Le droit de grève des fonctionnaires remis en cause


Extrait de : Le droit de grève des fonctionnaires remis en cause, Jean-François Cloutier, Argent, 31 octobre 2011

Réputé sacré, le droit de grève des employés de la fonction publique est relativement récent dans l’histoire des relations de travail. Des États américains ont commencé à s’y attaquer, confrontés à d’énormes déficits. Une remise en question similaire pourrait se produire au Québec, selon un expert.

Au Wisconsin, en Ohio et dans l’État de New York, des politiciens tentent depuis quelque temps de limiter le droit à la négociation collective dans le secteur public.

Le Wisconsin particulièrement a fait parler de lui en février, quand des élus démocrates ont voulu empêcher le gouverneur Scott Walker d’obtenir le quorum pour faire adopter son projet de loi, en quittant le territoire de l’État de façon impromptue.

La loi, finalement adoptée, limite le droit de négociation collective à la question du salaire de base pour les employés du secteur public (sauf ceux liés à la sécurité publique).

En Ohio, un projet de loi récent va encore plus loin, en visant l’interdiction de la négociation collective pour les quelque 40 000 fonctionnaires de l'État et les 20 000 employés des universités publiques. La nouvelle loi sera soumise aux électeurs par référendum le 8 novembre.

Dans l’État de New York, le gouverneur démocrate souhaite geler les salaires des fonctionnaires.

De plus, l’Indiana, l’Arizona, l’Idaho, le Michigan, le New Hampshire, l’Oklahoma, le Tennessee, l’Utah et le Wyoming ont tous mis en branle des projets de loi qui cherchent à limiter les pouvoirs de négociation collective des syndicats du secteur public, explique Youri Chassin, chercheur à l’Institut économique de Montréal.

M. Chassin s’est penché sur le phénomène dans une note récente publiée par l’organisme.

Un droit récent

Tout évident qu’il paraisse aujourd’hui, le droit de grève des fonctionnaires n’a rien d’absolu dans une perspective historique, a découvert le chercheur.

«On a l’impression que le droit de grève va de soi pour les fonctionnaires. En réalité, ça date des années 1960 tout au plus», explique-t-il.

Parmi les États américains, c’est le Wisconsin qui, en 1959, a été le premier à accorder la possibilité aux serviteurs de l’État de négocier collectivement.

Même au Québec, le droit de grève n’a été accordé aux employés du secteur public qu’en 1964. La possibilité de se syndiquer remonte à 1944.

Au Canada, seulement 12 % des employés du secteur public étaient syndiqués en 1960. Ils sont 70 % à l'être aujourd'hui. Aux États-Unis, la proportion est passée de 11 à 36% au cours de la même période.

Notons que certains États n’ont jamais accordé le droit de négociation à leurs fonctionnaires. C’est le cas notamment du Texas et de la Caroline du Sud, où les conditions de travail sont décrétées par les élus, affirme M. Chassin.

Le système d’avant

Dans les années 1950, la vaste majorité des États fixaient les conditions de travail de leurs employés, en s’assurant d’offrir des conditions suffisamment bonnes pour être en mesure de recruter des travailleurs de qualité.

Le système n’était pas optimal, affirme M. Chassin. «Ça ouvrait la porte à plus d’arbitraire de la part des élus», reconnaît-il.

Au fil des ans, des mesures ont donc été adoptées pour rendre plus neutre le processus d’embauche et de licenciement et les conditions de travail des employés ont été « standardisées ».

Malheureusement, le système a aussi développé des travers, selon lui. «On a réduit l’arbitraire, mais on a aussi perdu beaucoup de marge de manœuvre», mentionne M. Chassin.

Il souligne que des conventions collectives rigides font en sorte qu’il existe des pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la santé au Québec. L’État a aussi du mal à embaucher des juristes et des avocats, étant donné l’écart important qui existe entre leurs conditions et celles de leurs collègues du privé.

 

À l’inverse, d’autres employés de l’État sont peut-être surpayés pour leur travail, et il serait aisé de les remplacer à moindre coût, mentionne M. Chassin, critique de l’approche « mur à mur » privilégiée par les syndicats.

Revenir à un équilibre

Selon M. Chassin, le fait que le Wisconsin, qui a agi en pionnier en 1959, s’oriente aujourd’hui dans une autre direction, indique peut-être un changement de paradigme en matière de relations de travail. «Pendant des années, la vague allait dans le sens de donner plus de pouvoirs aux syndicats dans le secteur public», dit-il.

M. Chassin souligne qu’il n’est pas question de revenir à l’arbitraire d’autrefois, mais plutôt de brider l’appétit de groupes de pression. «On ne revient pas aux années 1950 quand on regarde les projets de loi qui sont sur la table aux Etats-Unis», assure-t-il.

Le gouffre des retraites

Selon lui, il est encore trop tôt pour dire si le mouvement observé aux États-Unis s’étendra au-delà des frontières. «Pour l’instant, aucun indice ne nous permet de croire que le Québec ou le Canada suivront le mouvement», indique-t-il.

Le déficit des régimes de retraites et la façon dont le gouvernement québécois le capitalise risque toutefois d’entraîner de sérieuses remises en question du modèle québécois dans les prochaines années.

M. Chassin souligne que c’est l’allergie des États américains aux déficits qui les font intervenir de façon précoce.

Car constitutionnellement, ils ne peuvent pas faire
des déficits sur des dépenses d’opérations.

Au Québec, M. Chassin indique que l’État a tendance à dissimuler dans les comptes publics l’ampleur du passif du régime de retraite des fonctionnaires, qui totaliserait quelque
80 milliards de dollars
. «Il faudra trouver une façon de s’attaquer à cela», signale-t-il.

Souvent, certains journalistes ont tendance à noter un déficit actuariel de 39 milliards, par contre, il oublie le coût du FARR, ou l’État a emprunté plus de 36 milliards, et comme le Québec, comme plusieurs États ne paient plus le capital de la dette depuis belle lurette, c’est une dette qui se perpétue avec les intérêts.

Et, ça ne comprend pas, des rendements qui doivent se situer entre 7 à 8 % qui est totalement irréaliste avec une économie mondiale qui s’effrite. 


 Lectures complémentaires :

1.      Collective Bargaining neither a Privilege nor a Right

2.      States not too big to fail

3.      Si le Québec était l’État du Wisconsin

4.      Victoire importante pour le gouverneur du Wisconsin