ADQ - EXIGER PLUS DE TRANSPARENCE SYNDICALE ET UNE DIVULGATION FINANCIÈRE, Proposition 11

Ici, on applique des règles de bonnes gouvernances, transparence et imputabilité.

Les pays industriels qui s’en sortent actuellement le mieux face à la crise économique ne sont pas forcément les plus à droite économiquement (ex. : États-Unis), mais ceux qui ont gardé un équilibre (ex. : les pays scandinaves).

Je vous invite à lire le cahier spécial : Une saine démocratie est une démocratie encadrée

Si vous voulez savoir, ce que veut dire le mot imputabilité dans la gouvernance de l’État, je vous invite à lire le cahier spécial : Le modèle scandinave

Les positions de l’ADQ ne sont pas nécessairement des positions de droite comme certains journalistes prétendent, mais sont surtout des positions de bonnes gouvernances.

Gérer l'État comme un bon père de famille, ça ne vous dit rien ?

Les syndicats sont les groupes d’intérêts les plus puissants au Québec, c’est un minimum d’exiger de leurs parts de la transparence, la démocratie va mieux s’en porter.

Tout à fait d’accord avec la proposition 11, commentaire à l’intérieur du texte.

De plus, le Journal de Montréal a fait une bonne synthèse en cinq volets du milieu syndical au Québec, je vous invite à le lire : Ces syndicats qui nous gouvernent


11. EXIGER PLUS DE TRANSPARENCE SYNDICALE ET UNE DIVULGATION FINANCIÈRE

Contexte

La transparence est une façon simple et efficace pour assurer la responsabilisation et l’imputabilité d’une institution.

Une phrase qui a perdu son sens au Québec depuis des décennies,
on attend toujours l’enquête sur la construction !

Elle permet aux groupes de l'extérieur d’apprécier de façon indépendante les opérations, la direction et les décisions des organisations. Elle améliore la gouvernance et elle réduit la corruption. La transparence est un élément-clé de la bonne gouvernance, non seulement dans le secteur public mais aussi dans le secteur privé. La transparence via un examen public s'est avéré être une des formes les plus puissantes de la surveillance des agents publics.

La transparence syndicale est importante pour deux raisons.

·       Premièrement, la transparence syndicale permet aux travailleurs de prendre des décisions plus éclairées concernant leur préférence dans le choix de leur représentant pour négocier et administrer leur convention collective. Cette divulgation permet aux travailleurs de déterminer si les services et les performances d’un syndicat valent les frais que ces derniers chargent à leurs membres, principalement sous forme de cotisations syndicales.

·       Deuxièmement, la transparence entraîne et est essentielle pour l’imputabilité et la responsabilisation des syndicats. La communication publique des informations financières permet aux travailleurs et aux parties intéressées de déterminer la pertinence, l'efficacité et l’efficience des dépenses syndicales de façon anonyme et confidentielle et de tirer leurs propres conclusions sans influence des représentants syndicaux, d’autres travailleurs ou des employeurs.

À cause de la formule Rand, les employés d’un établissement syndiqué au Québec sont tous obligés de payer des cotisations syndicales. Ceux du secteur public sont presque tous syndiqués. Ce privilège accordé aux syndicats devrait toutefois avoir pour contrepartie une plus grande transparence de la part des dirigeants syndicaux, ce qui n’est pas le cas dans le contexte légal actuel.

SYNDICATS INC.

 

On estime -chiffre conservateur -que les syndicats québécois reçoivent près de 800 millions $ de financement par année. Chaque grande organisation syndicale dispose de services de relations publiques, de marketing et de communication dignes des plus grandes sociétés commerciales. À la différence près que les sociétés commerciales s'en servent pour promouvoir les services ou les biens qu'elles produisent, pas pour promouvoir une idéologie ou pour faire avancer un programme politique.

 

Le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les Manufacturiers et exportateurs du Québec et d'autres associations d'employeurs sont censés faire contrepoids, chacun à leur façon, à cette véritable machine à propagande presque milliardaire que constituent les organisations syndicales... Les associations patronales comptent essentiellement sur leurs adhérents pour y faire face. Nos budgets réunis représentent au mieux 1 % du leur.

 

La raison de cet immense déséquilibre en faveur des bureaucraties syndicales ? L'introduction dans la législation québécoise de la formule dite «Rand». Cette formule, édictée par un ancien juge de la Cour suprême du Canada, Ivan Rand, permet à un syndicat qui représente les salariés compris dans une unité de négociation d'exiger que l'employeur prélève à la source les cotisations syndicales payables de manière obligatoire par l'ensemble des salariés membres de cette unité d'accréditation, même par ceux qui choisissent de ne pas faire partie du syndicat. Mais nulle part dans nos chartes on ne mentionne l'obligation de s'associer !

 

La formule Rand conjuguée au système d'accréditation par signature de cartes fait en sorte que le Québec détient le record du taux de syndicalisation le plus élevé en Amérique du Nord.

 

Source : Ces syndicats qui nous gouvernent, volet 3.

Au Québec, les syndicats ont l’obligation de divulguer leurs états financiers mais cette divulgation ne doit se faire qu’aux membres du syndicat. Le grand public n’a pas accès à ces informations sauf dans des cas exceptionnels comme celui de la CSN, qui publie des états financiers sur son site Web. Les activités des syndicats du secteur public, dont les salaires des membres sont payés par l’ensemble des contribuables, sont pourtant indéniablement d’intérêt public.

De plus, la divulgation n’est pas volontaire, c’est-à-dire qu’elle doit être demandée par le membre. C’est donc dire que le membre ne peut obtenir de façon anonyme ces renseignements ce qui peut intimider les membres à requérir cette information.

Un syndicat encourt une foule de dépenses de fonctionnement. Or, la loi québécoise n’indique pas le degré de ventilation des revenus et des dépenses que les états financiers doivent contenir. L’exécutif syndical seul détermine la quantité et la qualité de l’information contenue aux états financiers du syndicat.

Enjeux

Notre attachement envers la liberté nous amène, par conviction, à voir d'un oeil favorable la possibilité pour les travailleurs de se syndiquer.

Les lacunes de divulgation des syndicats québécois font en sorte que les membres (actuels et potentiels) d’un syndicat n’ont pas l’information suffisante pour juger de la santé financière et de l’intégrité de la gestion financière de leur syndicat ni des règles applicables à l’association à un syndicat et donc faire un choix éclairé sur leur adhésion syndicale. Ce manque de transparence entraîne un déficit d’imputabilité et de responsabilisation des syndicats. De plus, cette opacité ont miné la crédibilité des organisations syndicales au Québec, réduisant d’autant leur efficacité et leur légitimité et ont jeté sur elles un voile de suspicion et de méfiance que la plupart d’entre eux ne méritent pas.

Les obligations de divulgation devraient :

1.      permettre une disponibilité facile et anonyme de l’information aux membres du syndicat et au public sur le site web du ministère du travail du Québec;

2.      permettre une divulgation simple de l’information financière de façon à permettre une compréhension facile du fonctionnement d’un syndicat et d’un syndicat par rapport aux autres; pour atteindre cet objectif, des normes doivent être conçues et appliquées dans la préparation de l’information financière;

3.      être complets et représentatif de la structure syndicale et s’étendre à toutes les instances syndicales, de la plus petite unité d’accréditation à la grande centrale.

Proposition

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec protégera les libertés des employés syndiqués et leur droit d’association en imposant une obligation de divulgation financière annuelle aux organisations syndicales au Québec. Cette mesure de transparence et de reddition de compte publique aura aussi pour effet de rétablir un climat de confiance dans l’appareil syndical québécois au bénéfice des employés syndiqués du Québec.

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec exigera aussi que les membres d’un syndicat ou les personnes sollicitées pour devenir membres d’un syndicat puissent avoir accès de façon simple et anonyme (par exemple, sur le site web du ministère du travail) aux documents déposés dans le cadre de la demande d’accréditation tant par le syndicat que par l’employeur, au certificat d’accréditation et à la constitution et aux règlements de leur syndicat et de la centrale à laquelle il est affilié. Ceci permettra aux membres et aux membres prospectifs de savoir quelles sont leurs obligations financières, quelles règles doivent être suivies par les membres et quels sont les objectifs politiques et organisationnels du syndicat.