ADQ - PERMETTRE AUX PARTIS D’OPPOSITION DE DÉCLENCHER UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPÉCIALE, Proposition 10

Mes commentaires à la fin de la proposition


PROPOSITION 10 : PERMETTRE AUX PARTIS D’OPPOSITION DE DÉCLENCHER UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPÉCIALE

Table régionale de Québec

Contexte

Dans la foulée des différents scandales et de l’apparence de malversations dans le secteur de la construction, les évènements ont largement démontré l’incapacité de l’Assemblée nationale de faire la lumière sur les allégations de corruption et de copinages politiques.

Depuis de nombreux mois, voire quelques années, un climat lourd pèse sur le Québec ainsi que sur sa classe politique. Le premier ministre s’est arrogé le droit de nommer ceux qui seront chargés d’étudier les allégations et qui déposeront leur avis sur la conduite de son gouvernement, ce qui représente une flagrante preuve de conflit d’intérêts.

Enjeux

Des solutions doivent être amenées afin de redonner confiance aux citoyens en leur institution afin de contrer le cynisme qui éloigne les citoyens des urnes. Il est inconcevable que pendant quatre ans, le premier ministre ait autant de pouvoir qu’un roi élu.

Proposition

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec accordera aux partis d’opposition le pouvoir de déclencher une commission parlementaire spéciale sur le sujet de leur choix.

Pour ce faire, l’accord de tous les partis d’opposition ayant au moins un représentant à l’Assemblée nationale devra être obtenu afin de déclencher une telle commission. Cette commission aura tous les droits d’assignation à comparaître et d’enquête nécessaires à son bon fonctionnement.


Tout à fait d’accord avec la proposition une meilleure gouvernance ne fera pas de tort.

En fait si M. Charest se comporte comme un roi, ou un dictateur c’est à cause de mode de scrutin uninominal qui le permet, un mode de scrutin complètement désuet et qui représente très mal la représentativité de son peuple, de plus aucune règle constitutionnelle pour l’encadrer quand il dérape.

Au dernier congrès nous avons parlé de gouvernance, si on inclut celle de ce congrès, on devrait être suffisamment bien outillé quand un ministre se comporte comme un dictateur.

Le fait que mon blogue virevolte constamment dans le monde entier, je suis régulièrement confronté sur des notions de règles démocratiques.

Pourquoi de telles règles existent, pour tout simplement encadrer les politiciens.

En fait ce sont des balises démocratiques pour contre balancer la faiblesse de la nature humaine.

Dans ma carrière d’entrepreneur, j’ai rencontré de bons comptables, comme j’ai rencontré de mauvais comptables, qui m’ont coûté fort cher d’ailleurs. Comme j’ai rencontré de bons avocats comme j’ai rencontré des avocats qui n’avaient aucune morale.

C’est la même chose pour les politiciens, on peut rencontrer de bons politiciens, comme on peut rencontrer de mauvais politiciens, de plus, c’est vrai que l’argent et le pouvoir corrompent les gens.

Donc certains sages dans certaines démocraties ont instauré des gardes de fous dans leur démocratie pour limiter les dérapages, quand un politicien avide de pouvoir outrepasse les intérêts du bien collectif, d’où les règles de bonne gouvernance.

Le problème au Québec, ce n‘est pas les solutions qui manquent pour augmenter l’efficacité de nos institutions publiques, mon blogue en apporte plusieurs provenant de différents pays souverains, des centaines avec d’autres blogues et des milliers avec les articles de journaux et des rapports de différentes commissions.

Le problème fondamental du Québec, ce n’est pas les choix des solutions qui manquent, c’est le pouvoir politique qui est corrompu, malheureusement les groupes d’intérêts ont la main mise sur le pouvoir exécutif des politiciens, en voulant garder leurs privilèges, ils maintiennent le Québec dans un parfait immobilisme.


Lors du dernier congrès

Proposition 14 : Élire le premier ministre au suffrage universel

Proposition 15 : Instaurer un mode de scrutin proportionnel mixte

1.      Élection du premier ministre par suffrage universel. Les électeurs cocheraient donc sur leur bulletin de vote pour leur choix de premier ministre.

En voici une qui est fondamentale, si on examine la dernière élection, M. Charest est devenue premier ministre avec seulement 28 % de l’électorat, ce qui veut dire que plus du  ¾ de la population n’a pas voté pour lui, non seulement il est devenu premier ministre et en plus avec un gouvernement majoritaire, ce qui est totalement hallucinant.

De  plus, il s’est fait élire sur de fausses déclarations, telles qu’aucun déficit et pas de perte à la caisse de dépôt. C’est une des raisons, pourquoi le mode de scrutin uninominal est considéré désuet, car il a une très forte tendance à mal traduire en nombre d'élus le poids réel d'une formation politique.

2.      Mettre en place un mode de scrutin proportionnel mixte (75 députés choisis selon le système actuel; 50 députés choisis selon une proportionnelle mixte)

Évidemment, ce type de scrutin  présente la pluralité d’opinions, ce n’est pas tout le monde qui est nécessairement libéral ou péquiste. Ce mode de scrutin est plus représentatif du choix de la population, elle a aussi tendance à  créer des gouvernements de coalitions qui empiriquement travaillent plus à long terme que du court terme.

Nos deux vieux partis ont tout fait pour mettre en veilleuse de telle réforme, préférable de partager l’alternance du pouvoir entre eux que d’avoir un troisième intervenant et d’être obligé de négocier, en fait c’est un mode de scrutin qui est très malsain. D’autant plus au Québec, il n’y pas de limite de mandat, copinages, collusions et corruptions s’infiltrent allégrement.

Certains pourront dire que ça fonctionne dans les autres provinces, mais malheureusement le Québec est encore distinct par rapport aux autres provinces.

Normalement dans toute démocratie, il y a un effet de pendule, un jour à gauche, un jour à droite. Les gauchistes veulent plus de services pour la population et les droitistes disent attentions services, veut dire être capable de créer suffisamment de richesse pour satisfaire de tels services, normalement il y a un équilibre entre les deux, un qui est raisonnable financièrement et l’autre qui dépense, pas de problème en soi s’il y a un équilibre.

Le problème au Québec, c’est que l’effet de pendule s’est modifié au cours des dernières décennies et a été remplacé par le camp du OUI et le camp du NON,  malheureusement, ils ont mis en arrière-plan l’aspect économique.

Depuis 40 ans, ces deux alternatives favorisent leurs positions respectives en donnant des faveurs populaires, le problème c’est que la richesse n’était pas là pour la supporter, d’où le pourquoi de notre dette publique de 228 milliards.

Donc, notre mode scrutin uninominal doit être remplacé par un mode de scrutin beaucoup plus moderne; une meilleure représentativité de la population, une pluralité d’opinions et l’élimination de cette alternance de parties.

La proposition 17 qui m’intéressait le plus était bien sur la démocratie directe.

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec adoptera une loi permettant la tenue de référendums d’initiative populaire, à l’exception de toute question de nature constitutionnelle. Par ce mécanisme, un certain nombre de citoyens pourra proposer de nouvelles lois. Les citoyens qui désirent proposer un projet de loi seront aidés dans le processus de rédaction par les instances gouvernementales appropriées qui vérifieront la recevabilité de leur proposition et en estimeront le coût.

Par la suite, le Directeur général des élections encadrera le processus de pétition qui devra recueillir l’appui de 3 % des électeurs.

Une fois le processus de pétition complété, la proposition sera déposée à l’Assemblée nationale et soumise à un vote référendaire qui se tiendra en même temps que les prochaines élections municipales ou provinciales afin de minimiser les coûts de l’opération. Le gouvernement joindrait sa position officielle à côté du libellé de la proposition. Un délai minimum de 3 mois devra être respecté entre le dépôt de la pétition et le vote de façon à assurer le temps nécessaire au débat et éliminer autant que possible les réactions trop émotives.

Dans la proposition 17, il y avait plusieurs modifications à faire, la façon qu’elle est écrite elle peut agir comme  moteur et comme frein, ce qui cause un sérieux problème d’application, elle devrait être traitée séparément, si on veut qu’elle fonctionne adéquatement.

La meilleure arme contre les groupes d’intérêts reste la démocratie directe, qui est le programme antivirus du peuple pour réduire leurs l’influences.

N’oubliez pas, elle a un pouvoir exécutoire sur les politiciens, elle a démontré maintes fois qu’elles pouvaient faire avancer des réformes rapidement, même si les politiciens subissaient des pressions extérieures pour contrecarrer de telles réformes, ex : éducation ou santé.

C’est tellement efficace en Suisse, que les députés sont en temps partiels, car une grande majorité des lois sont passées par démocratie directe, de plus le temps d’exécution est très rapide, car les citoyens suisses sont en votation 4 fois par année.

La démocratie directe

 

Les Suisses ne considèrent pas comme pleinement démocratiques les pays où le peuple ne peut qu’élire des représentants et perd tout pouvoir de décision en dehors des élections.

 

Comment fonctionne la démocratie suisse ? Comme le peuple n’a pas le temps de prendre lui-même toutes les décisions politiques, il élit des représentants qui légifèrent et gouvernent. Ces représentants ne sont toutefois pas autorisés à confisquer le pouvoir.

 

Le peuple conserve en effet la possibilité d’intervenir dans les affaires publiques en lançant des référendums (refuser une décision des élus) et des initiatives (proposer une modification de la législation) : si le nombre requis de signatures est atteint, une votation populaire doit être organisée dont le résultat s’impose aux élus.

 

La démocratie directe retire aux politiciens les outils indispensables au maquignonnage (l'échange de votes) qu'ils pratiquent pour gagner les votes en régime de démocratie représentative. Le marché politique pipé qui caractérise notre régime perd une part de ses travers. Les initiatives populaires, où de simples citoyens prennent l'initiative de soumettre une proposition au vote, servent à faire obstacle à la domination des groupes d’intérêts.

 

C’est un moyen de redonner la parole aux citoyens non organisés en lobbies, en groupes de pression.

 

Le référendum donne l’occasion au citoyen d’exprimer ce qu’il vit tous les jours d’où un degré d’information et de bon sens élevé. Par contre, le citoyen, lors d’une élection, vote souvent par mimétisme et non par expérience personnelle. L’élection offre par rapport au référendum moins de garanties de rationalité, car le citoyen est plus rationnel pour répondre à une question concrète que pour choisir un homme.

 

Source : Cahier spécial – Démocratie directe

Actuellement, nous avons un des pires cas de dérapage démocratique au Québec, on ne peut rien faire, car constitutionnellement nous n’avons aucun garde de fou pour nous protéger contre un politicien qui pense que le Québec lui appartient, pas de ‘Recall’ pour destituer le ministre Charest pour incompétence, entre autres.