Saisies hypothécaires : vers une réglementation européenne sur la dation en paiement ?


Extrait de :

Saisies hypothécaires : vers une réglementation européenne sur la dation en paiement ?, le blog finance, 17/10/11

Face à l'épineux problème de l'endettement des ménages espagnols, entraînant une véritable explosion des expulsions, des parlementaires européens ont adressé à la Commission de Bruxelles des questions avec demande de réponse écrite.

Le sujet ? : "clandestinité économique et financière et exclusion sociale perpétuelle" due aux saisies hypothécaires, l'objectif étant d'obtenir une réglementation communautaire sur la dation en paiement.

« Ces dernières années, en Espagne, les organismes bancaires, encouragés par des contrôles publics rares et inefficaces, ont entrepris d'octroyer de façon totalement indifférenciée des crédits hypothécaires par pure avidité » indiquent en guise de préambule les parlementaires dans leurs questions écrites.

Cas identique au Canada, d’où le surendettement des Canadiens.

Ajoutant que « ce phénomène, l'une des principales causes de la crise financière actuelle conjointement avec l'augmentation exponentielle du prix des logements, a eu pour effet de multiplier les problèmes de sur-endettement de la population espagnole, sans autre alternative pour accéder à un logement digne ».

« Associé aux conséquences de la crise économique actuelle, et plus particulièrement à l'augmentation massive du chômage, ce sur-endettement a donné lieu, ces trois dernières années, à 350 000 saisies hypothécaires, si bien que nous nous trouvons aujourd'hui face à une situation dramatique aggravée par le fait que ces procédures hypothécaires affectent non seulement la personne titulaire du crédit, mais également l'ensemble de sa famille et de son entourage qui doivent répondre de la personne concernée » précise encore le texte.

Mais là où le bât blesse, c'est que

« des centaines de milliers de familles espagnoles ont été, et sont,
condamnées aujourd'hui à la clandestinité financière et économique,
à l'économie parallèle et à l'exclusion sociale»

puisque, contrairement à la majorité des législations des États membres de l'UE, la législation espagnole ne reconnaît pas la dation en paiement, en vertu de laquelle la dette hypothécaire contractée s'éteint une fois que l'habitation sur laquelle portait le crédit a été remise à l'organisme financier ».

Nous avons le même problème au Canada, supposons que vous remettez les clés de votre maison à la banque, vous êtres encore responsable de l’emprunt.

Donc, si votre prêt hypothécaire est de 300, 000$ et la banque vend votre maison à 225,000 $, vous devez rembourser la différence, c’est pour cette raison qu’on considère que les prêts immobiliers des banques canadiennes sont solides.

Par contre, imaginer, si une bulle immobilière éclate, même si nos experts économistes des banques affirment le contraire, c’est le taux d’endettements et la confiance des consommateurs qui fait éclater une bulle immobilière, non les taux d’intérêt.

On risque de se retrouver dans la même situation que les Espagnols, donc soyez très prudent.

Et pourquoi, nous n’avons pas une législation équivalente à la majorité des législations des États membres de l'UE, parce que ça fait longtemps que nos politiciens couchent avec les banques, donc, protéger le peuple c’est leur moindre de leurs soucis.

« Pour faire face à ce problème, plusieurs pays, notamment la France, l'Angleterre, le Portugal ou l'Allemagne, prévoient dans leur législation l'extinction de la dette et du crédit avec la remise du bien hypothécaire, autrement dit la dation en paiement »

précise par ailleurs le document.

« Etant donné que les autorités publiques ont consacré des milliards d'euros de fonds publics afin de venir en aide aux organismes financiers pour assurer leur liquidité, et que ceux-ci continuent à percevoir des milliards d'euros de bénéfices », les parlementaires souhaitent que la Commission s'interroge sur le caractère « opportun » de « réglementer au niveau communautaire la dation en paiement, avec effets rétroactifs, afin d'éviter l'exclusion sociale et économique de millions de citoyens espagnols ».

De plus, c'est le gouvernement qui a créé le problème en créant le crédit facile et les taux d'intérêt trop bas durant une longue période, créant une spéculation immobilière, c'est le minimum qu'ils peuvent faire, à ne pas mettre en puéril l'avenir de toute la famille pendant des années.

Leurs revendications : que la Commission demande aux autorités espagnoles de reconnaître la dation en paiement sous une forme légale et contrôlée par les autorités judiciaires, « au moins dans les cas où la bonne foi du débiteur est démontrée et qu'il s'agit de son seul logement ».

Sources : Parlement européen