Fonctionnaires: pourquoi le "1 sur 2" ne rapporte pas autant que prévu

Le rapport pour le gouvernement français est aussi valable pour le Québec.


Extrait de : Fonctionnaires: pourquoi le "1 sur 2" ne rapporte pas autant que prévu, Emilie Lévêque, l’Expansion, 12/10/2011

En dépit de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, les dépenses de personnel représentent toujours plus de 40% du budget de l'Etat. Cette mesure engendre deux fois moins d'économies que prévu, selon un rapport parlementaire.

150 000: c'est le nombre d'emplois de fonctionnaires qui auront été supprimés au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy du fait de la politique de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Ce qui équivaut à une baisse de 7% des effectifs de l'Etat en cinq ans. Le nombre de fonctionnaires d'Etat - 2,4 millions en 2009 - est ainsi revenu à son niveau des années 1990.

Pourtant, les dépenses de personnel (salaires et retraites) représentent toujours 40% du Budget de l'Etat, soit environ 118 milliards d'euros. Pire: en dépit du gel du point d'indice, la masse salariale ne cesse de progresser (+1,2% en 2007, +0,7% en 2008, +1% en 2009 et +2% en 2010). C'est ce que révèle un rapport parlementaire présenté ce mercredi par les députés Marc Francina (UMP), Charles de la Verpillière (UMP et le Bernard Derosier (PS), dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC)

Plusieurs raisons expliquent ce paradoxe, selon les députés auteurs du rapport. Tout d'abord, les fonctionnaires qui partent à la retraite continuent de peser dans le budget de l'Etat.

Évidemment, même si un fonctionnaire part à la retraite, il est encore sur le ‘payroll’ de l’État, sauf il n’est pas sur la même colonne des dépenses.

La colonne des prestations accordées pour leur retraite, valable jusqu'à son décès (70 % de son salaire), s'il meurt, l'État doit encore payer des prestations à son épouse si elle est encore vivante.

On risque de lui payer, des prestations plus longtemps qu'il a travaillées, hum…, après on se demande pourquoi les déficits actuariels augmentent aussi rapidement.

Les charges liées aux pensions de retraites devraient progresser de 1,9 milliard d'euros en 2012, à 37,9 milliards soit le tiers des dépenses de personnel. En outre, les départs sont moins nombreux que prévus (70.000 par an en moyenne en 2008, 2009 et 2010, contre 80.000 attendus). Et ce seuil devrait encore baisser dans les prochaines années, sous l'effet de la réforme des retraites de 2010, à 40.000 départs par ans en 2014 et 2015.

Plus d'agents en catégorie A

Par ailleurs, le non remplacement des fonctionnaires à la retraite a eu pour conséquence une profonde modification de la structure salariale. La RGPP (révision générale des politiques publiques) vise à améliorer la qualité du service public et à en optimiser la production.

La réforme passe donc par une suppression d'effectifs dans des fonctions aux contenus peu ou plus intéressants. En contrepartie, les besoins de fonctionnaires plus qualifiés augmentent.

Les recrutements se font donc désormais majoritairement sur des emplois de catégories A ou B (équivalents des cadres et professions intermédiaires, rémunérés 2650 et 2150 euros par mois) plutôt que sur des emplois de catégorie C (l'équivalent des employés, rémunérés 1720 euros par mois). Résultat: le nombre de fonctionnaires en catégorie A représente aujourd'hui 49,6% des effectifs de l'Etat, contre 39,3% il y a dix ans, celui de la catégorie B 25,8% et 20,6% seulement en catégorie C (contre 31% en 1999).

Enfin, la mise en oeuvre d'une politique de primes a coûté bien plus cher que prévu. S'il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la rémunération au mérite individuelle, dite prime de fonctions et de résultats (PFR), mise en place fin 2008, on sait d'ores et déjà que l'engagement du gouvernement à reverser aux agents la moitié des économies dégagées par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite atteint plutôt 60% voire 70%. En 2010, ce sont ainsi 544 millions d'euros qui ont été reversés sous forme de primes aux fonctionnaires, sur une économie nette de 808 millions.

Deux fois moins d'économies que prévu

Au final, les économies attendues par le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite "ne sont pas à la hauteur des attentes", conclut le rapport de la MEC.

Compte tenu

1.      du coût des différentes mesures salariales liées à la réorganisation des services,

2.      de celui des heures supplémentaires induites par les suppressions de postes et

3.      d'un nombre de départs moindres que prévu,

l'économie nette pour le budget de l'Etat de cette politique n'a été que de 264 millions d'euros en 2010 alors que 444 millions étaient attendus.

Le rapport de la MEC formule 22 propositions pour améliorer le pilotage de la masse salariale de l'Etat. Il s'agit principalement de propositions techniques (accélérer la production de statistiques, améliorer les prévisions de départ, conditionner la redistribution à un réel objectif de productivité, etc.), pas politiques. C'est en tout cas du grain à moudre pour les détracteurs du "un sur deux" que sont les syndicats et les partis de gauche.