Les entrepreneurs veulent assouplir les mesures contre l'évasion fiscale


Extrait de : Les entrepreneurs veulent assouplir les mesures contre l'évasion fiscale, Sylvain Larocque, La presse canadienne, 03 novembre 2011

En vertu des nouvelles mesures, en vigueur depuis le 15 septembre, les entrepreneurs généraux qui veulent obtenir un contrat du gouvernement doivent s'assurer que les sous-traitants à qui ils confient des travaux de 25 000 $ ou plus détiennent une attestation de conformité fiscale délivrée par Revenu Québec.

Alors que l'opinion publique réclame avec insistance un assainissement des pratiques dans le secteur de la construction, l'industrie dénonce la sévérité des plus récentes mesures visant à contrer l'évasion fiscale et presse Québec de les assouplir.

À la mi-septembre, plusieurs groupes, dont l'Association de la construction du Québec (ACQ), l'Association des constructeurs de routes et grands travaux (ACRGTQ) ainsi que la Corporation des entrepreneurs généraux, ont écrit à la présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne, pour lui demander d'intervenir au plus vite.

Dans leur missive à la ministre, les groupes ont même soutenu que les nouvelles règles constituaient «une barrière supplémentaire à l'accession aux marchés publics (pour les entrepreneurs), ce qui est susceptible de limiter la concurrence, élément favorisant la collusion».

En vertu des nouvelles mesures, en vigueur depuis le 15 septembre, les entrepreneurs généraux qui veulent obtenir un contrat du gouvernement doivent s'assurer que les sous-traitants à qui ils confient des travaux de 25 000 $ ou plus détiennent une attestation de conformité fiscale délivrée par Revenu Québec.

S'ils accumulent trois infractions à cette règle sur une période de cinq ans, les entrepreneurs verront leur licence être restreinte, de sorte qu'ils ne pourront plus décrocher de contrats publics pendant une période de trois ans.

«Ce qui nous dérange le plus, c'est la possibilité qu'un entrepreneur général perde sa licence parce qu'un de ses sous-traitants n'aurait pas payé ses impôts, alors que l'entrepreneur général est en règle avec Revenu Québec»

, a déclaré jeudi à La Presse Canadienne la directrice générale de l'ACRGTQ, Gisèle Bourque.

Les associations assurent qu'elles appuient l'objectif visé par le gouvernement et qu'elles n'en ont que contre la rigidité des sanctions.

«Ce qu'on dit, c'est si vous voulez absolument responsabiliser les entrepreneurs généraux, imposez des amendes, salées s'il le faut, pour que les entreprises se mettent au fait de l'importance (de vérifier la conformité des sous-traitants), mais ne mettez pas la licence d'un entrepreneur général qui paye ses impôts en péril parce qu'un sous-traitant ne les paie pas», a lancé le directeur des affaires juridiques et gouvernementales de l'ACQ, Pierre Hamel.

«C'est inacceptable, c'est inéquitable, a-t-il ajouté. C'est ce qu'on essaye de faire comprendre au gouvernement.»

Depuis quand qu'Agence Revenu Québec se comporte de façon équitable ?

Quand tu saisis avant même que tu puisses te défendre, tu enfreins les règles fondamentales de la démocratie, c'est-à-dire le droit de propriété.

Remarquez, c'est juste au Québec qui est immoral, car Revenue Canada respecte le protocole juridique, aucune saisie avant que le processus d'opposition ne soit terminé, tel que recommandé par la Cour Suprême.

Tout cela pour maintenir un système étatique totalement inefficace rempli de privilège entre le pouvoir politique et certains groupes d’intérêts.

Et les pauvres PME Québécois, un processus d’opposition
 qui est totalement bidon et imputable de rien !

Perceptions

M. Hamel ne craint pas que la population voit d'un mauvais oeil les récriminations de l'industrie alors que le gouvernement vient d'annoncer la mise sur pied d'une commission d'enquête sur la construction.

«Si on veut vraiment que les choses se régularisent au Québec dans la construction, si problème il y a, encore faut-il adopter des règles qui sont justes pour les entreprises, a-t-il affirmé. Je pense que les gens vont comprendre ça.»

Oui, mais si tu te comportes en étant responsable et IMPUTABLE, si tu fais des cotisations complètement farfelues, et tu es imputable de rien,
tu peux garder ta morale chez toi !

Pierre Hamel a souligné qu'un entrepreneur général qui omet de vérifier la conformité fiscale d'un sous-traitant se retrouve en infraction même s'il est lui-même en règle avec Revenu Québec.

«Pour les entrepreneurs généraux, l'interdiction de travailler sur les chantiers publics, c'est presque un arrêt de mort», a-t-il fait remarquer.

Il faut toutefois préciser que les premières sanctions ne seront imposées qu'en mars 2012, au terme d'une période de transition de six mois.

Par ailleurs, prenant acte des griefs de l'industrie, le gouvernement a récemment accepté de discuter avec les associations.

Selon l'ACQ, Québec est prêt à établir une procédure qui permettrait aux entrepreneurs d'évoquer des circonstances particulières pour faire annuler certaines infractions. Le gouvernement ferait également preuve d'ouverture pour augmenter le nombre d'infractions menant à une licence restreinte, particulièrement dans le cas des grandes entreprises.

«Les plus grandes entreprises, qui donnent le plus de contrats, sont plus à risque de perdre leur licence», a noté M. Hamel.

L'industrie aimerait que les nouvelles règles soient harmonisées avec celles visant à contrer le travail au noir, lesquelles sont modulées selon le nombre d'heures travaillées au sein d'une entreprise. Dans ce régime (la loi R-20), une entreprise qui déclare 100 000 heures travaillées par année peut accumuler jusqu'à cinq condamnations avant de perdre le droit de décrocher des contrats publics.

Isabelle Mercille, attachée de presse de Michelle Courchesne, a ouvert la porte à des assouplissements en début de soirée jeudi, après s'être montrée beaucoup plus circonspecte plus tôt dans la journée.

«On est sensibles aux préoccupations de l'industrie», a-t-elle dit