Banques canadiennes doivent se retirer des paradis fiscaux

Il faudrait que les gouvernements forcent les banques canadiennes à se retirer des paradis fiscaux ou à cesser la planification fiscale agressive.

Claude Béland, président du MEDAC (Photo : Agence QMI)C'est le cri du coeur que lance le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC), en revenant à la charge sur un de ses principaux chevaux de bataille.

L'organisme a publié le 18 février un document intitulé Plaidoyer pour un système fiscal plus juste.

Le MEDAC réclame rien de moins qu'une révision complète du système bancaire canadien. Il souligne d'ailleurs qu'en 7 ans, les grandes banques canadiennes auraient évité de payer 12,5 G$ en impôt grâce aux paradis fiscaux et à une «planification fiscale abusive».

Il fait une dizaine de recommandations afin de s'attaquer au problème.

La plus importante est de pousser les banques à abolir leurs filiales dans les paradis fiscaux. Si l'idée ne peut faire consensus, les institutions financières devraient être forcées à produire un rapport, pays par pays, de leurs activités et des impôts payés.

Une autre recommandation porte sur l'attribution de ressources pour mieux dresser le portrait de l'évasion fiscale. Selon le MEDAC, l'Agence de revenu du Canada n'a pas présentement les moyens de le faire.


Médac - Plaidoyer pour un système fiscal plus juste

Médac

Le comité des finances du parlement canadien a requis le témoignage du MÉDAC concernant les comptes bancaires à l’étranger détenus par des Canadiens et les mesures prises par le Canada pour lutter contre l’évasion fiscale internationale.

Soulignons que l’équité fiscale pour tous est l’un de nos emblèmes d’intervention depuis 2002, trois propositions d’actionnaires ayant traité de cette question au cours des dernières années :

·         opportunité de fermeture des filiales bancaires dans les paradis fiscaux (2002);

·         fermeture des paradis fiscaux (2005);

·         abolition des filiales et des succursales dans les paradis fiscaux (2011).

Louise Champoux-Paillé, administratrice du MÉDAC, présentera devant les membres du comité permanents les résultats d’une recherche intitulée : Plaidoyer pour un système fiscal plus juste.

Cette étude plaide pour une revue complète de notre système fiscal canadien qui existe depuis maintenant près de 100 ans (1917). Différentes recommandations y sont présentées dont notamment :

1)      l’interdiction aux banques et aux multinationales d’être présentes dans les paradis fiscaux,

2)      abolition de certains dispositifs procurant des bénéfices qui avantagent un groupe au détriment d’un autre;

3)      imposition de pénalités plus lourdes à ceux et celles qui ne respectent l’esprit pas la loi et revue de la Loi canadienne des sociétés par actions afin de spécifier le rôle des administrateurs de société en regard des stratégies fiscales développées par leurs sociétés.

Louise Champoux-Paillé conclut : « L’évitement et l’évasion fiscale alourdissent la pression de l’impôt sur ceux qui s’acquittent normalement de leur devoir de solidarité.

Peut-on continuer à tolérer deux fiscalités, une pour les riches, ouverte aux privilèges des planifications audacieuses, et une autre pour les moins nantis, implacable et rigoureuse?


Abolition des filiales et des succursales dans les paradis fiscaux

Il est proposé que le conseil d'administration adopte une politique stipulant que
la Banque s'engage à se départir de toutes ses filiales et succursales dans les
paradis fiscaux selon la définition de l'OCDE.

Médac-1

Selon Statistique Canada, les investissements canadiens directs à l'étranger dans les paradis fiscaux sont passés, entre 2003 et 2008, de 94 milliards de dollars à 146 milliards de dollars- Ceci représente plus de 20 % des investissements canadiens à l'étranger faits par des particuliers ou des sociétés.

Cette problématique n'est pas nouvelle- Déjà en 2002, la Vérificatrice générale s'inquiétait de l'érosion de l'assiette fiscale en raison des centaines de millions de dollars de revenus transférés dans les paradis fiscaux pour éviter le paiement d'impôt au Canada.

Cette problématique préoccupe le MEDAC depuis plusieurs années et l'a conduit en 2005 à déposer une proposition d'actionnaire demandant la fermeture des paradis fiscaux.

Considérant que la notion même de paradis fiscal fait référence à la possibilité d'éviter taxes et impôts de sa juridiction d'origine, en opposition directe aux principes de solidarité, de justice et de redistribution;

Considérant que les banques tirent parti des paradis fiscaux tant par les activités de centres bancaires extraterritoriaux [offshore] au service de leurs clients que par leur capacité à y conserver une part de leurs bénéfices;

Considérant que les banques canadiennes et leurs clients doivent payer leur juste part du financement des services publics dont ils bénéficient directement et indirectement, notamment en pouvant compter sur une main-d'œuvre bien formée et en santé;

Considérant que l'une des causes de la dernière crise financière est une éthique d'investissement déficiente;

Considérant que les centres bancaires offshore ont facilité la création de nombreux fonds de placement là où la réglementation est déficiente et la taxation quasi inexistante; et qu'il est prouvé que la crise financière a été rendue possible et amplifiée par de nouvelles formes d'instruments financiers complexes et de produits dérivés largement détenus par ces fonds;

Considérant que les produits financiers complexes peuvent avoir des caractéristiques menant à une instabilité financière, et, par conséquent, ces produits doivent faire l'objet d'une réglementation serrée et de normes de gouvernance absentes de paradis fiscaux;

Considérant que les banques canadiennes jouissent d'une situation concurrentielle spéciale et d'un statut privilégié, tant auprès de la Banque du Canada que du ministère des Finances; il est impérieux que les banques canadiennes cessent leurs opérations dans les paradis fiscaux et s'en retirent dans les plus brefs délais.