ADQ - PERMETTRE LE LIBRE CHOIX SYNDICAL POUR LES AGRICULTEURS, Proposition 12

Pourquoi a-t-on maintenu aussi longtemps le monopole de l’UPA ?

Car la majorité se gagne en région, on a maintenu ce dysfonctionnement démocratique, juste pour rester au pouvoir, pure corruption étatique, la corruption étatique n’est pas unique au Québec, la seule différence, on a beurré plus épais.

J’ai reçu un document sur l’Esclavage 2010 -UPA de Luc Racicot (avocat) qui explique comment les agriculteurs sont obligés à s’associer à l’UPA, peu importe s’ils sont d’accord ou pas.

Voici un bel exemple, comment des groupes d’intérêts ont outragé la démocratie, j’ai pris certains extraits, même si le document à 100 pages le ¾ font référence sur les enjeux d’avoir une liberté d’association. Comme il dît si bien :

Et vive le libre marché. Abats l’esclavage, fut-il prescrit, par des lois d’exception

Résumé du texte à la fin de cette proposition.


12. PERMETTRE LE LIBRE CHOIX SYNDICAL POUR LES AGRICULTEURS

Contexte

C’est par voie référendaire que les producteurs agricoles ont accordé à l’UPA l’exclusivité de leur représentation en 1972. La Loi a consacré cette exclusivité de la représentativité des agriculteurs à l’UPA.

Tout comme la « formule Rand » au Québec oblige les travailleurs syndiqués visés par une accréditation (qu’ils soient ou non membres d’un syndicat) à verser des cotisations syndicales parce qu’ils bénéficient des retombées de la convention collective négociée par le syndicat, tous les producteurs agricoles ont l’obligation de verser une cotisation à l’UPA, même s’ils peuvent formellement choisir de ne pas en être membre. L’UPA récolte aujourd’hui près de 110 millions de $ en cotisations par année.

Par contre, contrairement au Code du travail, la Loi ne contient aucun mécanisme pour vérifier périodiquement la volonté d’adhésion des agriculteurs à leur syndicat. La dernière consultation à cet effet a eu lieu en 1972, c’est-à-dire il y a près de 40 ans. Non seulement la Loi crée-t-elle, à toutes fins utiles, une instance unique de représentation des producteurs agricoles mais elle lui donne pour ainsi dire un caractère permanent. Oui, les agriculteurs ont le droit de faire partie de différentes associations comme, par exemple, l’Union paysanne mais à quoi bon si l’UPA est la seule organisation accréditée pour représenter les agriculteurs en vertu de la Loi?

Réforme de l'agriculture

 

Jean Pronovost affirme que le maintien du monopole syndical de l'Union des producteurs agricoles (UPA) pourrait empêcher une véritable réforme de l'agriculture.

 

Deux ans après le dépôt de son rapport, le président de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Québec rompt ainsi le silence.

 

À l'époque, il avait invité le gouvernement à briser ce monopole. Les libéraux de Jean Charest avaient alors immédiatement mis de côté cette possibilité.

 

Dans une entrevue exclusive accordée à Radio-Canada, Jean Pronovost maintient que cette exclusivité syndicale doit prendre fin.

 

Il considère qu'il y a de la place pour une variété assez importante de fermes au Québec. Il observe que « les plus petites d'entre elles, les plus spécialisées ou celles qui veulent utiliser des niches de marchés particulières trouvent difficilement leur place dans le système ».

 

Pour Jean Pronovost, l'UPA a été très utile aux agriculteurs. Toutefois, dans le contexte actuel, elle freine et restreint l'agriculture et ceux qui veulent en faire. À titre de comparaison, il affirme que protéger l'exclusivité de l'UPA serait comme exiger qu'il n'y ait qu'une seule chaîne de restaurants au Québec.

 

De plus, il affirme que si le gouvernement maintient le monopole de l'UPA, celui-ci ne durera qu'un temps. Jean Pronovost ajoute que le maintien d'une telle exclusivité syndicale constitue un frein à la réforme de l'agriculture que Québec souhaite compléter d'ici la fin de l'année.

 

Je pense que c'est une position qui ne tiendra pas tout simplement. L'avenir va se charger tranquillement de la dissoudre.

 

UPA - Réforme

 

Selon l’Observatoire de l’administration publique de l’École nationale d’administration publique, il n’y a aucun cas similaire au monde, du moins pour ce qui est de l’ensemble des cas documentés. Partout ailleurs dans le monde, il y a plus d’une association et les agriculteurs peuvent adhérer à l’association de leur choix et ils peuvent changer d’allégeance.

D’ailleurs, ce droit serait consistent avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

En Ontario, on compte trois organismes agricoles accrédités : la Fédération des agriculteurs chrétiens de l’Ontario, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario et le Syndicat national des cultivateurs – Ontario.

Sans vouloir remettre en cause le rôle de l’UPA, plusieurs représentants aux audiences régionales et nationales de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire québécois, constituée le 20 juin 2006, ont avancé qu’il était temps de remettre en cause ce qu’ils ont appelé le « monopole syndical » de l’UPA.

Enjeux

Notre attachement envers la liberté nous amène, par conviction, à voir d'un oeil favorable la possibilité pour les agriculteurs de se regrouper en association. Nous reconnaissons donc d’emblée le droit des producteurs agricoles de se regrouper dans une ou des associations professionnelles représentatives et dotées de moyens d’action qui leur permettent de protéger efficacement leurs intérêts et d’influer sur le développement du secteur agricole et agroalimentaire.

Mais au Québec, la Loi sur les producteurs agricoles empêche les agriculteurs de choisir le syndicat de leur choix. Cette Loi les oblige à être représentés par une seule organisation dont la légitimité n’a été vérifiée qu’une seule fois il y a 40 ans. Or, obliger les agriculteurs québécois à être ainsi représentés par un syndicat viole les libertés des agriculteurs. De plus, cette situation est malsaine pour les agriculteurs et nuit à la crédibilité de l’UPA. Enfin, ce « monopole syndical » nuit à la transparence et à la reddition de compte de l’UPA envers ses membres.

La Loi sur les producteurs agricoles devrait donc être amendée afin de pouvoir reconnaître, sur la base de critères objectifs, une ou des associations professionnelles représentatives des producteurs agricoles. Loi devrait établir les critères d’accréditation d’une association représentative des producteurs agricoles et fixer des balises pour encadrer le processus de consultation des producteurs. La reconnaissance d’une association professionnelle représentative des producteurs agricoles serait valide pour trois ans, période au terme de laquelle l’association devrait démontrer qu’elle satisfait toujours aux critères de reconnaissance.

La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec mettrait en place la procédure d’accréditation des associations représentatives des producteurs agricoles après consultation avec le directeur général des élections du Québec. Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec demanderait par la suite aux agriculteurs, à toutes les années, à quelle association représentative ils veulent adhérer. Cette consultation serait effectuée à l’occasion de l’inscription des agriculteurs à titre de producteurs agricoles, laquelle se ferait de façon annuelle. Le Ministère pourrait, après entente avec l’association ou avec les associations représentatives, percevoir le montant de la cotisation annuelle des agriculteurs lors de la procédure d’enregistrement à titre de producteur agricole et la faire parvenir à l’association désignée ou aux associations respectives désignées.

Proposition

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec protégera les droits et libertés des agriculteurs du Québec leur reconnaissant le droit d’être représentés par l’organisme professionnel de leur choix et de se prononcer, à intervalles convenus, sur leur choix.


Texte original : L’agriculture au Québec : “esclavage d’un type nouveau, Luc Racicot, 12 janvier 2010

Liberté fondamentale bafoué

«En mentionnant libertés fondamentales, nous voulons dire: liberté d’opinion, liberté d’association, liberté de réunion pacifique.

L'atteinte aux libertés fondamentales et aux droits de propriété des producteurs agricoles découle du caprice du prince qui veut mettre tous ces producteurs agricoles au pas d'un collectivisme dépassé et destructeur.

Aucune justification n'a été avancée à cette classe de citoyens agriculteurs, à ces entrepreneurs producteurs acéricoles et agricoles pour les départir de la garantie apparaissant à la Charte des droits et libertés de la personne.»

Financement obligatoire

«Après avoir édicté ce principe éloquent, elle oblige les entrepreneurs agricoles démissionnaires à continuer de financer, soutenir par leurs différentes cotisations, l'organisme collectiviste dont ils veulent se séparer en démissionnant.

Comment le gouvernement peut-il alors traiter ces employeurs producteurs agricoles en leur imposant un carcan syndical totalement impropre à des entrepreneurs producteurs acéricoles ou agricoles ou autres ? »

Association obligatoire

«Les autres employeurs, les autres entrepreneurs industriels ou non, n'ont pas l'obligation d'appartenir à une association patronale quelconque. Ils ont le choix d'adhérer à des organismes patronaux auprès desquels ils veulent bien le faire et dont ils peuvent sortir à volonté.

Les employeurs agricoles comme tous les employeurs dans les autres secteurs industriels sont leurs propres patrons et doivent pouvoir jouir comme tout autre entrepreneur au Québec, de suffisamment d'espace administratif et économique pour gérer leur entreprise pour en assurer la survie sans l'intervention de tiers, sans intervention directe ou indirecte de l'État dans cette gestion.

Ces producteurs veulent conserver leurs discrétions exécutives propres qu'aucune loi ne peut leur subtiliser à moins de les exproprier préalablement et simplement.

Jamais avant 1990, nos agriculteurs n'ont été traités avec autant de dédain et de mépris comme s'ils étaient des demeurés, des incapables de savoir, de décider ce qui est bon ou mauvais pour eux. »

Effet du collectivisme

«Il est intolérable qu'un producteur entrepreneur agricole, parce qu'on l'oblige sans réelle justification autre qu'un certain "ordre" grandement discutable dans la production et dans la mise en marché du produit auquel il s'adonne, dusse se fondre dans un régime collectiviste qui n'a rien à voir avec nos traditions de libertés et ainsi, soit départi de sa liberté de s'associer avec qui il veut le faire, soit départi de sa liberté d'opiner en faveur de ses propres intérêts pour être contraint à faire sienne par le silence, par la conformité idéologique que sous-tend cette législation étrangère à nos traditions juridiques de Common Law et de droit civil.

On a alors appliqué la formule Rand aux entrepreneurs agricoles pour s'assurer que ceux-ci ne puissent jamais décider eux-mêmes individuellement et même collectivement de leur sort.

En effet la liberté d'association requiert un choix de plus d'une opportunité.

Actuellement la loi impose le monolithisme Upiste à l'encontre de cette liberté fondamentale d'association qui implique cette liberté de choisir l'association de son choix et la liberté de ne pas s'associer, le tout pour permettre à la liberté d'association d'avoir un sens de liberté véritable favorisant les individus impliqués et non uniquement les organismes collectifs qui contrôlent les pouvoir.

N'interprète-t-on pas la liberté de religion comme la liberté de ne pas avoir ou de ne pas pratiquer de religion ! »

Malheur, si vous n’êtres pas d’accord !

«Création des dommages intérêts liquidés pour tenir en laisse les producteurs. Nous faisons référence ici à l'imposition de pénalités dites "civiles" astronomiques requises devant la Régie par la Fédération et accordées sans droit de ce faire, par la Régie.

La Fédération argumente que ces dommages intérêts sont civils et non des pénalités au sens des articles 192 et suivants de M-35.1. Pourtant les pénalités prescrites par la Loi M-35.1 sont d'ordre de 3,000.00 $ à 12,000.00 $ environ. Celles que la Fédération a fait inventer par les décisions de la Régie qui les décrète, vont à appliquer des pénalités de plus de 2,500,000.00 $ pour certains producteurs ! Et ce, alors que toute liberté contractuelle a été éliminée !! Lénine n'aurait mieux fait.

La Régie a trouvé justifiable qu'un contrat entre la "Fédération et les acheteurs" contiennent des provisions imposant des pénalités, des dommages intérêts dits liquidés payables par les producteurs à la Fédération et non par les acheteurs à la Fédération ou par la Fédération aux acheteurs ? Comme si un contrat de mise en marché existait pour punir les producteurs !

Il va de soi que pareille erreur simple est énorme, inacceptable, déraisonnable et qu'elle doit être sanctionnée par la nullité. »

Trafic d’influence, ça ne vous dit rien !

«Il semble que ce n’est pas seulement le monde de la construction qu’on a des problèmes.

Le modèle québécois fait honte car il est un système d'esclavagisme monitoré par un ministre qui après avoir reçu le rapport sur la commission sur l'agriculture lui conseillant de casser le monopole de l'UPA, répondit aux journalistes qui l'interrogeaient sur cette question le jour même de la publication du rapport, que les commissaires pouvaient recommander ce qu'ils voulaient mais que le ministre n'en ferait rien.

On saisit que pareille commission est du gaspillage, de la pure perte d'argent et de temps.

On saisit que la discrimination massive envers la classe agricole émane du représentant de l’état en charge de l’agriculture !! Édifiant.

On saisit à quel degré de soumission aux bras forts de l'UPA, ce ministre comme tous les autres qui l’ont précédé, en est rendu. »

Collusion

«N'est-il pas connu que l'identité du ministre responsable du ministère de l'agriculture est approuvé par l'UPA.

Et que si ce ministre s'avise de jouer ou piler dans les plates-bandes délimitées par l'UPA, son remplacement se fait sans tarder ! Pensons à la ministre Gauthier et au rapport Bolduc.

Mais comme au Québec, l’administration publique craint, d’instinct, la démocratie directe s’exprimant en assemblée d’hommes libres, on se sert de provisions pour procéder à un transfert de pouvoir en faveur d’un petit nombre de personnes plus facilement contrôlables, à des personnes qui deviendront l’élite, de délégués.»

Common Law

«La Common Law régit heureusement notre droit public au Québec et celle-ci ne peut sanctionner des lois qui envoient directement aux oubliettes, les libertés individuelles, le droit de propriété des individus comme le professeur F.C. DeCoste l’indique dans son ouvrage remarquable intitulé “On coming to Law” (2 ième édition) dont nous avons reproduit des passages au début de ces écrits.

Je me permets de reproduire une autre fois, le passage le plus important qui doit servir de grille d’analyse des textes qui auront à être attaqués par les producteurs acéricoles. Non pas que les autres passages ne soient importants car nous nous y référons intégralement mais celui qui suit, est décisif à la situation actuelle des producteurs au Québec:

“First among the values that found societies such as ours is the claim that only individuals count. According to this value, what counts in law and politics is the impact that social arrangements and policies have on individuals. In liberal democratic societies, law is about, and only about, the individual, simply because liberal law arises from and is dedicated to, the interests of real, flesh-and-blood individuals. Consequently, if there exists, at law, a choice between two results, one which would improve the situation of individuals and another which would diminish their life circumstances, say, by favouring some group or a collectivity,the legal decision-maker is bound, as a matter of law, to choose the former.”

Ainsi le professeur DeCoste indique bien que le décideur (comme la Régie, comme les Cours Supérieures) qui doit résoudre un conflit entre un groupe et un individu, entre les producteurs agricoles individuels et un ou des regroupements comme la Fédération défenderesse, se doit de protéger les droits de l’individu et non ceux des groupes qui prétendent pouvoir l’astreindre comme la Fédération des producteurs acéricoles du Québec le fait au détriment de ses membres qu’elle traite en esclave.

Le régime actuel d’esclavage mis en place par les lois M-35.1 et P-28 doit être cassé et être remplacer par un régime où les producteurs redeviendront les responsables de leur destinée propre et ce nouveau régime devra s’inscrire dans un contexte respectant la Common Law et notre tradition de liberté et le régime commun qui s’applique à tout citoyen possédant toutes ses capacités.

Fini les régimes d’exception où les agriculteurs seraient à la remorque d’associations auxquelles ils n’auraient pas la liberté d’adhérer ou d’en sortir à volonté.

Fini les présomption du type de la formule Rand qui fait vivre aux agriculteurs le contraire de leur opinion pour plaire à la nomenclature agricole qui se fait une grosse paye sur le dos des agriculteurs en les assaillant de règlements et de normes inutiles.»

Et vive le libre marché.
Abat l’esclavage fut-il prescrit par des lois d’exception