Enfin une vraie commission d’enquête, ce n’était pas trop tôt.

Deux articles qui se sont complètes, la dernière légèrement antérieure qui explique le pourquoi du virement de notre M. Charest.


Extrait de : Québec donne les pleins pouvoirs à la Commission Charbonneau, La Presse canadienne, Le Devoir, 9 novembre 2011

Québec — Le gouvernement Charest donne finalement les pleins pouvoirs à la Commission Charbonneau et nomme deux commissaires pour l'assister. Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, en a fait l'annonce cet après-midi, à l'issue de la réunion du conseil des ministres.

Le ministre Fournier a affirmé que Mme Charbonneau avait elle-même réclamé un élargissement de ses pouvoirs.

«Il a été décidé que soit constituée une commission d’enquête conformément à la Loi sur les commissions d’enquête, a-t-il dit. La commission aura donc un pouvoir de contrainte et d’immunité.»

En annonçant il y a trois semaines la nomination de Mme Charbonneau, juge à la Cour supérieure, M. Charest avait soutenu que le risque de nuire aux enquêtes policières dictait de limiter les pouvoirs de la commission.

«On a taillé sur mesure la solution qui était la bonne», avait expliqué M. Charest, il y a trois semaines, en grande pompe.

Cette thèse a rapidement suscité la controverse dans les milieux juridiques, si bien que M. Charest a fait volte-face quelques jours plus tard, offrant la possibilité à Mme Charbonneau de réclamer les pleins pouvoirs et que sa commission soit régie par la Loi sur les commissions d’enquête.

Ce matin encore, le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, soutenait que la commissaire ne s’était pas manifestée auprès du gouvernement depuis sa nomination.

M. Dutil a cependant été rapidement contredit par M. Fournier, qui a brandi une lettre de Mme Charbonneau datée du lundi 7 novembre, dans laquelle elle explique que le pouvoir de contraindre les témoins, avec le corollaire de leur accorder l’immunité, est «essentiel» pour accomplir son mandat.

Lors d’un point de presse convoqué à la hâte, M. Fournier a tenté d’expliquer que le gouvernement n’avait pas à être «gêné» de ce que l’opposition a par la suite présenté comme un désaveu du gouvernement.

«Gêné de faire l’annonce aujourd’hui que le conseil des ministres a donné suite à des indications données par la commissaire alors qu’on lui avait avisé de faire ça?», a-t-il éludé.

M. Fournier a réduit cet ultime revirement au produit d’un cheminement.

«Je vois plutôt cela comme étant une évolution de la situation, notamment en demandant à une tierce personne capable, d’expérience, de porter le meilleur jugement dans les circonstances», a-t-il dit.

Le gouvernement a de plus annoncé la nomination, sur recommandation de la juge Charbonneau, des deux commissaires qui la seconderont dans son mandat. Il s’agit de Roderick Macdonald, titulaire d’une chaire en droit public et constitutionnel à l’Université McGill, et de Renaud Lachance, actuel vérificateur général du Québec.

Ce dernier doit quitter son poste de vérificateur général aussitôt son prochain rapport annuel déposé, fin novembre.


Extrait de : Commission Charbonneau: un dangereux précédent, Régys Caron et Geneviève Lajoie, Le journal de Montréal, 08/11/2011

QUÉBEC - En déclenchant la commission Charbonneau sur la corruption dans l’industrie de la construction, le gouvernement Charest a mis à mal la magistrature et tout l’appareil judiciaire, selon des ex-ministres.

Deux anciens ministres de la Justice, un libéral et l’autre péquiste, estiment que le premier ministre Jean Charest a créé un dangereux précédent en obligeant la juge France Charbonneau à lui demander certains pouvoirs, si elle le juge nécessaire, pour présider à son enquête.

Les pouvoirs manquants étant d’assujettir la commission Charbonneau à la Loi sur les commissions d’enquête et de contraindre certaines personnes à venir témoigner devant la commission.

« J’imagine mal qu’on puisse demander une telle chose à la magistrature »,

a commenté Linda Goupil, qui fut ministre de la Justice de 1998 à 2001 sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard.

La séparation qui doit exister entre les pouvoirs judiciaire et politique doit être à ce point étanche qu’un juge n’a pas à demander quoi que ce soit au gouvernement. « Il a la pleine liberté d’agir dans la mesure où il a le mandat de le faire », a précisé Me Goupil.

Aux yeux de Marc Bellemare, ministre de la Justice de 2003 à 2004, si jamais la juge Charbonneau s’adresse au gouvernement pour réclamer des pouvoirs additionnels, un « lien malsain » se créera aussitôt entre la commission et l’exécutif du gouvernement, ce qui nuira inévitablement à sa très nécessaire indépendance.

« Surtout quand on considère la nature de son mandat, qui consiste à enquêter sur les mafieux de la construction et leurs liens avec le PLQ (notamment), l’apparence d’impartialité et d’indépendance doit être absolue et manifeste.

Charest veut tout contrôler et le jupon dépasse »,

a-t-il insisté.

«Fausser les apparences»

L’exercice enclenché par le gouvernement Charest risque de fausser certaines apparences aux yeux de la population, craignent Mme Goupil et M. Bellemare.

« Cette mécanique de quêteux la (France Charbonneau) discrédite comme elle mine la crédibilité du système judiciaire que le simple citoyen veut indépendant, et pour cause. Cela ne veut pas dire que le gouvernement n’est pas sollicité sur des questions cléricales comme une prolongation du mandat ou l’embauche d’un procureur ou sa rémunération. Mais certainement pas sur ce qui est au cœur de son autorité, comme l’immunité et les pouvoirs d’enquête. Cela prouve que Charest, pourtant avocat de formation et membre du Barreau, ne comprend rien à la justice. Il mandate une juge de la Cour supérieure et la traite comme la dernière des fonctionnaires », a soutenu l’ex-ministre libéral.

Compétence et crédibilité

L’ancienne députée de Lévis était ministre de la Justice quand France Charbonneau travaillait pour le ministère public au procès qui s’est soldé par une longue peine d’emprisonnement pour Maurice « Mom » Boucher. « C’est une juriste d’une intelligence supérieure qui a une crédibilité extraordinaire. Je trouve triste que ce questionnement existe alors que la compétence et la crédibilité sont au rendez-vous. »

 

Mme Goupil présume que la juge France Charbonneau croyait, au moment où elle a accepté de présider la commission d’enquête, qu’elle pourrait agir en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête.

« Lorsqu’un juge est appelé à présider une commission d’enquête, il a la présomption que les pouvoirs de la loi viennent avec. Moi, quand j’appelais quelqu’un et que je lui demandais quelque chose, j’avais pas à expliquer tout le détail en long et en large. Mon vis-à-vis s’attendait à ce que je lui donne tout le coffre à outils, pas juste une partie. »

Quant à la juge Charbonneau, elle s’est murée dans le silence. Tous les messages à son bureau sont restés sans réponse.