ADQ - INSTAURER LE SCRUTIN SECRET POUR L’ACCREDITATION SYNDICALE ET SON MAINTIEN, Proposition 10

Tout à fait d’accord avec la proposition, c’est un principe de base d’une démocratie la plus élémentaire.

Petit commentaire provenant de Michel Kelly-Gagnon à la fin.


10. INSTAURER LE SCRUTIN SECRET POUR L’ACCREDITATION SYNDICALE ET SON MAINTIEN

Contexte

La capacité des travailleurs de s’organiser collectivement pour négocier une convention collective est un droit fondamental qui a été reconnu à juste titre par la Constitution du Canada. La question n’est donc pas de savoir si les travailleurs devraient être en mesure d'acquérir et de maintenir la représentation collective mais plutôt quelle est la méthode la meilleure et la plus équilibrée selon laquelle les travailleurs auront à décider qui devrait les représenter. À la base, le processus doit protéger la capacité des travailleurs de prendre des décisions éclairées.

Le Code du travail prévoit essentiellement deux mécanismes pour permettre aux employés d’exprimer leur choix. Si une demande en accréditation est déposée à la Commission des relations du travail avec les cartes d’adhésion de 35 à 50% des employés visés, un scrutin secret doit être tenu pour obtenir l’approbation de la majorité des employés à la formation d’un syndicat. Si toutefois plus de 50 % des employés signent une carte d’adhésion au syndicat, la demande en accréditation est déposée et le syndicat peut être formé uniquement sur cette base.

L’absence de vote dans un tel cas comporte un certain nombre de problèmes graves.

Tout d'abord, la signature de cartes est un processus intrinsèquement conflictuel. Les organisateurs syndicaux qui proposent la représentation syndicale peuvent aller aux domiciles des travailleurs ou les aborder dans le stationnement de l’entreprise ou autres endroits publics afin de les convaincre de signer des cartes. Si un travailleur décide de ne pas signer une carte de membre, il n'y a rien qui empêche les organisateurs syndicaux de solliciter à nouveau l’employé réfractaire. De toute évidence, le processus de signature de cartes peut soumettre l’employé à des pressions directes du syndicat ou de collègues de travail.

Un autre problème soulevé par la nature conflictuelle du système de signature de cartes est qu'elle peut créer des hostilités entre les travailleurs dans une entreprise. Étant donné que les décisions individuelles sont connues de tous les travailleurs, la signature de cartes créée souvent des conflits entre collègues qui doivent en fin de compte travailler ensemble après le début de la campagne d’accréditation.

Le syndicat est souvent la seule source d'information pour les travailleurs. Cela viole un principe de base voulant que pour que le travailleur puisse prendre des décisions éclairées, il doit avoir accès à une gamme complète d'informations concernant les effets de sa décision.

De plus, et surtout lorsque deux syndicats veulent représenter une unité d’accréditation, le processus de signatures de cartes fait en sorte que les employés n’ont pas l’opportunité de débattre en assemblée générale sur les mérites de joindre tel ou tel syndicat, entraînant un déficit démocratique peu enviable.

Le Code du travail ne lésine pas sur la protection à accorder aux travailleurs qui veulent exercer leur droit légitime de se syndiquer. Le prétexte de l’intimidation de l’employeur ne s’avère pas une raison valable pour priver l’employé du droit fondamental de s’exprimer librement et démocratiquement sur son droit d’association et d’entendre ce que l’employeur a à dire sur la question.

Enfin, le simple fait de signer une carte d’adhésion ne confirme pas nécessairement que le signataire désire être représenté par ce syndicat. L’employé peut par exemple tout simplement ne plus vouloir se faire solliciter ou il veut peut-être se débarrasser du représentant syndical qui ne cesse de le harceler pour obtenir une signature.

Le Québec fait partie d’une minorité de provinces canadiennes qui permettent toujours cette pratique depuis que la Saskatchewan a adopté le recours systématique au scrutin secret en 2007.

La population du Québec pense elle aussi que le système de syndicalisation par simple signature de cartes n’est pas souhaitable. Selon deux sondages Léger Marketing réalisés en 2007 et en 2009, sept personnes sur dix sont en accord avec l’énoncé selon lequel le gouvernement provincial devrait modifier la loi actuelle pour rendre obligatoire la tenue d’un vote au scrutin secret auprès des employés visés par une demande d’accréditation syndicale.

Détail intéressant, les travailleurs syndiqués sont significativement plus nombreux en proportion (80%) à être d’accord avec le fait que la loi actuelle doit être modifiée afin de rendre obligatoire la tenue d’un scrutin secret.

Enjeux

Notre attachement envers la liberté nous amène, par conviction, à voir d'un oeil favorable la possibilité pour les travailleurs québécois de se syndiquer. Ce droit fondamental est protégé en vertu de la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Mais dans une société libre et démocratique, le processus de syndicalisation doit permettre aux travailleurs de faire un choix éclairé en toute connaissance de cause.

Seul un vote au scrutin secret, administré par un organisme indépendant, peut permettre aux employés d’exprimer librement et démocratiquement leur droit fondamental de s’associer, ou non, à un syndicat.

Par ailleurs, l’un des volets les plus obscurs du Code du travail porte sur le droit accordé aux syndiqués, lors de la période dite de maraudage, de délaisser leur adhésion à titre de membre. Si on informait au moment propice le membre, on donnerait le libre-choix à l’individu et si un nombre significatif d’entre eux se manifeste, cela forcerait un vote de révocation.

Cette approche est très facile à défendre sur les principes de la transparence, de la vérité et du libre-choix de l’individu qui sont des valeurs adéquistes profondément ancrées.

Proposition

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec protégera les droits et libertés des travailleurs en modifiant le Code du travail :

·         pour demander un scrutin secret pour toute demande d’accréditation, même celles dont le nombre de cartes signées surpasse la moitié des membres,

·         pour imposer, à l’intérieur de chacune des périodes prévues pour l’accréditation, un vote secret sur le maintien ou non de l’accréditation,

·         pour imposer que tout vote en lien direct avec une négociation collective en cours ou à venir soit pris au scrutin secret et pour clarifier les conditions et le moment pour un membre de demander la révocation de son adhésion syndicale.


Le cadre d’un vote secret

 

Actuellement, ces derniers n'ont pas la possibilité de s'exprimer dans le cadre d'un vote secret en bonne et due forme puisque cela se fait par signature de cartes. Rien n'empêche, et le cas de Wal-Mart à Jonquière en est un bon exemple, les agents de syndicalisation de se présenter au domicile du travailleur, et ce, même à plusieurs reprises en cas de refus initial par ce dernier. Qui plus est, la loi actuelle n'oblige pas le syndicat à consulter tous les travailleurs visés par la demande d'accréditation. Ainsi, si, par exemple, un travailleur est connu comme étant notoirement sceptique envers les syndicats, on peut tout simplement l'ignorer. Mais, une fois l'accréditation syndicale obtenue, on pourra alors le forcer à payer une cotisation en vertu de la formule Rand.

 

Bref, au Québec, un travailleur peut se retrouver forcé à payer une cotisation syndicale sans même ne jamais avoir eu au préalable l'occasion de s'exprimer. Du point de vue de l'employeur, cela soulève, dans certains cas, des doutes quant à la volonté réelle des travailleurs de se syndiquer et, donc, quant à la légitimité du syndicat.

 

Source : Le silence des patrons