Détérioration de l'accès à la justice

Une saine démocratie est une démocratie encadrée, l’accès de la justice par le peuple fait partie intégrante d’une démocratie équilibrée.


Extrait de : Le verdict d’une ex-juge... sur la justice, l’Actualité, Dominique Forget, 5 Avril 2011

Un couple sur deux se sépare, et tout — de la garde des enfants au partage du patrimoine — doit passer par le juge. Et si on changeait ça ? Plaidoyer d’une ex-juge.

Le verdict qu'elle porte sur le système judiciaire québécois, sur ses coûts et ses délais, est sévère. Pour l'ancienne juge en chef de la Cour du Québec Huguette Saint-Louis, il est temps de dépoussiérer la justice et de la recentrer sur la société d'aujourd'hui. Elle suggère carrément l'adoption d'un livre blanc.

Huguette Saint-Louis a passé 14 ans à l'aide juridique avant d'accéder à la magistrature, en 1984. De 1996 à 2003, elle a été juge en chef de la Cour du Québec. Elle a accroché sa toge en 2006 et siège aujourd'hui à l'Observatoire du droit à la justice, une organisation sans but lucratif rattachée à l'Université de Montréal, qui met en relation des praticiens, des penseurs et des chercheurs préoccupés par le problème de l'accès à la justice.

Avez-vous constaté une détérioration de l'accès à la justice au cours de votre carrière ?

Huguette Saint-Louis : Il y a toujours eu des problèmes d'accès, mais ils sont plus aigus maintenant. Les dossiers traités par les tribunaux sont de plus en plus complexes. On a maintenant affaire à la cybercriminalité, à des crimes économiques et financiers élaborés, à des entreprises qui évoluent dans un marché mondialisé. La justice est une institution ancienne qui se construit au fur et à mesure que les besoins apparaissent. Or, à force d'ajouter des rouages, on s'est retrouvé devant un labyrinthe. Une même affaire peut se rapporter tant à d'anciennes lois fédérales et provinciales qu'à de nouveaux règlements techniques.

On multiplie les témoignages d'experts ultra-spécialisés, en science ou en finance par exemple. Cela fait que les procès sont beaucoup plus longs. Les coûts ont explosé. Pas étonnant que les tribunaux soient investis par les grandes entreprises ou les organismes publics ! Le particulier, lui, les considère de moins en moins comme une voie possible pour régler ses conflits.

Parallèlement, le filet social qui assurait l'accès à la justice aux plus démunis s'est rétréci.

Le seuil d'admissibilité à l'aide juridique est rendu
tellement bas que même les personnes qui gagnent
le salaire minimum n'y ont pas accès !

Les deux tâches les plus fondamentales qu’un pays démocratique face à son peuple, c’est la sécurité et la justice. Imaginer, nous n’avons même pas les moyens de nous défendre, seul ceux qui sont assez riches pour se permettre de payer des avocats à 300 à 400 $ de l’heure.

On peut constater que nos politiciens sont plus intéressés à gagner des votes, que d’établir une justice équitable à son peuple.

En plus, l'admissibilité est rigoureusement contrôlée. À l'époque où j'y travaillais, on pouvait accepter à l'occasion, lorsqu'on jugeait qu'une personne était vraiment prise au dépourvu, de la représenter, même si son revenu était légèrement au-dessus de la limite. C'est devenu impossible.

Le sort des enfants et des familles vous préoccupe particulièrement. Pourquoi ?

Au Québec, un couple sur deux se sépare. Or, que ce soit pour un divorce, le partage du patrimoine (même quand il n'y a à peu près rien à partager), une garde d'enfant ou une pension alimentaire, on ne peut rien régler sans décision judiciaire. Même lorsque la séparation se fait à l'amiable ou que le couple s'est entendu après être allé en médiation, l'entente doit être entérinée par un juge.

Prenez un père qui paie une pension alimentaire. S'il change d'emploi et subit une baisse de salaire, il doit obtenir une décision de la Cour pour faire réajuster les versements mensuels, alors que les sommes sont régies par des normes, établies en fonction des revenus des parents. Quand il n'y a pas de litige, une simple démarche administrative devrait suffire.

Les familles passent des années dans les méandres du système, à payer des frais d'avocats et à vivre des tensions insupportables. Certains renoncent même à leurs droits parce qu'ils n'ont plus les ressources pour les exercer.

Qu'attend-on pour agir ?

Simplifier le système n'est pas dans l'intérêt de tous : des avocats gagnent très bien leur vie avec le droit familial. Des lobbys exercent des pressions. Pour aller de l'avant, il faudrait une réelle volonté politique. Il y a 35 ans, le gouvernement a décidé de régler le problème des accidentés de la route. La société estimait que ça n'avait aucun sens que des personnes invalides attendent 10 ou 15 ans pour être indemnisées.

Il y a eu des résistances énormes de la part des assureurs et des avocats, mais le gouvernement a tranché et a créé la Société de l'assurance automobile du Québec. À la même époque, on a mis en place la Régie du logement, pour accélérer la résolution des litiges entre les propriétaires et les locataires.

Le temps est maintenant venu d'envisager de nouvelles façons de régler les litiges en matière familiale. Est-ce qu'on doit sortir un pan du droit de la famille du carcan judiciaire ? Est-ce qu'on doit créer une assurance universelle pour se payer des services juridiques en cas de séparation ? Je ne sais pas, mais il faut réfléchir à la question.