La suppression du statut de fonctionnaire en Suisse


Extrait de : La suppression du statut de fonctionnaire en Suisse, Interview de Pierre Bessard, directeur de l’Institut Constant de Rebecque à Lausanne, IFrap, 6 septembre 2011

La nouvelle législation qui règle les relations de travail du personnel de la Confédération suisse a été introduite en 2002. Le but de la réforme était de faire passer les relations de travail d’un statut particulier – celui de fonctionnaire, basé sur une loi de 1927 – à des relations de travail se rapprochant d’un contrat de droit privé.

La loi règle désormais avant tout des principes et ne contient que quelques dispositions supplémentaires, non réglées par le Code des obligations qui, en Suisse, sert de base aux contrats de droit privé. La réforme était donc une première étape, avec comme principales innovations l’abrogation du statut de fonctionnaire et l’engagement sur contrat individuel, demeurant toutefois de droit public, en conservant certaines particularités.

Cette loi avait d’ailleurs été activement combattue par les syndicats, qui lancèrent un référendum populaire. Ils perdirent en votation populaire contre une majorité de 67% des citoyens votants.

Ce qui fait la force de la Suisse, c’est sa démocratie directe qui empêche les groupes d’intérêts de prendre le pouvoir.

Cet aval populaire suggère que la compréhension pour des statuts, des privilèges et des rentes particuliers est de plus en plus difficile à obtenir, d’autant plus que les fonctionnaires sont censés être au service du citoyen. L’exemple suisse est peut-être significatif à cet égard. Plus des deux tiers de la société civile votante en Suisse ont approuvé l’abrogation du statut de fonctionnaire, en dépit de l’opposition active des syndicats.

Je suis certains si, on avait un référendum sur le même sujet, on aurait la même proportion, aucun employé d'État ne devrait avoir un avantage particulier par rapport au privé, qui est le générateur de richesse, avantages qui ont été acquis
par simple copinage entre le pouvoir politique et syndicale.

Les effets d’une nouvelle révision

Une nouvelle révision de la loi suisse sur le personnel de la Confédération est aujourd’hui en consultation et devrait entrer en vigueur en 2010, après son passage au Parlement. Cette révision poursuit le processus de rapprochement entre la loi sur le personnel et le Code des obligations, notamment par l’harmonisation des périodes d’essai et des délais de licenciement avec ceux prévus dans le secteur privé. Elle ne fait pas grand bruit, pas même auprès des syndicats.

Avec cette révision, la Confédération veut simplement augmenter sa capacité de décision et d’action, pour pouvoir réagir plus rapidement aux conditions changeantes et à l’évolution des conditions du marché du travail, et ainsi accroître l’efficacité de la fonction publique. Les employés bénéficieront également d’une plus grande marge de manœuvre. Il s’agit donc tout autant d’augmenter la compétitivité et l’attractivité de l’État en tant qu’employeur.

C’est, à mon avis, un enseignement important. En France, l’abrogation du statut de fonctionnaire bénéficierait sans doute également d’un grand soutien de la population. C’est pourquoi ce ne serait pas seulement un moyen d’accroître l’efficacité de l’État, ce serait aussi un moyen de retrouver une crédibilité auprès du public qui ne comprend plus les privilèges et les statuts particuliers. (…)

Qu’en est-il de la satisfaction au travail des employés de la fonction publique ?

Pour ce qui est des salaires, l’un des objectifs de la réforme était de les rendre les plus conformes possible au marché du travail, afin que l’État devienne un acteur compétitif. Or, selon une évaluation de PricewaterhouseCoopers, les salaires de la Confédération sont comparables à ceux du secteur privé pour les fonctions de spécialistes, y compris pour celles requérant un niveau élevé de qualification. Dans le cas des fonctions très qualifiées et des conduites rémunérées au-delà de 80.000 euros par an, les salaires tendent à être plus élevés dans le secteur privé. Concrètement, le salaire public de base est généralement comparable au secteur privé, mais la part de la rémunération en fonction de la performance est nettement plus élevée dans le secteur privé que dans l’administration publique.

Dans l’administration, l’évolution du salaire de base dépend ensuite d’une évaluation annuelle des objectifs atteints, qui comprend quatre échelons et peut mener à une adaptation du salaire variant d’une baisse de 2% à une hausse de 5%, selon la performance. Selon la dernière enquête des collaborateurs, l’implication affective, c’est-à-dire l’identification avec l’organisation et l’engagement individuel, est bien présente parmi le personnel de l’administration fédérale, avec 4,6 points sur une échelle allant de 1 à 6. D’une manière générale, les collaborateurs s’impliquent davantage dans leur travail et essayent d’améliorer constamment leurs performances. Cette attitude enrichit la qualité de toute l’administration.

Elle est un résultat direct de l’entretien annuel ayant lieu entre employeur et employé pour définir les objectifs, passer en revue ceux qui ont été atteints ou non l’année précédente, et aller de l’avant sur cette base.

L’enquête a également montré que les collaborateurs de l’administration s’identifient à leur unité administrative et ressentent à son égard un sentiment d’appartenance relativement fort, ce qui est un élément de motivation assez important. La satisfaction au travail au sein de l’administration fédérale est, selon l’étude de comparaison, de 0,3 à 0,6 point inférieur à la moyenne suisse, mais néanmoins comparable à d’autres secteurs.

Dans l’ensemble et pour conclure, l’administration fédérale suisse a gagné en souplesse et en efficacité, et rien ne s’oppose à rapprocher davantage encore les contrats de la fonction publique de ceux du secteur privé, comme le prévoit la révision actuelle de la loi.

La Suisse est un des États les mieux gérés au monde,
le facteur prédominant sa démocratie directe.

Démocratie directe

 

Les Suisses ne considèrent pas comme pleinement démocratiques les pays où le peuple ne peut qu’élire des représentants et perd tout pouvoir de décision en dehors des élections.

 

Comment fonctionne la démocratie suisse ? Comme le peuple n’a pas le temps de prendre lui-même toutes les décisions politiques, il élit des représentants qui légifèrent et gouvernent. Ces représentants ne sont toutefois pas autorisés à confisquer le pouvoir.

 

Le peuple conserve en effet la possibilité d’intervenir dans les affaires publiques en lançant des référendums (refuser une décision des élus) et des initiatives (proposer une modification de la législation) : si le nombre requis de signatures est atteint, une votation populaire doit être organisée dont le résultat s’impose aux élus.

 

La démocratie directe retire aux politiciens les outils indispensables au maquignonnage (l'échange de votes) qu'ils pratiquent pour gagner les votes en régime de démocratie représentative. Le marché politique pipé qui caractérise notre régime perd une part de ses travers. Les initiatives populaires, où de simples citoyens prennent l'initiative de soumettre une proposition au vote, servent à faire obstacle à la domination des groupes d’intérêts. C’est un moyen de redonner la parole aux citoyens non organisés en lobbies, en groupes de pression.

 

Le référendum donne l’occasion au citoyen d’exprimer ce qu’il vit tous les jours d’où un degré d’information et de bon sens élevé. Par contre, le citoyen, lors d’une élection, vote souvent par mimétisme et non par expérience personnelle.

 

L’élection offre par rapport au référendum moins de garanties de rationalité, car le citoyen est plus rationnel pour répondre à une question concrète que pour choisir un homme.

 

Il s'avère que la démocratie directe qui s'exerce sous forme de référendums et d'initiatives populaires contribue, elle, à circonscrire la taille des États et, par ricochet, à favoriser la croissance de la richesse.

 

Source : Démocratie directe