Rapport du vérificateur 2010-2011

Vérificateur 2010-2011

En fait très peu de squelette dans le placard, au dernier rapport les ministères et les différentes sociétés se sont ajustés avec les nouvelles règles comptables.

L’année 2009-2010 a été marquée par la consolidation ligne par ligne des données des entités des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation dans les états financiers du gouvernement.

Qui plus est, la consolidation a été effectuée avec des données conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada applicables au secteur public.

Le Québec a le plus haut niveau d’endettement de tous les gouvernements au Canada, et ce, peu importe la définition de la dette utilisée, comme il est possible de le voir dans les documents budgétaires.


Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011

(Tous les titres ont des hyperliens spécifiques, ils peuvent être utilisés dans tous documents comme élément de référence, en pointant directement sur le sujet concerné.)

1)      Dette nette du Québec

2)     Commission de la construction du Québec

3)      Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

4)      Enjeux liés à l’endettement du secteur public du Québec

5)      Obligations contractuelles

6)      Opérations fiduciaires

a)      Fonds d’assurance parentale

b)      Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

7)      Le FORT, Fonds des infrastructures routières et de transport en commun

8)      Contrôle sur les dépenses totales du gouvernement

a)      Prévisions et projections des dépenses de programmes

b)      Croissance des dépenses du gouvernement de 2000-2001 à 2009-2010

9)      Étude portant sur les hypothèses actuarielles

a)      Déposants à la Caisse de dépôt et placement du Québec au 31 décembre 2009

b)      Concept d’actualisation

c)       Analyse de sensibilité (inflation)

d)      Répartition des différentes catégories d’actifs selon la politique de placement

e)      Hypothèse du taux de rendement réel

f)       Analyse de sensibilité (mortalité)

g)      Analyse de sensibilité (augmentation des salaires)

10)   Gains et pertes découlant des actifs des fonds de retraite de la fonction publique

a)      Trois valeurs présentées dans les états financiers

b)     La saga du FARR  

11)   Actifs du gouvernement liés aux régimes de retraite en proportion des obligations actuarielles

a)     La valeur de marché

12)   Les incertitudes par Québec Droite


La dette du Québec

Le Québec a le plus haut niveau d’endettement de tous les gouvernements au Canada, et ce, peu importe la définition de la dette utilisée, comme il est possible de le voir dans les documents budgétaires.

Par ailleurs, selon les indicateurs financiers présentés dans les Comptes publics 2009-2010, la dette brute au produit intérieur brut (PIB) est passée de 50,4 p. cent au 31 mars 2009 à 53,8 p. cent au 31 mars 2010, soit à un niveau supérieur à celui de 2000-2001 alors qu’elle s’établissait à 53,6 p. cent.

Dette nette Québec 2010, p2-4

·         Donc, pour l’année 2009-2010 à une dette nette de : 150,100 milliards, (p. 2-4).

·         Des dépenses d’épiceries de 107, 617 milliards.

·         Et un déficit de pour 2010 de 2,940 milliards.


Commission de la construction du Québec

Nous avons procédé à la vérification des livres et comptes de la Commission de la construction du Québec pour l’exercice terminé le 31 décembre 2009. Les travaux de vérification ont pris fin le 30 avril 2010. Nos travaux ont permis d’exprimer une opinion sans réserve sur les états financiers de cette entité, (p. 3-9).

Cependant, le rapport du vérificateur fait état d’un cas de non-conformité aux dispositions relatives au financement et à l’évaluation de la solvabilité des régimes de retraite de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Ø  Déficit actuariel de solvabilité non financé de 2,1 G $.


Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

La Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, présentée à l’annexe 1, édicte qu’à compter de l’exercice financier 20002001, un établissement public du réseau doit, en cours d’année financière, maintenir l’équilibre entre ses dépenses et ses revenus de fonctionnement et ne pas terminer celle-ci en enregistrant un déficit, (4.3.1).

Il est également prévu que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut établir des mécanismes de contrôle afin de s’assurer de l’atteinte de l’objectif de cette loi.

Ø  Plusieurs établissements dérogent toujours à la loi

Ø  Le ministère autorise des cibles budgétaires déficitaires

Par exemple, en 2009-2010, 69 p. cent des déficits encourus avaient été autorisés au préalable par le ministère,(4.3.8).

Ø  Cette pratique du ministère, qui consiste à autoriser des cibles déficitaires en contrevenant ainsi à la loi, mérite d’être revue, (4.3.9).

Déficit cumulé réseau santé p 4-3-11

Il nous est difficile de comprendre pourquoi, après dix années, l’équilibre budgétaire voulu par cette loi n’a pas été atteint. Nous pouvons cependant souligner certaines causes susceptibles de nuire au respect de la loi, à savoir :

·         les subventions accordées par le MSSS sont insuffisantes pour répondre aux besoins des établissements déficitaires ;

·         le décalage existant entre le moment de l’inscription de certaines dépenses par les établissements et celui où les subventions y afférentes sont confirmées par le MSSS et inscrites par les établissements peut altérer le portrait du respect de la loi (voir la section Réseau de la santé et des services sociaux) ;

·         la pratique des cibles budgétaires déficitaires autorisées par le MSSS permet aux établissements concernés d’enregistrer un déficit plutôt que de réduire leurs dépenses pour atteindre l’équilibre budgétaire ;

·         des établissements ne réussissent pas à gérer en fonction des enveloppes budgétaires qui leur sont destinées et dont les montants sont décidés par l’agence de qui ils relèvent.

Nombre établissement Santé déficitaire p.4.3.13

 82 établissements sont déficitaires sur 191


Enjeux liés à l’endettement du secteur public du Québec

Au cours des trois dernières années, le Vérificateur général du Québec a publié un portrait de l’endettement du secteur public du Québec basé sur son interprétation de ce qui constitue une dette.

Nous avons notamment expliqué les écarts entre le calcul de la dette brute établi par le gouvernement et celui de la dette supportée par le gouvernement établi selon nos hypothèses, (6.1).

Un des écarts importants entre ces deux calculs était dû à la prise en compte par le Vérificateur général de la dette contractée directement sur les marchés par les entités des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation, (6.2).

En effet, nous sommes d’avis que les obligations contractuelles peuvent constituer une dette implicite qui mérite d’être contrôlée au même titre que les autres dettes puisqu’elle est de nature à grever la marge de manœuvre budgétaire du gouvernement actuel et des prochains gouvernements, (6.4).

Exclues du périmètre comptable (opérations fiduciaires).

Au chapitre de l’endettement de certaines entités du secteur public québécois figure la dette représentant les déficits cumulés des fiducies exclues du périmètre comptable, dont :

1)      le Fonds d’assurance-stabilisation des revenus agricoles (Fonds ASRA),

2)      le Fonds d’assurance parentale (FAP),

3)      le Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST),

4)      et le Fonds d’assurance automobile du Québec (FAAQ).

Ces déficits ont connu une augmentation notable en 2009, principalement à cause des rendements négatifs obtenus sur les fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ).

(Même s’ils sont exclus dans le périmètre comptable, ils sont sur la responsabilité du gouvernement, un jour ou l’autre leurs déficits devront être compensés par une augmentation des tarifs, ou réduction des primes ou le gouvernement compense pour le manque à gagner.)


Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles d’un gouvernement se définissent comme des obligations envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues par les contrats ou les accords en cause sont remplies.

Le gouvernement du Québec a contracté des obligations à hauteur de 34,7 milliards de dollars au 31 mars 2010, ce qui représente une hausse de 2,8 milliards et de 8,8 p. cent par rapport à l’année précédente,(6.8).

Obligations contractuelles Québec 2010

Par ailleurs, nous pouvons constater, à l’examen du tableau 1, que le total des obligations contractuelles à la charge du gouvernement est passé de 22,3 milliards de dollars au 31 mars 2007 à 34,7 milliards au 31 mars 2010, ce qui représente une hausse de 12,4 milliards en trois ans, (6.11).


Opérations fiduciaires

Les opérations fiduciaires ne figurent pas dans les résultats financiers du gouvernement puisque les entités qui procèdent à de telles opérations ne font pas partie de son périmètre comptable. Conformément aux normes comptables, elles apparaissent à titre informatif en annexe de ses états financiers consolidés, (6.23).

Dans la présente analyse, nous jugeons pertinent d’attirer l’attention des parlementaires sur les opérations fiduciaires qui résultent de l’application de différentes activités menées au bénéfice des contribuables du Québec puisqu’elles sont susceptibles d’influer sur leur fardeau fiscal ou leurs charges sociales. À ce titre, il est pertinent d’en connaître l’évolution, (6.24).

Déficits hors-périmètre 6.25


Fonds d’assurance parentale

Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) a été institué en juin 2005 en vertu de la Loi sur l’assurance parentale. Il a pour objet d’accorder des prestations de maternité, des prestations de paternité et des prestations parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant, ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant, (6.27).

Les premières projections actuarielles réalisées en 2005, qui ont mené à l’établissement des taux de cotisation initiaux du RQAP, étaient basées sur l’expérience du régime fédéral d’assurance-emploi, Ces projections avaient sous-estimé les coûts des premières années du RQAP, (6.31).

Elle a permis de limiter l’impact financier sur les cotisants, mais elle a conduit le FAP à un déficit cumulé de 464 millions de dollars au 31 décembre 2009, (6.32).

Ø  Tarification insuffisante pour assurer l’équilibre financier du régime

Fonds d'assurance parentale


Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

Lors de la publication de notre rapport l’an dernier, nous avons résumé la situation financière du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec. Nous avons alors soulevé le fait que le gouvernement a toujours subventionné la quasi-totalité des contributions requises de la part des employeurs afin d’assurer la viabilité financière du régime, et ce, même si la loi ne prévoit aucune obligation de sa part à cet égard, (6.38).

(Beau copinage !)

Nous considérons qu’il est d’intérêt pour les parlementaires de suivre l’état de la situation de ce régime puisque, conformément aux normes applicables actuellement, aucune information financière n’apparaît dans les états financiers consolidés du gouvernement et que les pratiques antérieures du gouvernement laissent présager une grande probabilité que des sommes soient déboursées à l’avenir afin de financer ce régime, (6.40).

CPE - Retraite

Le tableau montre que, depuis l’instauration du régime, des dépenses de l’ordre de 298 millions ont été inscrites dans les déficits cumulés du gouvernement relativement à ce régime. La moyenne des taux annuels de croissance (6,4 p. cent) pendant cette période est supérieure à celle des dépenses de programmes (5,1 p. cent), (6.42).

Ø  Un déficit probable à la charge du gouvernement

(Un autre beau copinage !)


Le FORT, Fonds des infrastructures routières et de transport en commun

Le FORT a été institué en vertu du projet de loi no 100, soit la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, présenté le 12 mai 2010 et sanctionné le 12 juin 2010, (7.8).

Créé le 1er avril 2010, il est affecté au financement de projets dans le secteur des infrastructures routières et du transport en commun.

1)      L’essentiel de la taxe sur le carburant y est versé,

2)      de même que les droits sur les permis de conduire,

3)      et la plupart des droits d’immatriculation.

Les dépenses seront en forte croissance au cours des prochains exercices. En effet, selon la mise à jour économique de décembre 2010, les dépenses relatives au FORT totaliseront 14 milliards de dollars pour les années 2011 à 2015, ce qui représente une augmentation de 66 p. cent, (7.10).

Infrastructure - FORT


Contrôle sur les dépenses totales du gouvernement

Le vérificateur général a reconnu qu’en soi l’objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire en 20132014 pouvait servir indirectement de mécanisme de contrôle de l’ensemble des dépenses des entités autres que budgétaires.

Par contre, ce type de mécanisme ne permet pas aux parlementaires de débattre de l’utilisation précise des revenus des fonds spéciaux et des organismes autres que budgétaires, ni de la croissance de leurs dépenses.

Par exemple, une forte croissance des revenus d’une entité donnée, lesquels proviendraient de sources non comprises dans le périmètre comptable, pourrait donner lieu à une forte croissance des dépenses. En conséquence, même si l’équilibre budgétaire est atteint par cette entité, un contrôle rigoureux devrait être exercé sur la croissance de ses dépenses afin de s’assurer qu’elle est justifiée, (7.16).

(Ce qu’il dit, certaines obligations et des dépenses sont hors du périmètre comptable,  par contre le gouvernement en est quand même responsable,
donc il faut être vigilant.)


Prévisions et projections des dépenses de programmes

Les objectifs de croissance des dépenses de programmes, révisés en décembre 2010, ont diminué par rapport aux prévisions établies en mars 2009 ; pourtant, globalement, les dépenses de programmes prévues, incluant les dépenses du FINESSS et du FORT, ont augmenté.

Ces dépenses additionnelles pour les cinq années visées par le plan représentent 5,2 milliards de dollars, (7.26).

Elles résultent principalement :

1)      des dépenses additionnelles associées aux nouvelles évaluations actuarielles des régimes de retraite produites à l’automne 2010 ;

2)      du relèvement de l’enveloppe annuelle de La Financière agricole du Québec ;

3)      des injections additionnelles dans le Programme de fonds de roulement et d’investissementvisant la stabilisation et la relance d’entreprises performantes (ProgrammeRenfort) ;

4)      de la hausse de la provision pour créances douteuses à Revenu Québec ;

5)      de dépenses additionnelles dans les établissements de santé.

 

Ø  Dépenses de programmes de 2009 à 2014 : augmentation totale de
5,2 G$ par rapport aux prévisions.


Croissance des dépenses du gouvernement de 2000-2001 à 2009-2010

En 2010, la croissance des dépenses de programmes a été de 5,17 p. cent, soit bien au-delà de celle de 2,7 p. cent prévue dans la mise à jour économique d’octobre 2009.

De plus, elle est nettement supérieure aux cibles prévues pour les prochaines années, ce qui montre bien les défis importants auxquels le gouvernement fait encore face pour atteindre son plan de retour à l’équilibre budgétaire.

Québec 2010 - Croissance des dépenses

Le ministre des Finances Bachand : soutient que l'effort est plus grand du côté du gouvernement que de celui des citoyens.

 

La version officielle veut que l'élimination du déficit vienne à 62 % du resserrement des dépenses et à 38 % d'une augmentation de ses revenus,
1 avril 2010.

Est-ce que vous être surpris des résultats ?

Comme d’habitude nos politiciens, nous ont mentis, pensez-vous qu’ils peuvent réduire les dépenses de l’État, quand ils baignent dans la corruption étatique ?

Le gouvernement règle ses problèmes budgétaires en allant fouiller dans la poche des Québécois, pour le peu qui en reste.


Article de l’année passée sur le  budget de 2010  par Nathalie Elgrably : Un budget lâche

·         En ce qui concerne le sacrifice de 4,3 milliards $ demandé aux contribuables, rien n’est laissé au hasard. Les mesures annoncées sont précises et détaillées. On sait qui, comment, combien et quand.

·         En revanche, l’effort consenti par l’État oscille entre de vagues promesses abstraites et des affirmations démagogiques.

Le budget stipule que «62% de l’effort d’élimination du  déficit sera fourni par l’État, grâce au resserrement de ses dépenses, aux gains d’efficience et à la lutte contre l’évasion fiscale». En vérité, les dépenses ne diminuent pas d’un sou.

C’est le taux de croissance projeté des dépenses qui devrait diminuer de 4,8% à 2,9% en 2010-2011. Pendant que les Québécois se serreront la ceinture jusqu’au dernier cran, les dépenses de l’État continueront d’augmenter. Wow! Quel courage!

L’audace du ministre des Finances se limite à prendre les Québécois pour des imbéciles incapables de comprendre que même le ralentissement de la croissance des dépenses n’est que fourberie!

Le budget a le mérite de montrer que le «modèle québécois» coûte cher. En revanche, laisser croire qu’on peut en assurer la pérennité à condition de le financer adéquatement est malhonnête. Piger dans les poches des contribuables, c’est la solution facile. C’est même la solution la plus lâche, car elle permet d’éviter les douloureuses remises en question.

Quand un joueur compulsif se ruine au casino, le remède n’est pas de lui donner plus d’argent pour financer son vice, mais bien de l’aider à modifier radicalement son style de vie.


Étude portant sur les hypothèses actuarielles

 

Déposants à la Caisse de dépôt et placement du Québec au 31 décembre 2009

CDP - 2009


Concept d’actualisation

Toutes choses étant égales par ailleurs, plus le taux d’actualisation utilisé est élevé, plus la valeur de l’obligation actuarielle est petite (valeur actualisée).

À l’inverse, plus le taux d’actualisation utilisé est petit, plus la valeur actualisée de l’obligation actuarielle est élevée. Le choix du taux d’actualisation est encadré par les normes actuarielles et comptables auxquelles l’entité est assujettie, (9.61)

(Le problème c’est que les actuaires supposent un rendement beaucoup trop élevé par rapport à la réalité de leurs fonds, ce qui diminue théoriquement la quote-part du gouvernement.

Devant cet élan d’optimiste, on se retrouve donc, avec des déficits actuariels beaucoup plus élevés que prévu, les États américains en sont la preuve vivante.)


Analyse de sensibilité (inflation)

Les prestations des quatre régimes de retraite analysés sont partiellement indexées.

En conséquence, une variation de l’hypothèse du taux d’inflation aura des répercussions sur le montant des obligations actuarielles.

Afin de démontrer la sensibilité de cette hypothèse, nous présentons l’impact d’une variation de celle-ci de 0,25 p. cent sur la valeur des obligations actuarielles.

Étant donné que cette hypothèse a une incidence sur d’autres hypothèses, dont celles relatives au taux d’indexation, au taux d’actualisation et au taux d’augmentation des salaires, l’analyse de sensibilité résulte de la variation simultanée de l’ensemble de ces hypothèses, (9.83).

Retraite - Sensibilité

Ce tableau s’interprète ainsi : une diminution de l’hypothèse du taux d’inflation de 0,25 p. cent, sur toutes les années à venir ferait augmenter les obligations actuarielles des régimes sélectionnés de 870 millions de dollars pour la CARRA et de 480 millions pour le gouvernement du Québec.


Répartition des différentes catégories d’actifs selon la politique de placement

 

Répartition des portefeuilles


Hypothèse du taux de rendement réel

À ce chapitre, soulignons qu’il peut arriver que des changements économiques soient d’une ampleur suffisamment importante pour que des ajustements soient apportés dans les hypothèses.

De fait, le gouvernement du Québec a revu son hypothèse du taux de rendement réel à long terme dans ses dernières évaluations actuarielles ; il l’a diminuée de 0,25 p. cent pour l’établir à 4,50 p. cent, (9.104).

Le gouvernement explique principalement ce changement par les éléments suivants :

·         la crise financière de 2008 ;

·         la révision à la baisse des prévisions de rendement réel quant aux catégories d’actifs les plus importantes, notamment la catégorie « Obligations ».

 

Ø  Le gouvernement a revu son hypothèse du taux de rendement réel dans ses états financiers au 31 mars 2010

Hypothèse du taux d’actualisation à long terme

Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement du Québec a choisi d’utiliser une hypothèse du taux d’actualisation basée sur le taux de rendement nominal des actifs qui serviront à payer les prestations de retraite. D’autres gouvernements au Canada ont aussi fait ce choix. Il convient de rappeler qu’il s’agit bien d’un choix, puisque les normes comptables qui lui sont applicables ne sont pas prescriptives à cet égard, (9.129).

La détermination d’un coût d’emprunt pertinent en pourcentage est complexe. Afin d’obtenir ce taux, il faudrait établir celui qui serait négocié par le gouvernement quant à une dette similaire d’une même durée représentant chacune des sorties de fonds futures.

Pour notre étude, le coût d’emprunt du gouvernement n’a pu être établi au prix d’un effort raisonnable. Toutefois, il est hors de tout doute inférieur au taux de rendement nominal de ses actifs, qui est de 7,37 p. cent, (9.130)

J’admire le terme hors de tout doute, je vous raconterai plus tard
dans le carnet la saga du FARR.

Au 31 mars 2010, deux gouvernements au Canada utilisaient, pour certains de leurs régimes de retraite importants, une hypothèse du taux d’actualisation combinant une hypothèse du taux de rendement nominal des actifs du régime et le coût d’emprunt.

Pourquoi tenir compte du coût de l’emprunt ?

Car le gouvernement contrairement aux entreprises privées n’est pas obligé de capitaliser les fonds de retraite, ils le font par endettement, alors prenez l’exemple du FARR, même si tu as rendement supposons très optimiste à 7%, il a fallu emprunter l’argent à 5%, donc ton rendement réel n’est que 2.5 %.


Analyse de sensibilité (mortalité)

Selon les évaluations actuarielles du gouvernement du Québec au 31 décembre 2008, un prestataire âgé de 60 ans a une espérance de vie de 23,1 années pour un homme et de 26,6 années pour une femme.

Sensibilité - mortalité

Donc, si les personnes vivent un an de plus que les projections actuarielles,
ça va coûter à l’État 1.2 milliards.


Analyse de sensibilité (augmentation des salaires)

 

Sensibilité - augmentation de la salaire

Le tableau nous permet de comprendre que si le gouvernement haussait de 0,25 p. cent le salaire de ses employés, il augmenterait par le fait même ses obligations actuarielles relatives à ses quatre plus gros régimes de retraite de 430 millions de dollars. Ce montant s’élèverait à 840 millions de dollars pour les régimes administrés par la CARRA.


Gains et pertes découlant des actifs des fonds de retraite de la fonction publique

Trois valeurs présentées dans les états financiers

Le gouvernement du Québec présente trois valeurs quant aux actifs liés aux régimes de retraite dans ses états financiers, (9.169) :

1)      la valeur comptable ;

2)      la valeur de marché redressée ;

3)      la valeur de marché ou juste valeur.

L’existence de ces trois valeurs s’explique par le fait que la convention comptable concernant les actifs liés aux régimes de retraite prévoit une méthode de lissage des gains et des pertes, ce qui donne lieu à leur constatation dans les états financiers du gouvernement sur un certain nombre d’années.

Méthode de lissage : permet d’amortir  la perte sur plusieurs années.

Il est à noter que, à l’instar du gouvernement du Québec, quatre autres provinces canadiennes ainsi que le gouvernement fédéral se sont prévalus de l’option d’utiliser une valeur de marché redressée sur une période de cinq ans. En ce qui a trait aux cinq autres provinces, elles ont choisi d’utiliser la valeur de marché.

Pourquoi, le Québec a préféré  la valeur du marché redressé ?

Car, s’il avait utilisé la valeur de marché, sa dette brute
aurait augmenté de 14.1 milliards en 2010.


Passif « net » au titre des régimes de retraite du gouvernement au 31 mars 2010

Passif net régimes de retaite 2010

Globalement, si l’on considère les pertes concernant le passif et celles concernant les actifs liés aux régimes de retraite, des pertes actuarielles totalisant 14 192 millions de dollars seront constatées dans les résultats du gouvernement pour les années futures. De nouveaux gains ou de nouvelles pertes dans les prochaines années feront toutefois augmenter ou diminuer ces sommes, (9.174).


La saga du FARR

Comment-as-t-on perdu plus de 14 milliards pour le FARR ?

Comme le gouvernement n’a pas d’argent pour satisfaire les retraites de la fonction publique, elle emprunte.

FARR - Taux d'emprunt

Le gouvernement a emprunté plus de
36 milliards avec un taux moyen de 5 %

FARR - Histoire d'horreur

Alors, il y a quelques brillants au ministère et à la Caisse de Dépôt, qui ont décidé de jouer à la bourse pour battre le coût de l’emprunt.

Eh oui ! , vous venez de comprendre :

Ils ont spéculé sur de l’argent emprunté

Ce qui devait arriver, arriva !, ça foiré, non seulement on avait un prêt de 36 milliards sur le dos, mais on a eu comme extra un beau 10 milliards de perte Fou furieux.

Beau rendement !

Alors, j’invite tous les contribuables québécois, qui ont une hypothèque sur une maison d’appliquer la même stratégie que le ministère.

 

Si vous avez une hypothèque de 200,000 $ sur votre maison, qui est une obligation à long terme. Veuillez emprunter un autre 200,000 $, joué à la bourse, et grâce à la stratégie du ministère, vous allez pouvoir payer votre hypothèque plus rapidement, n’importe quelle personne sensée n’osera le faire, car c’est beaucoup trop risqué.

 

Évidemment, puisque personne n’est imputable au gouvernement, ce n’est pas grave si c’est risqué, ce sont les contribuables qui vont payer les pots cassés.

 


Actifs du gouvernement liés aux régimes de retraite en proportion des obligations actuarielles

Comme il a été mentionné dans la section précédente, le gouvernement du Québec n’est généralement pas tenu de capitaliser les régimes de retraite de ses employés.

Il a tout de même mis sur pied le FARR en 1993. Dans le cadre d’une entente intervenue pour le renouvellement des conventions collectives de ses employés en décembre 1999, le gouvernement s’est fixé comme objectif d’accumuler dans le FARR des sommes égales à 70 p. cent des obligations actuarielles concernant ses régimes de retraite en 2020, (9.188).

Le gouvernement a présenté un calcul à cet égard dans son Plan budgétaire 2010-2011, lequel a été établi sur la base d’actifs à la valeur comptable : « L’actif du FARR devrait représenter environ 54 % des obligations actuarielles du gouvernement au titre des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic en 2009-2010. (9.189).

Ici, ça se corse, l’actif du FARR selon le gouvernement représente environ 54 % de ces des obligations actuarielles.

 Le lissage permet de camoufler les pertes par amortissement, cette méthode est de plus en plus contesté, pour déterminer les obligations actuarielles du gouvernement,  la méthode de la valeur du marché est recommandé,
telle que
C.D. Howe préconise.


La valeur de marché

Le vérificateur a fait l’exercice pour nous, en utilisant la valeur de marché.

FARR - Valeur de marché

Le graphique illustre que la valeur de marché des actifs liés aux régimes de retraite représentait 41 p. cent de la valeur actuarielle des prestations constituées au titre des régimes de retraite au 31 mars 2010.

Ce ratio est inférieur à celui présenté par le gouvernement dans son Plan budgétaire 2010-2011 relativement au FARR, lequel se situait à 54 p. cent.

Le fait que le gouvernement a utilisé la valeur comptable du FARR et que nous avons plutôt retenu la valeur de marché explique majoritairement cet écart, (9.192).


Les incertitudes, par Québec Droite

Au départ, on suppose un rendement à long terme de 7,37 % avec l’inflation.

Avec la crise économique actuelle, il va être de plus en plus difficile de déterminer le rendement sur le long terme.

A.      Trop de variables inconnues, je vais dire comme Bill Bonner on est dans un marché de zombie, l’économie actuellement c’est un vrai sable mouvant.

1)      La plupart des pays industriels sont tous dans le rouge, du déficit au déficit structurel.

2)      Une bataille de taux change, car le libre-échange favorise outrancièrement les pays émergents, c’est pour cette raison que l’ensemble des pays industriels a des déficits commerciales négatifs.

3)      Les États-Unis qui impriment de l’argent pour payer ces comptes courants,

4)     Un taux de chômage persistant dans les pays industriels, accentués avec un taux de chômage encore plus élevé pour les jeunes, ce qui va nécessairement créer de l’instabilité politique.

5)     L’euro, qui est une utopie dysfonctionnelle, tentant d’utiliser une monnaie unique pour des pays qui ont des niveaux de compétitivités trop différentes.

6)     Certains pays risquent de restructurer leurs dettes, le marché obligataire risque d’être nerveux, donc hausse probable des taux d’intérêt pour les dettes souveraines.

7)      Le problème de la démographie, car les baby-boomers prennent leurs retraites.

8)      L’insolvabilité des fonds de pension

Donc, savoir comment l’économie va être dans les années futures, risques d’êtres aussi difficiles de savoir, qu’elle va être la température dans un mois.

B.      Une autre variable, il dépense environ 4 milliards par années (prestations + coûts de l’intérêt de l’emprunt), donc le FARR n’est pas éternel.

1)     Devant la dette cumulée par le Québec, il va avoir de moins en moins la capacité d’emprunter, de plus les taux d’intérêt risquent d’augmenter dû aux instabilités décrites ci-haut.

2)      Il n’est pas assuré que le Québec dans 5 ans, va avoir encore la capacité d’emprunter ?

3)     De plus, on risque de se retrouver avec les mêmes dilemmes que les États américains, fermer des écoles ou des hôpitaux pour maintenir  des retraites de la fonction publique, politiquement difficile à soutenir.

C.     De plus, le peuple québécois va être de plus en plus pauvre à cause du deuxième plus important problème démographique au monde.

D.     Ajoutés toutes les taxes qui les gouvernements vont vous assommer, car ils ont été irresponsables, on va être encore plus que pauvres.

E.      Notre faible compétitivité par rapport à nos voisins (provinces et États) risque de réduire les revenues de la province du Québec.

F.      Le mode protectionniste américain qui est notre principal client risque aussi d’affecter les revenus de l’État.

Recommandations :

A.     Pour les fonctionnaires ayant un régime de prestations déterminées, je vous suggère d’avoir un plan B, au cas où que ça dérape.

B.      Payez vos dettes le plus rapidement, valables pour tout le monde.

C.      N’acheter pas de maison actuellement, ils sont surévalués.

En se souhaitant bonne chance à tout le monde.