ADQ - REVOIR LA GESTION DES CAISSES DE RETRAITES DU SECTEUR PUBLIC, Proposition 6

Je vais commenter à l’intérieur de son texte.


Contexte

Dans une étude de CIRANO publiée en janvier 2011, monsieur Claude Castonguay a démontré que le rendement obtenu par la Caisse de dépôt et placement du Québec, sur les réserves du Régime de rentes du Québec, s’est élevé à 2,9 % par année au cours de la période de dix ans qui s’est terminée le 31 décembre 2009.

L’Office d’investissement qui gère le Régime de pensions du Canada, a produit un retour moyen sur les investissements de 5,5 % au cours de la même période de dix ans. Si les gestionnaires de la Caisse avaient obtenu le même rendement de 5,5 % par année au cours de cette période de 10 ans, la réserve du Régime de rentes du Québec aurait atteint 36 G$ plutôt que 29 G$ au 31 décembre 2009, une différence de 7 G$.

Pour atteindre l’objectif d’un rendement annuel moyen de 7 % que lui fixent ses principaux déposants, la Caisse a augmenté considérablement ses investissements à l’étranger et dans des titres à revenu variable tels les actions ou les immeubles depuis 1995.

Pourquoi un rendement moyen de 7 % ?

 

Avec un rendement de 7 % on espère atteindre un équilibre entre les cotisations et les prestations, malheureusement plusieurs variables altèrent de façon négative l’équilibre.

 

Au départ, le système de retraite de la fonction publique est basé sur un postulat qui est faussé économiquement.

 

Un régime de prestation déterminée est basé sur ce principe :

 

On garantit des déboursés, mais le rendement n'est pas garanti

pour subvenir à ces déboursés.

 

On garantit un salaire (ex : 70 % du salaire à la fin de la carrière), par contre les prestations fournies par le cotisant, par l’État et le marché ne sont pas suffisant, d’où les déficits actuariels, on transporte le problème du manque à gagner sur les futurs contribuables.

En fait, le rendement viser de 7% est complètement erroné selon la réalité actuelle, ce sont des indices qui étaient valables avant que les pays industrialisés baissent leurs taux directeurs de leur banque centrale pour stimuler l'économie.

 

Les obligations des pays rapportent en moyennes 3 à 5 %, ce qui veut dire que tout le modèle actuariel des fonds de retraite est basé sur une fausse prémisse.

 

Pour tenter de compenser le rendement inférieur sur des obligations fiables, les fonds de retraite ont commencé à spéculer sur le marché boursier, les dérivés et utiliser leurs effets de levier pour avoir un rendement supérieur et essayer de maintenir ce 7%. On en voit les conséquences, la Caisse de Dépôt en est un bel exemple, 40 milliards de pertes en 2009.

 

Le passif s'est gonflé à cause de la chute des taux d'intérêt des obligations canadiennes à long terme qui servent de mesure étalon pour l'évaluer. Ils sont passés de 6,4% en 2000, à 3,8%, fin 2008. Plus les taux sont faibles, plus il faut d'argent pour faire face aux engagements futurs d'un régime.

 

Par ailleurs, le vieillissement de la population et le prolongement de l'espérance de vie ne font qu'aggraver la situation.

Cette stratégie fait croître la volatilité des résultats, c’est-à-dire que l’amplitude des fluctuations vers le haut ou vers le bas est plus grande. Sans tenir compte de ce phénomène, tous accueillent avec joie les résultats lorsqu’ils se situent au haut de la courbe mais refusent la contrepartie lorsque le marché traverse une zone de turbulence.

Pour des retraites, on devrait toujours investir sur des positions ‘risk free,’un rendement environ de 3% à 5 % serait raisonnable, par contre on doit réduire les prestations, sans cela les déficits actuariels augmentent drastiquement.


The trillion-dollar pension debate: How tiny changes in math have a huge impact

 

The question over pension funding revolves around the appropriate discount rate to use when valuing the worth of future pension payments.

 

Most government pension plans use a discount rate of about eight percent. But many economists believe that rate understates the liability, and say it would be better to use the so-called risk-free rate on Treasury bonds of about five percent.

 


Régimes de prestations déterminées

Ce sont les régimes de prestations déterminées qui est la cause du problème, d’où pourquoi le secteur privé s’est retiré de tel régime, car c’était un vrai gouffre financier.

 

On ne peut garantir une prestation fixe, (ex. 70 % du salaire), mais plutôt une prestation variable selon différent paramètre, tel que la longévité de la génération, le nombre de cotisation qu’il a versé, la démographie et le PIB de la province.

 

Le système devra être toujours en équilibre, sans cela, on s’approche d’un système de retraite insolvable et le peuple irrémédiablement va refuser de compenser pour le manque à gagner.


Iniquité de distribution de richesse

Il faut comprendre que l’État ne crée aucune richesse, il ne fait que la redistribuer.

On estime, que la moitié des baby-boomers du privé à la retraite vont se retrouver sur seuil de la pauvreté, car ils n’auront pas assez cumulé d’argent pour leur retraite.

Il va être extrêmement difficile de maintenir politiquement ce privilège devant cette iniquité de distribution de richesse, d'autant plus que les retraités du secteur privé vont se retrouver en majorité.

Ajouter les jeunes de 45 ans et moins qui se font taxer agressivement, ce privilège risque d’être insoutenable politiquement.

De plus, à cause de la précarité financière du Québec, on risque de garder une hôpital ou une école ouverte au lieu de financer les retraites trop généreux du secteur public.

Dans le cas de la Caisse, la récession de 2001-2002 et la crise financière de 2008 ont produit des retours jugés insatisfaisants. À chacune de ces occasions, le Gouvernement a pris le contrôle de la Caisse, a remplacé le président et chef de la direction et une forte proportion des principaux collaborateurs de ce dernier ont dû quitter.

Cette prise de contrôle gouvernementale anéantit l’autorité du conseil d’administration qui a le mandat de superviser le travail de l’équipe de direction. Indépendamment de la chaine formelle d’autorité, le chef de la direction sera d’abord redevable au gouvernement qui l’a nommé.

L’arrivée d’une nouvelle équipe de direction provenant de l’extérieur de la Caisse, recrutée dans une atmosphère de crise, peut démotiver les employés et inciter certains, parmi les meilleurs, à chercher un autre emploi. Un climat de méfiance peut s’installer entre la nouvelle équipe et les cadres intermédiaires, climat qui normalement est lent à s’estomper.

Depuis sa création en 1965, la Caisse a connu huit présidents, dont deux seulement étaient issus de la Caisse. Toute personne talentueuse qui se joint à une grande entreprise est susceptible d’entretenir l’ambition de faire partie de son équipe de direction et même d’accéder un jour à la plus haute fonction de l’organisation. Il sera toujours plus difficile de retenir ces individus performants si ces postes de direction leur sont inaccessibles.

Enjeux

La Caisse s’est retrouvée, bien malgré elle, plus souvent qu’à son tour au coeur du débat politique. La politisation à outrance dont elle fait l’objet explique en partie la faiblesse relative de ses rendements depuis une dizaine d’années.

Créée à l’origine pour gérer les avoirs du Régime de rentes du Québec, ceux-ci ne constituent aujourd’hui que le cinquième de l’actif sous gestion. Le législateur a élargi son mandat pour couvrir un grand nombre de fonds du secteur public. Ces changements ont transformé la Caisse à un point tel que plus de la moitié des fonds qui lui sont confiés maintenant appartiennent aux employés du secteur public québécois. Les serviteurs de l’État doivent-ils continuer à subir les conséquences néfastes de la politisation des activités de la

Caisse? Pourquoi ne pas confier ces fonds à un autre organisme dont le conseil d’administration serait autonome par rapport au gouvernement.

Un gouvernement de l’Action démocratique confiera la gestion de la réserve des régime de retraite des serviteurs de l’État à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) qui sera dotée d’un conseil d’administration représentatif des bénéficiaires de ces divers régimes. Les membres du conseil éliront leur propre président et embaucheront par la suite le président et chef de la direction

Pour bien assurer l’indépendance de la nouvelle CARRA, le taux de cotisation de l’employeur sera précisé dans la loi et ne pourra être modifié qu’avec le consentement de l’Assemblée nationale.

Régime à cotisation déterminée

 

Ceci semble ambigu, veut –on dire une cotisation fixe par l’employeur, genre 5 % du salaire, si c’est le cas, le gouvernement ne garantit plus une prestation déterminée, mais plutôt une cotisation déterminée, ce qui aurait dû être fait depuis fort longtemps.

Il est entendu toutefois que le gouvernement continuera d’être responsable de financer sa part du déficit actuariel des régimes existant au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Politiciens matures et responsables

 

Dans certains pays, des politiciens responsables et matures ont compris que dans l’ancien système à prestations définies, on ne pouvait augmenter à l’infini le taux de cotisations, les impôts, les emprunts afin de sauver le système de la faillite. On risquait de tuer l’économie où l’on s’entête à faire payer encore plus les cotisants

 

Différents modèles ont été proposés dans le monde qui maintient un équilibre financier, le modèle chilien ou suédois en est un exemple.

 

Pourquoi nos politiciens n'ont pas réagi ?

 

Parce que nous avons des politiciens carriéristes, ils sont plus préoccupés à rester au pouvoir, que de prendre des décisions courageuses et de dire aux groupes d’intérêts (ex. nos syndicats), que leurs retraites accordées est insoutenable financièrement.

 

Ce qu’ils ont fait, et continue à la faire, procrastiner et remettre à plus tard des décisions difficiles pour ne pas déplaire aux groupes d’intérêts et de risquer de perdre leurs votes.

 

Alors, M. le Peuple, vous n’avez aucune obligation morale à soutenir des retraites dorées, sachant très bien au départ que c’était insolvable.

 

Vous n’êtres pas responsables de la corruption étatique de nos politiciens.

 

La légitimité de ces fonds de retraite

 

Tout à fait en désaccord que le peuple soit responsable du déficit actuariel, en aucun moment la population a donné son accord pour s’endetter de 76.9 milliards pour la retraite de la fonction publique.

 

Ce n’est pas à cause que les syndicats ont acheté les politiciens, que ça vous donne le droit d’extorquer le peuple, ici nous n’avons pas une dépense de 500 millions, mais plus de 76.9 milliards et ça ne comprend même pas les déficits actuariels des employés municipaux et des sociétés d’État.

 

Si vous croyez que ce régime de retraite est légitimé, que l’on fasse un référendum sur le sujet :

 

M. le peuple, est-ce que vous être d'accord de vous endetter plus de 76.9 milliards pour satisfaire les retraites de la fonction publique ? je puis vous assurer que la réponse sera négative.

 

Les régimes de prestations déterminées sont un gouffre financier, c’est un modèle purement Ponzi, c’est pour cette raison que les déficits actuariels augmentent chaque année.

 

Un contrat suppose un engagement réciproque de deux parties, qui suppose que chacune des parties tiendra sa parole par ses propres moyens. Mais si un des contractants s'engage à pratiquer l'extorsion de fonds sur des tiers qui n'y sont pour rien pour tenir sa promesse, alors le contrat est frauduleux, c'est une coercition.

 

Tous les régimes à prestations déterminées de la fonction publique devront être convertis en cotisation déterminée, ce que d'autres pays ont fait. (Donc, l’État (nous les contribuables) ne serait plus responsable du rendement, donc c’est fini de dire que l’on garantit 70 % de votre salaire), au moins, on réduit le gouffre financier.

 

C'est un non-sens, on garantit des déboursés, mais le rendement n'est pas garanti pour subvenir à ces déboursés.

 

Les syndicats n’admettront jamais publiquement cette iniquité de distribution de richesse entre le privé et le public, le peuple québécois devra considérer ce privilège illégitime, car ils n’ont jamais consenti à s’endetter pour un système de retraite pyramidale, pour satisfaire 10 % de la population, un simple copinage entre le pouvoir politique et syndical.

On conviendra d’une période appropriée pour assurer le transfert des fonds de la Caisse de dépôt à la CARRA. Celle-ci pourra, si elle le désire, confier un ou plusieurs mandats de gestion à la Caisse.

Proposition

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec :

·         Modifiera la composition du conseil d’administration de la CARRA de façon à ce qu’il soit représentatif des bénéficiaires des régimes de retraite de la fonction publique;

·         Confiera à la CARRA la gestion complète des caisses de retraite des employés du secteur public québécois;

·         Fixera dans une loi le taux de cotisation que l’État sera tenu de verser pour financer sa part des coûts de ces régimes;

·         S’assurera que l’État respecte ses engagements à l’égard du déficit actuariel qui existera au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions.

 

La réalité va nous rattraper

 

Des politiciens matures devraient ouvrir le débat et renégocier les obligations actuarielles des régimes de prestations déterminées de tous les employés d’États (fonction publique, société d’État, employés municipaux).

 

De plus, on devrait instaurer une taxe de solidarité intergénérationnelle, comme certains pays d’Europe ont fait, c’est une taxe sur les retraites dorées des employés d’État, le but est de réduire l’iniquité entre le secteur public et privé et intergénérationnel.

 

Au lieu, d’augmenter les cotisations de la RRQ, on aurait pu transférer cette taxe directement dans le RRQ et ainsi réduire les hausses des cotisations, ce régime étant plus équitable, car il représente l’ensemble des travailleurs. 

 

On ne pourra pas continuellement emprunter 5 milliards par année, les agences de notations nous ont clairement indiqué qu’on doit atteindre un véritable équilibre budgétaire vers 2013-2014, et de ne pas se fier à la reprise économique. 

 

Et ce n’est pas en maintenant un système de retraite pyramidal, qu’on va réussir, on risque de subir leur foudre, et dernièrement, ils ont tendance à avoir la gâchette facile.


Lectures complémentaires :

1.      Qui est Charles Ponzi ?

2.      Québec - Budget 2011 : Régime de retraite

3.      Un tsunami pour les retraites de la fonction publique (PDF)