L’autorégulation a montré ses limites

Les État ne peuvent pas penser réguler la mondialisation sans un encadrement des activités des acteurs économiques essentiels de cette mondialisation que sont les entreprises.

Ils doivent mondialiser le respect des droits humains au travail, comme ils s'y sont engagés en ratifiant les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) et par leur appartenance à l'institution, en matière de liberté syndicale ou de durée du travail.

Nous voulons rappeler les Etats membres du G20 à leur devoir de protection de leurs citoyens contre les violations de leurs droits fondamentaux – au premier rang desquels celui à un travail décent·– commises notamment par leurs entreprises à l'étranger, en enrayant le dumping social.

D'autre part, les seules mesures volontaires ne seront pas suffisantes tant qu'un cadre contraignant n'est pas mis en place, pour faire évoluer de manière structurelle les pratiques des multinationales.

Les considérations liées au développement durable dans les documents préparatoires sont noyées dans une sémantique qui donne encore la primeur à l'autorégulation. Si les opportunités de créer des échanges commerciaux plus équilibrés, plus respectueux des droits humains et de l'environnement sont abordées, c'est pour mieux affirmer le risque de protectionnisme qu'elles recèlent si la contrainte s'en mêle ! Quant aux paradis fiscaux, il est à craindre que ceux qui dépendent des grandes puissances continuent d'être effrontément ignorés…

On entend maintenant des dirigeants d'entreprise dire combien la régulation et les sanctions sont importantes. Ce discours n'est pas traduit dans les agendas des instances telles que le G20. En somme, la crise financière signe l'acte de décès de l'autorégulation, mais l'inertie est encore de mise.

Tout le monde est maintenant en quête des outils d'évaluation des performances extrafinancières. C'est le règne de l'improvisation ! Elle a le mérite d'exister, mais faute de sanctions adaptées, les entreprises authentiquement engagées continuent de souffrir de la concurrence déloyale des moins-disants sociaux et environnementaux, sans parler des victimes directes, les populations, la biodiversité, etc.

Les obstacles viennent d'être abordés. Le passage de l'autorégulation à une régulation adaptée aux enjeux est très complexe et les cibles institutionnelles sont très variées.

Les points clés suivants :

·         Rendre juridiquement responsable les sociétés mères des violations de leurs filiales,

·         Permettre aux victimes des délocalisations d'accéder à la justice,

·         Instaurer la transparence dans les relations entre toutes les entités composant un groupe,

·         Instaurer une interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les entreprises transnationales dont les performances extrafinancières sont insuffisantes,

·         Instaurer une obligation d'étiquetage des performances sociales et environnementales des biens et services,

·         Imposer des quotas d'investissements responsables aux acteurs financiers,

·         Sanctionner la violation des engagements de bonne conduite


Source :

Responsabilité sociale des entreprises : « L’autorégulation a montré ses limites »

RSE : « L’autorégulation est morte, mais l’inertie est encore de mise »