Revenu Québec a l'amende facile

Deux textes provenant du chroniqueur Michel Girard de La Presse sur le comportement abusif de l’Agence de Revenu Québec, sur la gestion de la TVQ/TPS .

Ma solution, faire comme les autres provinces laisser le contrôle de la gestion TVQ/TPS au fédéral, ce qui éviterait à Revenu Québec de faire de l’agressivité fiscale pour tenter de renflouer les coffres de l’État dû à l’irresponsabilité de nos politiciens québécois depuis des décennies.

«Il suffirait à Revenu Québec d'utiliser le cachet de la poste comme outil de référence du respect des délais requis.

Pensons-y deux minutes. Si c'est bon pour l'impôt, je ne vois pas pourquoi ça ne le serait pas pour la TVQ/TPS. Mais pour le ministre du Revenu et ses hauts fonctionnaires, c'est peut-être trop simple... à appliquer !»

Trop simple, mais ça ne remplirait pas aussi rapidement les coffres de l’État.


Extrait de : Revenu Québec a l'amende facile, Michel Girard, La Presse, 01 juin 2011

(Montréal) Il est hautement risqué de faire affaire avec Revenu Québec par l'entremise de la poste.

Vous aurez beau envoyer votre paiement une semaine d'avance par rapport à la date limite, rien ne vous assure que Revenu Québec en accusera réception à temps. Et dans un tel cas, on vous refilera un avis de cotisation pour paiement en retard, avec pénalités et frais d'intérêt.

Rien de moins. Et si vous contestez et que vous ne payez pas l'amende et les frais du soi-disant retard, vous entrerez dans un véritable labyrinthe de procédures administratives... Bonne chance!

Dans ma chronique «Revenu Québec: un délai, deux interprétations», de samedi dernier, je vous ai raconté que mon paiement de TVQ/TPS avait été envoyé (et estampillé par la poste) le 29 avril, soit trois jours avant le délai d'expiration de minuit le 2 mai (le même délai que pour les déclarations de revenus). Mais Revenu Québec affirme avoir reçu mon paiement en retard, soit le 4 mai, et en conséquence, il m'a imposé une amende et des frais d'intérêt. Parenthèse: l'amende et les intérêts ont été effacés parce qu'il s'agissait d'une «première offense» de ma part!

Alors que la déclaration de revenus estampillée le 2 mai était réputée avoir été reçue à temps par Revenu Québec, la déclaration de TVQ/TPS estampillée le 2 mai ou avant (comme la mienne) ne faisait pas l'objet du même traitement et risquait de ce fait d'être réputée reçue en retard. Dans ce cas, Revenu Québec ne reconnaît pas la date du cachet postal, mais plutôt la date de réception à ses bureaux.

Cependant, il y a ici un gros hic: une source anonyme de Revenu Québec allègue que le système de réception des déclarations et de la saisie des données fonctionnerait de façon aléatoire. Cette personne affirme qu'une déclaration (à l'instar de la mienne) reçue le 4 mai et traitée, par exemple, le 16 mai, ne devrait pas être considérée en retard.

Pour vous montrer à quel point le système de réception des déclarations envoyées par la poste est devenu pour Revenu Québec une source de revenus (amendes et frais d'intérêt), voici les témoignages de quelques contribuables victimes.

Éric A. raconte qu'il a quatre amis qui ont été piégés par le même stratagème. «Le premier a posté son rapport de TPS/TVQ le 23 avril, un autre le 26, un le 29 et le dernier le 30. J'étais avec eux lorsque chacun a été au comptoir postal. Tout a été fait dans les normes. Le dernier (celui du 30 avril) va toujours au comptoir postal le dernier jour de son trimestre depuis plus de trois ans et il n'a jamais eu de problèmes. Mais cette fois, les quatre ont eu des amendes variant de 147$ à 948$.»

Mme Michèle refuse pour sa part de payer l'amende et les intérêts de 144$ que Revenu Québec lui réclame pour avoir supposément payé en retard des retenues à la source.

«Je vis une situation absurde, dit-elle. Je suis propriétaire d'une ME (minuscule entreprise) qui me verse un salaire établi au début de chaque année avec mon comptable. Les retenues à la source ne changent pas d'un mois à l'autre. Depuis des années, j'envoie au moins une semaine avant l'échéance du 15 les retenues à la source fédérales et provinciales, avec un chèque portant la date du 15. Les deux chèques sont toujours postés en même temps. En février dernier, j'ai suivi ma procédure habituelle. Le chèque à l'ordre du Receveur général du Canada a bel et bien été encaissé le 15 février, mais, pour une raison inconnue, celui à l'ordre du ministre du Revenu, pour les retenues à la source provinciales, n'a été encaissé que trois jours plus tard, soit le 18 février.»

«Depuis, on me réclame des frais et des intérêts que je refuse de payer, poursuit-elle. On allègue un retard dont je ne suis pas responsable. J'ai eu beau remplir des formulaires, donner des explications... les fonctionnaires sont aveugles et sourds. Ils profitent du fait qu'il est impossible à quiconque de prouver qu'un de leurs collègues a tout simplement oublié d'ouvrir l'enveloppe ou d'estampiller un chèque. Ils ont peut-être des quotas de recouvrement à respecter, qui sait. Le bouquet: devant le fisc, la présomption d'innocence n'existe pas...»

Jean-Marc L. s'est lui aussi fait prendre avec un présumé retard de deux jours concernant la réception de sa déclaration de TVQ/TPS au bureau de Revenu Québec . «J'ai déjà dû payer une amende beaucoup plus salée que la vôtre pour un retard de deux jours. C'est drôle! Quand c'est nous qui attendons un chèque qui tarde du gouvernement, il peut invoquer toutes les excuses et il vous gratifie de quelques cents de plus sur votre chèque. Quand on nous accuse d'être en retard avec la TVQ/TPS, on nous impose des frais d'intérêts et une amende, par-dessus le marché. Tout ça parce qu'on nous reproche d'avoir dépassé un délai pour effectuer une tâche bénévolement (collecter des taxes) pour le gouvernement!»

Cela dit, tant et aussi longtemps qu'il sera permis aux contribuables d'effectuer leurs paiements par l'entremise de la poste, Revenu Québec éviterait tout imbroglio s'il acceptait le cachet de la poste comme date de référence pour le respect des délais imposés.

Entre nous, il est aberrant de constater qu'à partir de deux paiements mis à la poste la même journée, Revenu Québec puisse affirmer recevoir le sien trois jours plus tard que celui envoyé à Revenu Canada.

Allô l'équité fiscale!


Extrait de : Revenu Québec: un délai, deux interprétations, Michel Girard, La Presse, 28 mai 2011

À l'instar de la déclaration de revenus, la date d'expiration du délai de production de la déclaration de la TVQ/TPS pour la période de 1er janvier au 31 mars tombait cette année le lundi 2 mai. Pourquoi ? Parce que la date d'expiration habituelle, soit le 30 avril, arrivait un samedi, alors que les bureaux de poste étaient fermés durant le week-end. Conséquemment, Québec et Ottawa ont étendu le délai jusqu'à minuit, le lundi.

Par mesure de précaution, vendredi 29 avril, vers 16 heures, je me suis rendu au bureau de poste local et j'ai remis l'enveloppe de ma déclaration de TVQ\TPS entre les mains de la préposée pour qu'elle estampille devant mes yeux la date du 29 avril. La levée de la poste a lieu à 17 heures.

Cela me rassurait de voir de mes yeux le cachet de la poste... Ainsi, j'évitais de me faire prendre dans le « rush » des déclarations d'impôt provincial du lundi 2 mai.

Une mauvaise surprise m'attendait au détour. Le 16 mai, Revenu Québec m'envoyait un avis de cotisation dans lequel il me disait : « Votre paiement de 249,31 $ pour la période du 1er janvier au 31 mars 2011 a été reçu en retard, soit après le 2 mai 2011, date d'expiration du délai de production. Vous encourez une pénalité de 17,45 $ en vertu du deuxième alinéa de l'article 59,2 de la Loi sur l'administration fiscale. »

« Cependant, ajoute-t-on, comme il s'agit d'une première offense ou de circonstances similaires, cette pénalité n'est pas imposée. Nous devons toutefois vous rappeler qu'advenant un autre retard, cette pénalité aux taux de 7 %, 11 % ou 15 %, selon la durée du retard, pourra vous être imposée. »

Comment ça une première offense ? J'appelle Revenu Québec. Une voix robotisée m'informe que « nous écoutons vos appels... ». Tant mieux, me dis-je. Une préposée, au prénom de Marise, répond. Je lui explique que j'avais bel et bien envoyé ma déclaration de TVQ/TPS trois jours avant la date limite, soit le 29 avril, bien estampillée. Elle me laisse clairement voir que ça ne compte pas. Pour Revenu Québec, dit-elle, ce qui compte c'est la date de réception de la déclaration et du paiement à ses bureaux et non la date d'envoi.

Je reprends l'avis de cotisation et je vois la NOTE suivante : « La date de réception d'un paiement est celle à laquelle il est reçu à l'un des bureaux de Revenu Québec, qu'il soit transmis par la poste ou en personne, ou celle à laquelle il est reçu par une institution financière. »

Je tente vainement de faire valoir à Madame Marise que cela n'a pas bon sens. Si Revenu Québec tarde à ouvrir les enveloppes... pourquoi pénaliser les contribuables ? Si Postes Canada tarde à livrer la poste, pourquoi en faire porter les conséquences sur le dos des contribuables ? Devant le silence glacé de Marise, je sens que mes arguments lui passent littéralement au-dessus de la tête... Rien à faire !

Deux jours plus tard, je reçois un autre Avis de cotisation où on m'indique cette fois que ma déclaration de TVQ/TPS avait été reçue le 4 mai et qu'on m'imputait des « intérêts sur arriérés » de 0,08 $ parce que « vous n'avez pas payé le montant dû à la date d'exigibilité ». Finalement, plus loin sur l'avis, je lis que Revenu Québec a fait un « Rajustement administratif » de 0,08 $, me laissant ainsi avec un solde à 0,00 $. Pour un contribuable qui s'en tire sans conséquences financières comme moi, combien de milliers d'autres se sont fait littéralement piéger par des amendes pour avoir envoyé leurs déclarations de TVQ/TPS par la poste, même si cela a été fait avant la date limite ?

Question de principe, je poursuis mes démarches auprès cette fois de la haute direction de Revenu Québec. Si ma déclaration de TVQ/TPS mise officiellement à la poste le 29 avril n'a été reçue que le 4 mai à Revenu Québec, cela laisse clairement voir que les déclarations de revenus mises à la poste lors de la date d'expiration du lundi 2 mai, ont été forcément reçues avec plusieurs jours de retard.

Est-ce à dire que les dizaines de milliers de contribuables qui ont attendu le 2 mai pour poster leurs déclarations de revenus vont devoir payer des pénalités et des frais d'intérêt ?

Eh bien non !

« Les particuliers avaient jusqu'au lundi 2 mai 2011, à minuit, pour produire leur déclaration de revenus et payer tout montant dû. Lorsqu'elle est transmise par la poste et accompagnée du paiement au 2 mai 2011, le cachet de la poste fait foi du respect du délai requis pour produire », explique la porte-parole de Revenu Québec.

Mais dans le cas des déclarations de TVQ/TPS, le traitement du délai de production et du paiement des soldes est différent, me répond-elle. Selon Revenu Québec, les déclarations et les paiements devaient être reçus au plus tard le lundi 2 mai.

Lorsqu'on transmet sa déclaration de TVQ/TPS et son paiement par la poste, Revenu Québec affirme que les gens doivent tenir compte des délais postaux, le cachet de la poste n'étant pas reconnu dans ce cas-là. Le hic avec les présumés délais postaux c'est qu'il nous est impossible en tant que contribuable mandataire de la TVQ/TPS d'avoir l'heure juste. On est à la merci de la vitesse d'exécution de Postes Canada et du service de la réception de la poste de Revenu Québec...

Afin d'éviter que le contribuable mandataire se fasse exploiter par un excès de ralentissement tant du côté de Postes Canada que du côté de la réception de la poste de Revenu Québec, il suffirait à Revenu Québec d'utiliser le cachet de la poste comme outil de référence du respect des délais requis.

Pensons-y deux minutes. Si c'est bon pour l'impôt, je ne vois pas pourquoi ça ne le serait pas pour la TVQ/TPS. Mais pour le ministre du Revenu et ses hauts fonctionnaires, c'est peut-être trop simple... à appliquer !