Nos droits s’effritent-ils?

LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXISTER SANS LA PRIMAUTÉ DU DROIT.

BILAN DE L’ÉTAT DE DROIT AU QUÉBECLe Barreau du Québec joue, depuis 160 ans, un important rôle social. Il veille à la protection des valeurs qui sont à la base d’une société libre et démocratique comme la nôtre. Il promeut l’égalité de tous devant la loi et il protège l’équilibre souvent précaire entre les droits du citoyen et les pouvoirs de l’État. Il soutient l’indépendance judiciaire, l’autorité des tribunaux et veille également à la saine administration de la justice.

En tant que pilier de notre société fondée sur la primauté du droit, le Barreau, en raison de son indépendance face à l’État, est le mieux placé pour jouer ce rôle social.

Nous présenterons dans ce rapport certaines interventions publiques du Barreau en matière de défense de l’état de droit ainsi que sa vision sur l’état de nos droits en nous appuyant sur une série de critères objectifs.

Ce rapport constitue un premier pas dans une série de nouvelles actions qui amèneront le Barreau du Québec à dévoiler un peu plus de cette facette méconnue, mais si importante, de sa mission et qui donneront à ses membres, mais aussi au public, des outils pour qu’ils puissent mieux faire valoir « leurs droits » et « le droit » en général.

Un brin d’histoire

La primauté du droit s’appuie sur des textes fondamentaux qui ont marqué, en droit anglais, le passage de la monarchie absolue au régime parlementaire que nous connaissons aujourd’hui.

Ce régime est maintenant encadré par le principe du constitutionnalisme qui consacre la suprématie de la Constitution. Une société fondée sur la prééminence du droit s’oppose au règne d’une seule personne ou d’un groupe sur l’ensemble de la collectivité, ce qui prévient l’arbitraire et protège la sécurité des citoyens.

Dans le cadre d’une société fondée sur la primauté du droit comme principe de fonctionnement, l’individu a des droits connus et définis et il est protégé par le droit contre l’arbitraire lorsqu’il entre en relation juridique avec l’État. C’est le droit qui régit l’organisation de l’Administration publique, les rapports entre les différentes institutions de l’État, entre l’Administration et les personnes et les organisations, et entre les citoyens eux-mêmes. La primauté du droit permet :

·         de renforcer les démocraties;

·         d’assurer la protection des droits et libertés de chacun;

·         de protéger les personnes et les biens des citoyens;

·         d’établir et d’assurer le lien de confiance de la population dans le gouvernement, ses élus et dirigeants, ainsi que dans la transparence et l’intégrité au sein des institutions;

Tellement, transparent, que le vérificateur général n’est même pas autorisé
à vérifier la bonne gestion d’Hydro Québec, je suis certain
qu’il y a une couple de squelettes dans le placard.

·         de mettre en place des conditions sociales et politiques favorables à la prospérité économique et à la stabilité juridique des échanges commerciaux.


Nos droits s’effritent-ils?

De façon globale, les citoyens québécois doivent avoir confiance dans leur système de justice et dans l’application de la primauté du droit au Canada et au Québec. Le Barreau constate cependant qu’en certaines occasions, l’État s’éloigne du principe de la primauté du droit.

Exemple quand l’Agence Revenu Québec cotise une réclamation de taxe abusive, sans que les concitoyens ont le temps de se défendre, ou s’ils en ont les moyens, car le gouvernement ont saisis les comptes de banque entre temps.

C’est particulièrement en matière criminelle et pénale qu’on constate de plus en plus l’effritement de nos droits. On assiste à la mise en place d’une vision idéologique qui restreint le pouvoir des juges et impose des peines automatiques plus élevées sans pour autant améliorer la sécurité du public. La saine application du principe de la primauté du droit et l’égalité devant la loi impliquent que les juges puissent adapter de façon proportionnelle la sentence aux circonstances particulières de chacune des affaires présentées devant eux. « La justice doit être du sur mesure, rappelle Me Provencher, et non du prêt-à-porter! »

Dans un autre registre, le Barreau craint une banalisation des immunités de poursuite accordées à certains au détriment d’autres citoyens privés d’accès aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. L’État a accordé en 2004, et prolongé jusqu’en 2017, l’immunité à des groupes de citoyens en se basant principalement sur des intérêts économiques. On pense ici aux municipalités, propriétaires et usagers de véhicules hors route qui, selon les limites de la Loi sur les véhicules hors route, sont à l’abri de poursuites : une brèche inquiétante pour l’ensemble des citoyens.

L’accès à la justice, enfin, constitue une source de préoccupation pour les citoyens et un problème majeur de société. Principalement pour des raisons de coûts, il est maintenant de plus en plus difficile d’aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits. Les délais de traitement des dossiers en incitent plusieurs à abandonner leurs droits. Ce constat général met en péril le respect du principe de primauté du droit.