un appui important et qui améliorerait la viabilité à long terme du système de revenu de retraite de la fonction publique fédérale. La transition pourrait s’effectuer sur une période de 10 ans afin d’en atténuer les effets sur les travailleurs, mais il n'en demeure pas moins que l’équité du système de revenu de retraite et la viabilité financière du gouvernement fédéral passe notamment par cette mesure.

·         Une partie des économies ainsi réalisées pourraient servir à financer les incitatifs fiscaux mentionnés précédemment afin d’encourager les investissements dans les REER et des changements aux règles d’imposition des gains en capital des petites entreprises familiales. En plus de rendre les régimes de retraite de la fonction publique fédérale plus équitables et conformes aux normes courantes, cette mesure favoriserait l’accessibilité à l’épargne-retraite des travailleurs autonomes et des employés de petites entreprises, ce qui améliorerait l’équité du système de revenu de retraite dans son ensemble.

·         Étant donné que la moitié des PME disent qu’elles ne peuvent pas se permettre d’offrir des prestations de retraite à leurs employés , il est inacceptable de voir que les taxes fédérales sont utilisées pour financer les prestations de retraite généreuses des fonctionnaires, dont les propriétaires de PME et leurs employés ne pourraient que rêver. Les Canadiens des classes inférieures et moyennes, qui travaillent dur dans le secteur des PME, ne devraient pas ainsi financer les retraites généreuses des fonctionnaires qui ne contribuent même pas une part égale de leur propre retraite. Ce cas est d’autant plus flagrant lorsqu’on remarque, grâce à des recherches, que ces employés touchent un salaire de base plus élevé que leurs homologues du secteur privé, ce qui les rend bien capables de cotiser leur juste part en vue de leurs prestations de retraite.

·         Le principe de la vente d’une entreprise pour se procurer un revenu de retraite soulève une autre question essentielle, celle de la planification de la relève. En transférant la propriété de son entreprise à sa descendance, un entrepreneur peut assurer sa sécurité financière à la retraite, mais il protège en même temps l’emploi de toutes les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise. Le transfert d’une génération à une autre permet à l’entreprise de continuer à exercer ses activités, procure une sécurité financière au propriétaire et pave la voie qu’empruntera la prochaine génération d’entrepreneurs canadiens.

·         Malheureusement, ce type de transfert est actuellement assujetti à l’imposition des gains en capital, ce qui constitue une importante mesure dissuasive en matière de planification de la relève et un immense fardeau pour les PME. L’impôt est calculé en fonction de la valeur estimée de tous les actifs en se basant sur l'idée erronée qu’une entreprise peut facilement vendre une partie de ses actifs ou qu’elle dispose de suffisamment de liquidités pour payer un pourcentage élevé de sa valeur en impôt sur les gains en capital.

·         Lorsqu’un parent transfère à un de ses enfants la propriété de l’entreprise familiale, pourquoi cette entreprise devrait-elle être tenue de se départir d'une part importante et essentielle de ses actifs simplement pour pouvoir poursuivre ses activités? C’est précisément ce type de raisonnements qui doivent être revus si le Canada veut être en mesure de relever les défis démographiques qui l’attendent et donner à tous les Canadiens accès à un régime d’épargne-retraite logique et efficace. L’élimination de l’impôt sur les gains en capital dans le cas du transfert d’une petite entreprise à sa descendance, comme c’est le cas des fermiers et des pêcheurs, fait partie intégrante de toute réforme du système de revenu de retraite.

Recommandations

·         Obliger les régimes de retraite de la fonction publique à se soumettre aux mêmes règles et AUX MÊMES EXIGENCES DE DIVULGATION que les régimes de retraite du secteur privé. Il est profondément injuste et financièrement irresponsable que les contribuables canadiens ne soient pas tenus au courant du niveau d'endettement de régimes de retraite publics sous-financés. (Ex: la Ville de Montréal avec ces employés, Q.D.) 

·         Procéder à la réforme des règles d’imposition des gains en capital pour favoriser la planification de la relève. En raison des règles régissant les gains en capital, il est actuellement très difficile pour un propriétaire de petite entreprise de léguer son entreprise à ses enfants à la retraite. Le gouvernement doit permettre aux petites entreprises de reporter l’impôt sur les gains en capital issus du transfert d’une entreprise aux enfants du propriétaire. Les règles fiscales dans leur forme actuelle rendent difficile et coûteux le maintien des activités d’une entreprise d’une génération à l’autre. Cette mesure existait auparavant, mais a été abolie en 1985, sauf pour les fermiers et les pêcheurs.

Source : Pour un avenir sûr, FCEI, Mai 2010

Le prix de l’assurance maladie publique

Extrait de : Combien payons-nous réellement?, Nadeem Esmail et Milagros Palacios, Institut Fraser, Été 2010

Les Canadiens comprennent souvent mal le véritable coût de leur système de santé public.

Ce malentendu découle en partie du fait qu’il n’existe aucun frais au moment de recevoir les soins de santé, ce qui mène plusieurs à sous-estimer grandement le coût réel des soins fournis. De plus, les soins de santé sont financés grâce aux recettes générales du gouvernement plutôt que par l’entremise d’un impôt dédié, ce qui rend encore plus flou le véritable coût en argent du service.

En outre, les chiffres de dépenses en santé sont souvent présentés de façon agrégée, ce qui donne un nombre si imposant qu’il devient presque dépourvu de sens pour le Canadien moyen. Par exemple, près de 121,6 milliards de dollars provenant de nos impôts ont été dépensés pour des soins de santé publics en 2008- 2009 (Statistique Canada, 2009b). Si les Canadiens comprenaient le véritable coût de leur système de santé public, ils pourraient mieux évaluer s’ils en reçoivent suffisamment pour leur argent.

Les dépenses en santé par habitant sont une mesure plus significative du coût de notre système de santé. Les 121,6 milliards de dollars dépensés pour des soins de santé publics en 2008-2009 équivalent à environ 3650 $ par Canadien.

Ce montant constituerait le coût du régime public d’assurance maladie si chaque résident canadien en payait une part égale. Cependant, plusieurs d’entre eux sont des enfants ou d’autres personnes à charge qui ne paient pas d’impôts. Qui plus est, les Canadiens ne paient évidemment pas tous une part égale d’impôts chaque année. Étant donné la structure de notre régime fiscal, ceux qui gagnent un revenu plus élevé assument une plus grande proportion du fardeau fiscal que les personnes à plus faible revenu et contribuent donc davantage au financement de notre système de santé public.

Afin d’estimer plus précisément le coût de l’assurance maladie publique pour la famille canadienne moyenne en 2009, nous devons déterminer combien une famille moyenne paie en impôts aux trois ordres de gouvernement. On présume ensuite que le pourcentage des impôts totaux payés par cette famille destiné à l’assurance maladie publique correspond à la portion des recettes fiscales gouvernementales totales dédiée à la santé (24,5 % en 2008-2009) (Statistique Canada, 2009a, 2009b; calculs des auteurs).

Le Tableau 1 montre six types de familles canadiennes, le revenu moyen estimé pour chacun leur contribution financière estimée à la santé.

Catégorie de famille

Revenu moyen en
espèces

Impôts totaux payés
en moyenne

Taux d’imposition

Coût de l'assurance
maladie

Célibataire

34962$

14543$

41,6%

3228$

2 parents, sans enfant

85548$

39857$

46,6%

8847$

2 parents, 1 enfant

102 003$

40171 $

39,4%

8917$

2 parents, 2 enfants

104 131 $

41058$

39,4%

9113$

1 parent, 1 enfant

40475$

11980$

29,6%

2659$

1 parent, 2 enfants

43699$

12563$

28,7%

2788$

Tableau 1 : Revenu moyen et Impôts totaux payés en moyenne par des catégories
de famines représentatives (2009)*

En 2009, le célibataire moyen, qui a gagné un peu moins de 35 000 $, a payé 3228 $ pour l’assurance maladie publique. Une famille canadienne moyenne composée de deux parents et de deux enfants (qui a gagné un peu plus de 104 100 $) a, quant à elle, payé environ 9100 $ pour l’assurance maladie publique.

Décile

Revenu moyen en
espèces

Impôts totaux payés en
moyenne

Taux d'imposition

Coût de l'assurance
maladie

1

11 582 $

1818$

15,7%

403$

2

24167$

4823$

20,0%

1071 $

3

32 488 S

9152$

28,2 %

2032 $

4

41 031 $

14513$

35,4%

3221 $

5

50 432 $

20 054 $

39,8%

4451 $

6

62 197$

25 702 $

41,3%

5705$

7

76 042 $

32 623$

42,9%

7241 $

8

93 502 $

39 875 $

42,6%

8851 $

9

118 520$

51 781 $

43,7 %

11 494$

10

223 632 $

119 278$

53,3 %

26 476$

Le Tableau 2 divise la population canadienne en 10 groupes de revenu (déciles) afin de montrer combien de familles de différents seuils de revenu ont payé pour l’assurance maladie publique en 2009. D’après ce calcul, les 10 % de familles canadiennes gagnant le revenu le plus faible ont payé en moyenne 403 $ pour l’assurance maladie publique. Les 10 % de familles canadiennes comprises dans le cinquième décile (qui ont gagné un revenu moyen d’environ 50 432 $) ont payé en moyenne 4451 $ et les 10 % de familles gagnant le revenu le plus élevé ont payé 26 476$ pour l’assurance maladie publique.

Les coûts de l’assurance maladie publique présentés dans les Tableaux 1 et 2 se distinguent clairement du montant par habitant de 3650 $ cité plus haut. Nous espérons que ces chiffres permettront aux Canadiens d’avoir un portrait plus clair de ce qu’ils paient pour l’assurance maladie publique.

Grâce à cette estimation plus précise de ce qu’ils paient réellement, les Canadiens seront mieux à même de décider s’ils en reçoivent