Transparence : Gouvernement : Peut-être ? Assemblée nationale : NON

Cela fait drôlement dur, ne trouvez pas ?

Nos chers politiciens gèrent plus de 70 milliards plus la dette qui s’additionne à chaque année, mais ils ne veulent pas avoir des comptes à rendre personnellement.

Magouille, magouille, magouille …


Extrait de : «Gouvernement ouvert», Assemblée nationale fermée?, Antoine Robitaille, Le Devoir, 5 novembre 2011

Québec consulte et se prépare à dicter aux fonctionnaires de l’État les règles d’application d’un gouvernement ouvert, mais les membres de l’Assemblée nationale pourraient continuer à ne pas donner le bon exemple.

Québec — C'est à l'Assemblée nationale qu'ont été votés les articles de loi qui préparent l'avènement d'un «gouvernement ouvert», mais cette même assemblée refuse de s'y soumettre. Veut-elle rester «fermée»? Lorsqu'on aborde la question avec Henri-François Gautrin, député de Verdun chargé par Jean Charest en octobre 2010 de mener une consultation sur le sujet, il se voit déjà sous le feu d'un barrage de questions en conférence de presse: «J'imagine que la première question que vous allez nous poser quand on va parler de transparence, ça va être:

"Pourquoi pas la transparence à l'Assemblée nationale?" J'ai pas de réponse.
Mais je serai capable de patiner si vous voulez

Le leader parlementaire adjoint du gouvernement ne manque pas d'humour. L'article 16,1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est ce qu'il y a de plus sérieux cependant (voir texte ci-contre). Ajouté en 2006 à la loi, cet article adoptait

«le concept de la diffusion obligatoire et automatique de certains documents ou renseignements accessibles en vertu de la loi»

, selon les mots du dernier rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information. Or, le lieutenant-gouverneur et l'Assemblée nationale en sont explicitement exclus. «Moi je sais qu'on a, à l'Assemblée, une position pour les données. C'est une position traditionnelle. Je ne sais pas pourquoi. Enfin bon», bredouille M. Gautrin.

C'est à son article 34 que la Loi sur l'accès... bloque spécifiquement l'accès aux informations du Parlement:

«Un document du Bureau ou d'un membre de l'Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l'Assemblée n'est pas accessible, à moins que le membre ne le juge opportun.»

Cet article a servi de bouclier de 1992 à 2002 pour empêcher un journaliste, Rod Macdonnell, de The Gazette, d'accéder aux allocations de dépenses des députés. Le nouveau Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, adopté en 2010, oblige tous les députés à déposer une déclaration complète de leurs intérêts, mais n'a rien changé quant aux dépenses.

Même fermeture pour les crédits, fait remarquer le député indépendant Éric Caire. Contrairement à tout autre organisme étatique, les crédits de l'Assemblée nationale n'ont pas à être votés, «ils sont reconduits automatiquement».

Jusqu'à ce que Éric Caire et son collègue Marc Picard refusent, en 2010, d'accorder leur consentement pour cette reconduction, les crédits n'étaient même pas étudiés!

«Quand tu ne prêches pas par l'exemple, ne te demande pas
pourquoi les gens sont cyniques»

, tranche M. Caire. M. Picard a même déposé un projet de loi pour forcer l'étude automatique de ces crédits.

Exacte :

Tu ne peux demander à la population d’être imputable socialement, quand les politiciens ne sont pas imputables.

Guichet unique recherché

Évidemment, insiste M. Gautrin, l'idée d'un gouvernement ouvert dépasserait de beaucoup la question de la divulgation des dépenses des élus ou des crédits de l'Assemblée nationale. Il est actuellement à rédiger son rapport au premier ministre qu'il compte déposer le 15 décembre.

Son adjoint a dans les mains les principales conclusions du rapport. Il lui lance: «Allez, tu lui donnes, on fait du gouvernement ouvert, non?

Je ne suis pas ici pour cacher de l'information!» et éclate d'un rire homérique.

Premier constat, après deux consultations, l'une avec les sous-ministres et l'autre avec le public: le fameux article 16,1 n'est pas vraiment appliqué. «Si on l'appliquait déjà, on aurait pas mal de choses.»

Beaucoup de choses sont en place, mais attendent d'être «activées». Selon ce qu'écrit la Commission d'accès à l'information dans son dernier rapport quinquennal, le Règlement sur la diffusion, qui découle de l'article 16,1, renferme en effet «les germes d'un gouvernement ouvert». Selon la CAI toutefois, «il restera embryonnaire à moins de continuer à évoluer vers l'ouverture de l'ensemble des organismes publics et de la totalité de leurs données».

Éparpillement

Aux yeux de M. Gautrin, une des principales «faiblesses» actuellement est que «chacun des ministères et organismes met ses données sur son propre site. On aurait besoin d'un site unique».

Comme Transparency 2.0

Il souligne que le rapport de Dominique Payette sur le journalisme et l'avenir de l'information au Québec évoque la mise sur pied d'une plateforme appelée www.data.gouv.qc. Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) ou l'Institut de la statistique du Québec pourraient en être responsables.

M. Gautrin, un physicien spécialisé en physique mathématiques, s'anime lorsqu'il souligne l'importance de certaines questions techniques. La question des licences par exemple. «Au point de vue légal, il faudra prévoir qu'on reste propriétaire des données, mais qu'on donne accès à celles-ci.»

Autre question qui le passionne, celle du format: «Quand l'information est en PDF — bref, que ce sont des images —, les ordinateurs ne peuvent traiter les données. Il faut qu'il y ait une possibilité de consultation machine et de croisement de fichiers.» C'est à ce moment-là, et à ce moment seulement que «le citoyen peut devenir créateur d'une information utile pour la société», plaide-t-il.

Si vous avez plus de 69 milliards de budgets, vous pouvez le faire, les États américains le font bien, ce n’est que la volonté politique qui manque, évidemment au Québec : collusion, corruption et copinage font partie intégrante de la gestion d’État.

Sécuriser les données 

Évidemment, il ne faut pas oublier le volet sécurité, qui sera mis en évidence dans son rapport. L'accès doit rester simple, mais il faudra passer par un mode de création de compte avec identifiant et mot de passe.

Le risque le plus important est peut-être celui de la divulgation de renseignements personnels.

M. Gautrin et son groupe proposeront donc une sécurisation des données a priori de la divulgation.

Et s'il fallait cibler un secteur qui devrait être prioritaire pour un gouvernement ouvert québécois? Après un moment de réflexion, il lance: «les Ressources naturelles! Vous avez des cartes, des données sur le bois par exemple. Vous êtes en mesure de tout mettre ça ensemble. Il y a beaucoup d'informations dans ce ministère.»


Art. 16,1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics

Un organisme public, à l'exception du lieutenant-gouverneur, de l'Assemblée nationale et d'une personne qu'elle désigne pour exercer une fonction en relevant, doit diffuser, dans un site Internet, les documents ou renseignements accessibles en vertu de la loi qui sont identifiés par règlement du gouvernement et mettre en oeuvre les mesures favorisant l'accès à l'information édictées par ce règlement.