C'est quoi le problème de Revenu Québec?

Voici deux exemples classiques d’abus fiscal d’Agence Revenu Québec.

Agence Revenu Québec cotise (taxes) avant même que le processus légal d’opposition soit terminé, la Cour Suprême avait sérieusement t réprimander une telle attitude, car on risque d’avoir un Abus fiscal.

Ceci doit être utilisé pour des cas d’exceptions, non une généralité bureaucratique.

Alors, si l’État veut systématiquement cotiser avant que le processus d’opposition légale soit terminé, qu’il devient IMPUTABLE.

Si devant le juge fiscal, il est démontré qu’il y a eu un Abus Fiscal.

·         Veuillez payer les frais d’avocats de la partie défenderesse et

·         les dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Sans cela vous brimez le droit de la propriété qui est la racine de la démocratie.

Durant la période de  l’ADQ, voici ce qu’on avait proposé pour réduire l’ardeur d’Agence Revenu Québec.


ADQ - PERCEVOIR LES IMPÔTS DANS LE RESPECT DES DROITS DES CONTRIBUABLES, Proposition 14

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec obligera Revenu Québec à obtenir un bref de saisie avant jugement d’imposer l’hypothèque judiciaire, la saisie de salaire, la saisie de comptes de banque et de placements financiers et la saisie de biens meubles et immeubles des contribuables qui contestent un avis de cotisation à moins d’obtenir un bref de saisie avant jugement d’un juge sur une preuve qu’il est à craindre que sans cette mesure le recouvrement de la créance du ministère ne soit mise en péril.


Extrait de : Revenu Québec lui retient 1 million,  Michel Girard, La Presse,  19 décembre 2011

Revenu Québec doit un million de dollars à Marchés Lambert à titre de remboursement de TVQ et TPS. Mais sous prétexte que l'entreprise n'aurait pas produit toutes les déclarations requises, Revenu Québec retient la juteuse somme depuis plusieurs mois.

Luc Lambert, le propriétaire et directeur général, est carrément découragé de voir ainsi Revenu Québec torpiller financièrement son groupe de magasins d'alimentation, qui comprend six supermarchés IGA Extra (Saint-Basile-le-Grand, Saint-Bruno, Saint-Constant, Bromont, Chambly, Delson) et deux dépanneurs Bonisoir.

«Mon histoire d'horreur avec Revenu Québec a débuté il y a de cela quelques années, affirme-t-il. C'est en effet la troisième fois que Revenu Québec met notre entreprise en difficulté par laxisme et incompétence

Cette somme d'un peu plus d'un million de TVQ et TPS à récupérer représente les réclamations déposées au cours des sept derniers mois.

«Une forte proportion de nos ventes n'étant pas taxables, nos intrants payés en TPS et TVQ excèdent d'environ 75 000$ nos extrants et ce, à chaque période de quatre semaines, explique M. Lambert. De plus, l'ouverture d'un dépanneur en août dernier et d'un IGA Extra en septembre a occasionné des montants supplémentaires de taxes à réclamer, soit environ 700 000$.»

Revenu Québec ne rembourse pas à cause d'un formulaire qui n'aurait pas été reçu.

Le hic?

«Depuis septembre nous avons faxé, refaxé et rerefaxé à Revenu Québec les mêmes documents qui devaient régulariser la situation. Encore une fois, ce matin [12 décembre], la fonctionnaire de Revenu Québec à qui j'ai parlé a admis ne pas comprendre la situation. Mais elle m'a dit qu'elle n'y pouvait pas grand-chose.

Imaginez: nos remboursements d'un million sont retenus parce qu'il manquerait un formulaire de production de TPS et TVQ à 0,00$, relié à notre nouveau dépanneur. Il a ouvert ses portes avec quelques semaines de retard par rapport à la date indiquée à Revenu Québec au moment de l'inscription de ce nouveau point de vente.»

«Je suis comptable agréé de formation. Je suis donc en mesure de discuter avec Revenu Québec.

Pour une petite entreprise qui n'a pas cette ressource à l'interne, une histoire semblable peut devenir catastrophique.

Elle le deviendra pour nous en janvier. En effet, un de nos projets doit être retardé faute de ces liquidités et sincèrement je ne vois plus ce que je peux faire pour régler le dossier avec Revenu Québec.»

À cause de son litige avec Revenu Québec, Marchés Lambert se retrouve dans une situation de plus en plus vulnérable, car l'entreprise vient d'investir plus de 10 millions dans deux projets.

«À chaque quatre semaines, ajoute M. Lambert, le solde à recevoir de Revenu Québec augmente. Ça dépasse le million de dollars. À ce rythme, le 15 février prochain, j'aurai défoncé ma marge de crédit.»

Nous avons demandé à Revenu Québec de commenter le dossier de Marchés Lambert. Deux courriels ont été envoyés à la porte-parole de Revenu Québec, ministère qui relève du ministre des Finances Raymond Bachand. Niet! Même pas un accusé de réception.

L'acharnement

Luc Lambert n'en pas à ses premiers démêlés avec le fisc québécois.

«Tout a commencé il y a cinq ans, avec une cotisation de taxe sur le capital de la compagnie. J'avais expliqué à l'agent de Revenu Québec que leur position était inacceptable.

Ils m'ont quand même «cotisé» pour une somme de 330 093$, que j'ai été obligé de payer en moins de 30 jours pour avoir le droit de m'opposer.»

Vous voyez le truc, paye-nous et l'on discutera après.

M. Lambert est drôlement chanceux d’avoir 330,000 $ de marge de manœuvre additionnels, mais combien de PME peuvent avoir autant d’argent sans faire sauter sa marge de crédit, de plus, si tu ne payes pas, il te saisisse.

À cette époque (2006), Revenu Québec avait décidé de cotiser de nouveau (pour des dizaines de millions de dollars) les entreprises québécoises qui avait bénéficié du programme de financement auprès des ressortissants étrangers. La nouvelle cotisation portait sur la taxe sur le capital. Les entreprises victimes, dont celle de M. Lambert, avaient toutes déposé des oppositions aux avis de cotisation du fisc québécois. S'appuyant sur une interprétation erronée des règles comptables, Revenu Québec leur chargeait injustement de la taxe sur le capital.

Pour trancher le litige, vu le grand nombre d'oppositions, Revenu Québec avait accepté de suspendre les procédures en attendant la décision du tribunal dans une cause type opposant Les Produits Fraco à Revenu Québec.

·         Fraco a gagné sa cause devant la Cour du Québec.

·         Revenu Québec en a appelé de la décision devant la Cour d'appel.

·         L'appel a été rejeté.

·         Revenu Québec n'a pas lâché prise et a déposé une nouvelle requête d'appel devant la Cour suprême.

·         Celle-ci a refusé d'entendre les arguments de Revenu Québec.

 «Le fisc a mis six mois pour se conformer à l'ordre de la cour et ainsi me rembourser la somme que j'avais été obligé de lui payer pour avoir le droit de contester l'avis de cotisation», ajoute M. Lambert.

Des années de bataille juridique pour se défendre contre l'agressif entêtement de Revenu Québec.

Que d'énergie perdue inutilement, et ce en raison d'une interprétation comptable erronée de la part du fisc québécois.

La semonce

Dans son jugement qui annule les cotisations de Revenu Québec dans cette affaire de taxe sur le capital, la juge de la Cour du Québec, Eliana Marengo, avait semoncé le ministère.

Voici quelques passages de son jugement de première instance qui ont amené la juge Marengo à annuler les avis cotisations de Revenu Québec.

·         «Considérant que l'attitude et la position de Revenu Québec sont déraisonnables et vont clairement à l'encontre des droits du contribuable et ne servent qu'à enrichir injustement ses coffres au détriment d'une saine administration de loi fiscale;

·         considérant qu'il serait injuste et abusif pour le contribuable d'être taxé sur des actifs que l'entreprise n'utilise pas et dont elle n'a pas et n'a jamais eu de contrôle, soit d'être taxé sur un capital non utilisé;

·         considérant que la position de Revenu Québec est illogique et non conforme au p.c.g.r [principes comptables généralement reconnus];

·         considérant que le Tribunal ne peut qu'être d'accord avec l'approche du fisc fédéral et avec la compréhension de la compensation des passifs et des actifs financiers.»

 La juge Marengo poursuit sa semonce envers Revenu Québec.

 «Je termine en disant qui sait quels étaient le raisonnement et les intentions du gouvernement derrière la création du programme ou des prêts immigrants investisseurs, mais chose certaine, en fin de compte cela ne devrait pas aboutir à une taxation indue, injuste en capital non utilisé par une société québécoise qui a participé et qui, soit dit en passant, contribue de façon remarquable à l'économie québécoise.»

Mais quelle histoire. Vous acceptez de participer à un programme gouvernemental et le fisc, lui, tente de vous arnaquer deux ans plus tard.

Inacceptable!


Extrait de :  C'est quoi le problème de Revenu Québec?,  Michel Girard, La Presse, 21 décembre 2011

Chaque fois qu'une victime de Revenu Québec accepte de dévoiler publiquement son histoire, un grand nombre de lecteurs sympathisent avec elle, tout en racontant leurs propres litiges avec le fisc québécois.

À tort ou à raison, les limiers de Revenu Québec passent pour des durs à cuire comparativement à ceux de Revenu Canada. Dans les deux cas pourtant, ce sont des Québécois qu'on embauche pour appliquer les lois fiscales.

D'où vient cette agressivité de Revenu Québec envers ses contribuables?

Relativement simple 183 milliards de dettes brutes et des déficits cumulés qui se perpétue.

 Voilà un intéressant «cas» de recherche en psychologie. Avis aux intéressés!

Lundi, j'ai rapporté que Revenu Québec était en train de mettre dans le pétrin financier l'entreprise de Luc Lambert, propriétaire de six supermarchés IGA Extra de la Rive-Sud. Que ce soit par vengeance, entêtement ou inefficacité administrative, toujours est-il que Revenu Québec lui retient une somme de 1 million de dollars. Cette somme représente le remboursement de TVQ et de TPS que Revenu Québec lui doit depuis sept longs mois.

Pour vous montrer à quel point ça ne tourne pas rond à Revenu Québec, lequel ministère relève maintenant du ministre Raymond Bachand, sachez que j'avais envoyé la semaine dernière deux courriels à la «Responsable des relations médias», de la «Direction des relations publiques et des communications», et ce, dans le but d'obtenir des commentaires sur l'affaire Lambert. Pas de réponse.

Lundi matin, une porte-parole des relations publiques de Revenu Québec m'a informé que la responsable à qui j'avais envoyé les deux courriels avait quitté ses fonctions. Ce qui expliquait sans doute pourquoi mes courriels étaient tombés dans le néant.

Question: combien de courriels et de documents se perdent à Revenu Québec chaque fois qu'un employé change de poste ou quitte le ministère?

De la mauvaise foi?

Le 2 mars 2011, la Cour canadienne de l'impôt a donné raison à Daniel D. et annulé une série de cotisations émises par Revenu Canada durant plusieurs années. La facture totale en impôts, pénalités, intérêts, TPS et TVQ approchait les 980 000$.

 «Revenu Canada, devant la décision du juge de la cour de l'impôt fédéral, avait immédiatement annulé toutes les cotisations ainsi que la cotisation touchant la TPS», explique Claude Proulx, le consultant financier de Daniel D.

Dans le but de protéger sa créance, Revenu Québec avait précédemment levé une hypothèque légale de quelque 75 000$ sur un terrain de Daniel D.

Qu'a fait Revenu Québec à la suite de la décision de la Cour canadienne de l'impôt rendue il y a neuf mois?

 «Eh bien, en date d'aujourd'hui, ajoute M. Proulx, le dossier n'a pas encore été réglé et les privilèges de Revenu Québec n'ont toujours pas été levés, que ce soit pour l'impôt et la TVQ. Ces privilèges continuent de grever le terrain de mon client.»

Quel est le problème?

 «L'avocate de Revenu Québec, explique M. Proulx, ne collabore absolument pas. Le privilège grevant le terrain de notre client est toujours maintenu. Lorsqu'on tente de joindre cette avocate, nous tombons toujours sur sa boîte vocale et je peux vous assurer qu'elle ne retourne pas les appels, que ce soit moi ou l'avocat de mon client.»

Évidemment, tu es l’État et l’on ne peut revenir contre toi, imputable de RIEN.

Comment peut-on expliquer un tel je-m'en-foutisme?

De la pression

Pour réussir à régler le dossier de son client, Philippe Beaudry, conseiller en financement et administration, a multiplié les plaintes en s'adressant au superviseur de l'agent responsable du dossier, au Protecteur du citoyen et au ministre du Revenu.

Résultat: Revenu Québec a finalement payé les 9056$ qu'il devait au client de M. Beaudry à titre de remboursement de TVQ payée en trop. Date du paiement: 9 novembre dernier, soit trois mois après le remboursement de la TPS du fédéral.

Il faut préciser que le dossier en question remonte à environ six ans. Le remboursement de TPS et TVQ avait été bloqué en raison d'un formulaire non produit à temps, il y a de cela six ans.

La réclamation en jeu? Soixante-quatre cents.

Le montant retenu par le fisc: 18 000$.

Méchante protection!


  1. gravatar

    # by Anonyme - 16 avril 2014 à 23 h 23


    Arnaque de l’impôt sur le revenue Québec Canada – Déclaration de revenue fraude de nos Gouvernements et nos banquiers

    La loi de l’impôt de 1948 n’a jamais été approuvé en 3e lecture par le Sénat, et n’a jamais reçue le sceau du Gouverneur Général qui lui donnerait force de loi.

    Et concernant l’impôt provincial et fédéral ensemble, ainsi que pour la TPS (qui est déjà inconstitutionnel pour les mêmes raisons que l’impôt fédéral : aticle 92.2 de la constitution de 1867) et la TVQ, on peut invoquer le jugement T-2020-88 de la cour fédéral qui s’appuie sur les principes de Nuremberg :

    « Personne ne peut être obligé de soutenir un régime qui encourage la guerre ». Car on sait que le Canada est un des plus grands fabriquants d’armes au monde suite www.jacquesantoinenormandin.com