Le financement et la transparence des syndicats

Extrait du rapport : Le financement et la transparence des syndicats de l’Institut économique de Montréal


Le financement des organisations syndicales

Financement des syndicats

Au Québec, l’ampleur des revenus et des dépenses des organisations syndicales demeure inconnue du grand public. Avant d’aborder les sources de ce financement, il semble donc approprié de donner un portrait du montant global en jeu.

Parmi les organisations syndicales, seule la Confédération des syndicats nationaux (CSN)  rend publics ses états financiers. C’est aussi le cas de l’Union des artistes (UDA), une organisation qui n’est pas un syndicat à proprement parler mais qui joue dans le secteur culturel un rôle un peu similaire à celui d’une centrale syndicale. Par contre, les autres centrales syndicales et syndicats locaux demeurent essentiellement opaques sur ce plan.

Même si les autres organisations syndicales ne font pas preuve de la même transparence que la CSN, il est possible d’estimer leurs revenus totaux.

Tant à l’échelle fédérale que provinciale, il existe un crédit d’impôt non remboursable pour les cotisations professionnelles et syndicales

En consultant les statistiques fiscales des particuliers produites par le ministère des Finances du Québec, on obtient la somme totale déclarée au titre de ce crédit d’impôt.

Ensuite, il s’agit de déduire le montant des revenus des ordres professionnels reconnus par le Code des professions du Québec

Il est intéressant de constater que les syndicats québécois bénéficient de ressources importantes qui sont prélevées automatiquement. On peut évaluer les revenus de cotisations des organisations syndicales à environ 795 millions de syndicales pour qu’elles agissent en tant que cogestionnaires des dossiers de sécurité et de santé du travail.

CSN

Estimations syndicales

Les avantages fiscaux consentis aux syndicats

Comme cela a été noté, le prélèvement de cotisations obligatoires confère aux syndicats un pouvoir indirect de taxation. Ce pouvoir octroyé par le Code du travail se double de traitements fiscaux avantageux. Les principaux leviers fiscaux que le gouvernement du Québec a adoptés au bénéfice des organisations syndicales sont :

1.      le crédit d’impôt pour les cotisations syndicales ;

2.      l’exemption d’impôt pour les indemnités de grève;

3.      les crédits d’impôt pour les cotisations aux fonds de travailleurs.

Le crédit d’impôt pour les cotisations syndicale

Un ordre professionnel n’a officiellement pour objectif que la défense du public, et non de servir ses propres membres

D’un point de vue juridique, la cotisation professionnelle finance donc un service public et n’entraîne en théorie aucun bénéfice pour le professionnel, outre le fait d’avoir rempli une exigence préalable à l’exercice de son métier.

Les syndicats, quant à eux, n’existent formellement que pour leurs membres et ne servent que leurs intérêts. Alors que la cotisation professionnelle répond à une obligation juridique, la cotisation syndicale correspond plutôt au prix payé pour bénéficier de la protection d’une association.

Cette protection n’étant pas un bénéfice public, mais bien un avantage pour le salarié, il apparaît légitime de se demander pourquoi on lui accorde un traitement fiscal avantageux. Après tout, quand les employés se dotent d’un régime d’assurance pour les soins dentaires ou les médicaments, cette dépense ne fait pas l’objet d’un crédit d’impôt. Les paiements pour les « services » d’un syndicat, pourtant, reçoivent ce traitement fiscal avantageux aux frais des contribuables.

L’exemption d’impôt pour les indemnités de grève

Les cotisations syndicales servent à plusieurs fins, dont celle de constituer un fonds de grève visant à indemniser les travailleurs lors d’un conflit de travail. Advenant une grève ou un lock-out, lorsque ce fonds de grève verse effectivement des indemnités aux syndiqués, ces revenus d’appoint sont exempts d’impôt et constituent un revenu net.

Les crédits d’impôt pour les cotisations aux fonds de travailleurs

Comme c’est le cas pour tous les fonds, l’individu qui place son épargne sous forme de REER dans un fonds de travailleurs réduit son revenu imposable. Toutefois, les fonds de travailleurs jouissent d’un avantage fiscal unique: le cotisant profite d’un crédit d’impôt (tant à l’échelle fédérale que provinciale) qui atteint 30% au total pour ses placements au Fonds de solidarité FTQ et 40 % pour ceux au Fondaction CSN.

Ces fonds représentent un outil pour favoriser la disponibilité du capital dans l’économie québécoise, selon le gouvernement, qui leur accorde en conséquence un traitement fiscal avantageux.

Or, il est généralement admis dans la littérature économique et financière que les fonds de travailleurs n’augmentent pas l’offre globale de capital de risque disponible, dans la mesure où ces fonds remplacent d’autres formes d’investissements de  capital de risque, un phénomène appelé  effet d’éviction. 

À l’effet d’éviction s’ajoute un élément de concurrence « déloyale » limitant la création de fonds d’investissement privés. Selon une étude canadienne sur la question, l’offre globale de capital de risque au Canada serait amputée en moyenne de 1 milliard de dollars en raison de cette concurrence des fonds des travailleurs.

Les obligations des syndicats en matière de transparence

L’État et les organisations publiques doivent se soumettre à l’examen de tous pour démontrer que l’utilisation des fonds reçus respecte de bonnes pratiques et les fins publiques pour lesquelles ils ont été perçus. En démocratie, cette transparence est la contrepartie naturelle d’un financement obligatoire.

Les obligations des syndicats en matière de transparence au Québec

Le Code du travail québécois précise qu’une organisation syndicale « doit divulguer chaque année à ses membres ses états financiers. Elle doit aussi remettre gratuitement au membre qui en fait la demande une copie de ces états financiers »

Il s’agit de la seule obligation d’un syndicat en matière de gouvernance que prévoit le Code du travail.

L’obligation de divulgation des états financiers d’un syndicat est donc limitée à ses membres. Cette divulgation prend souvent la forme d’un rapport du bureau syndical à l’assemblée générale. De la manière dont l’article 47.1 est formulé, les états financiers n’ont même pas à être remis en mains propres aux membres présents afin que ces derniers puissent les étudier en détail. Pour obtenir une copie, un membre doit en faire la demande. Si l’obtention d’une copie des états financiers n’est pas automatique, une telle demande risque d’être interprétée comme une remise en question du bureau syndical en place et le membre qui en fait la demande pourrait être vu d’un œil suspect.

Les obligations des syndicats en matière de transparence ailleurs au Canada

obligations des syndicats au Canada

Les obligations des syndicats en matière de transparence aux États-unis

En 1959, à la suite d’allégations de corruption et de malversations au sein du monde syndical, le Congrès américain a adopté le Labor Management Reporting and Disclosure Act (LMRDA, également connu sous le nom de  Landrum-Griffin Act) dans le but de contraindre les organisations syndicales du pays à dévoiler leurs activités.

·         Les obligations de transparence prévues par le LMRDA sont fondées sur le dévoilement de rapports détaillés pour superviser les relations financières et les activités entre les dirigeants syndicaux et les employés, les employeurs et les consultants en relations de travail.

·         Les syndicats américains ont l’obligation de répondre à des questionnaires de l’Office of Labor-Management Standards du ministère fédéral du Travail au sujet de leur situation financière. Leurs réponses sont ensuite rendues publiques.

·         Les organisations syndicales doivent aussi divulguer toutes leurs contributions politiques.

Les obligations des syndicats en matière de transparence en France

La transparence financière des organisations syndicales a connu un nouveau développement en France avec l’adoption de Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui vise aussi les organisations patronales.

Principalement, les organisations syndicales doivent respecter de strictes normes comptable et rendre disponibles leurs états financiers en ligne. 

La formule rand et les causes défendues par les syndicats

Comme on l’a vu, le Code du travail oblige tous les salariés d’une entreprise représentés par un syndicat à verser une cotisation à celui-ci, qu’ils y aient adhéré ou non. Cette obligation de payer une cotisation, connue sous le nom de formule Rand, se fonde sur l’argument selon lequel tous les salariés bénéficient en commun de l’action de leur syndicat et que même le travailleur qui n’en est pas membre bénéficiera des conditions de travail négociées pour les membres.

L’utilisation des cotisations obligatoires à d’autres fins que les relations de travail

L’utilisation des cotisations obligatoires à d’autres fins que les relations de travail peut soulever plusieurs problèmes du point de vue d’un employé. Enfin, même si certains syndiqués jugent qu’une cause est bonne, d’autres peuvent être d’avis qu’elle contredit carrément leurs valeurs et se trouvent alors lésés d’être obligés d’y contribuer. La formation de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics heurte ainsi les préférences politiques des syndiqués pour qui les solutions de libre marché favorisant les consommateurs et les contribuables sont préférables à une intervention plus lourde de l’État.

Les cotisations à d’autres fins que les relations de travail devraient-elles être volontaires?

Actuellement, la formule Rand génère des revenus que les syndicats sont libres d’utiliser comme ils l’entendent. Dans l’affaire Lavigne, la Cour suprême du Canada avait jugé à la majorité que la formule Rand ne violait pas le droit à la liberté d’expression. Ce jugement a été rendu en 1991.

Or, aujourd’hui, il est interdit à un syndicat de dépenser l’argent de cotisations obligatoires pour soutenir des causes idéologiques ou sociales sans le consentement individuel de ses syndiqués à peu près partout dans les pays démocratiques.

C’est le cas aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande, ainsi que dans la Communauté européenne depuis un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme rendu en 2007.

Qui sait si, saisie à nouveau de cette question, la Cour suprême arriverait à une conclusion différente aujourd’hui sachant que le Canada est clairement l’exception parmi les sociétés libres et démocratiques du monde?

Le départage entre les cotisations pour relations de travail et les cotisations à d’autres fins

Aux États-Unis, seule la portion des cotisations destinée aux relations de travail, comme la négociation collective, la gestion des contrats et les procédures de règlement des griefs, peut être exigée par le syndicat des employés qu’il couvre

Aucun de ceux-ci ne peut être forcé de payer les montants prévus pour des questions de politique, de lobbying ou d’idéologie. C’est la conclusion à laquelle est arrivée unanimement la Cour suprême dans l’affaire Abood, c’est-à-dire qu’il est inconstitutionnel de dépenser les ressources financières des non membres aux fins de l’expression de points de vue politiques, au bénéfice de candidats à une élection ou pour la promotion d’autres causes idéologiques qui ne se rapportent pas aux devoirs de négociation collective du syndicat.

De manière concrète, il a été établi que les dépenses suivantes par un syndicat ne faisaient pas partie des activités liées aux relations de travail et ne pouvaient donc faire l’objet d’un financement obligatoire

·         l’élection de candidats à des fonctions publiques, y compris les contributions à un parti politique, organisme politique ou candidat;

·         le recrutement (ou les efforts qui y sont consacrés) de nouveaux membres;

·         le lobbying (à l’exception de lobbying directement lié à la ratification ou la mise en œuvre d’une convention collective); les cotisations à une fédération syndicale;

·         les contributions aux organismes debienfaisance et d’éducation;

·         les activités ayant pour but de promouvoirune idéologie;

·         les activités de relations publiques;

·         les grèves illégales;

·         une partie au prorata du coût des publications syndicales consacrées à la couverture des sujets mentionnés ci-dessus ou d’autres sujets n’étant pas liés directement aux travailleurs.

Conclusion et recommandations

Le tableau ci-dessus illustre logiquement les principales modifications législatives et fiscales avancées ici.

Ces simples changements amélioreraient considérablement la qualité de la gouvernance des syndicats par l’exigence de la transparence financière, un critère incontournable dans une organisation qui souhaite être démocratique.

Modèle proposé pour le financement et la transparence des syndicats