Évasion fiscale (annexe : Budget 2011-2012)

Cahier spécial : Évasion fiscale, (annexe : Budget 2011-2012)


Évasion fiscale (annexe : Budget 2011-2012)

«Quand j'entends le gouvernement Charest parler de lutte à l'évasion fiscale, j'ai l'impression qu'il s'en prend bien plus aux petits travailleurs qu'aux grandes entreprises», lance Françoise David.

 Les chiffres que son parti a choisi de présenter permettent d'illustrer une «contradiction», selon elle : ce dont l'État se prive d'un côté et ce qu'il réclame de l'autre.

 Elle s'explique : depuis 15 ans, les coffres de l'État québécois auraient pu être garnis de 21 milliards $ de plus «si les gouvernements avaient mené une lutte conséquente contre l'évasion fiscale». Tout cet argent «gît dans les paradis fiscaux et des juridictions de complaisance». «En plus, on a baissé les impôts! Et là, maintenant, on se tourne vers la classe moyenne et on la fait casquer!»

Françoise David


Je suis d’accord avec vous, Mme David drôlement facile de taper sur le dos du petit peuple que de taper sur les grandes entreprises, mais ils ont des batteries d’avocats pour se défendre.

De plus, beaucoup de ces juridictions dépendent du fédérale et même du G20, pour éviter l’évasion fiscale des multinationales, mais ça fait drôlement longtemps que les grands de ce monde ont des liens intimes avec l’oligarchie financière.


Bachand veut améliorer le service à la clientèle de Revenu Québec

QUÉBEC - Le ministre des Finances, Raymond Bachand, a dit vouloir améliorer le service à la clientèle de l'Agence du revenu du Québec (ARQ), alors que les plaintes s'accumulent entourant le traitement de petits entrepreneurs.

Sans reconnaître explicitement des dérapages à la perception, M. Bachand a mentionné en réponse à une question d'Argent que le taux de roulement des employés de l'Agence du revenu était élevé et que cela représentait un défi pour le gouvernement.

Un comité constitué de membres, encore à nommer, du conseil d'administration de l'ARQ sera mis sur place pour améliorer le service à la clientèle, a indiqué le ministre. « C'est important d'implanter une forte culture d'organisation à l'Agence du revenu », a-t-il dit.

Même si Québec affirme avoir atteint ses objectifs de récupération fiscale en 2011-2012, il faut préciser que ces cibles n'incluent pas la provision pour créances douteuses.

En 2010-2011, ces mauvaises créances ont atteint la somme de 933 M$, bien au-dessus de la prévision du gouvernement. Pour 2011-2012, Québec a provisionné 865 millions $ pour les mauvaises créances, même si l'objectif de récupération fiscale a été haussé de 300 millions $ en un an.

Dans son dernier rapport annuel, le vérificateur général du Québec mentionnait que les mauvaises créances avaient été systématiquement sous-estimées depuis cinq ans.

La porte-parole pour le Québec de la FCEI, Martine Hébert, s'est inquiétée de voir Québec confondre évasion et non-conformité fiscale dans son ambitieux effort de récupération de taxes et d'impôts.

« Tout le monde est contre l'évasion fiscale, mais ce serait beaucoup plus productif de favoriser la conformité des petits entrepreneurs à la loi», a-t-elle dit. (1)


Quand le fisc attaqueÀ tous les entrepreneurs du Québec qui survivent au Québec, je vous invite sérieusement à lire le livre de M. Paul Ryan, Quand le fisc attaque, se résumant assez simplement:

Vous n’êtres pas seulement responsable de votre comptabilité et de votre fiscalité, mais aussi celle de vos clients et de vos fournisseurs car si vous le faîte pas, vous n’agissez pas en bon père de famille, hum …

Le Québec est bien mal placé pour parler d’agir en bon ‘Père de famille’ quand il transfert plus de 234 milliards de dettes sur le dos des fils et petits-fils.

Un extrait du livre :


QUAND LE FISC ATTAQUE

 

Après avoir examiné sommairement la situation, le vérificateur s'attarde sur le dossier des agences de main-d'œuvre et indique à l'entreprise qu'elle se fera cotiser, d'abord en matière de TPS et de TVQ, à la suite du refus de l'ensemble des remboursements de TPS et de TVQ qu'elle avait réclamés et reçus dans le passé à l'égard des sommes payées aux agences. Il annonce également à l'entreprise que des avis de cotisation en matière d'impôt sur le revenu pourraient suivre prochainement.

On peut imaginer ainsi le « dialogue » entre le vérificateur de Reve­nu Québec et les contribuables:

Vérificateur : Il faut que je vous parle à propos des agences de main-d'œuvre avec qui vous avez fait affaire.

Contribuables: C'est quoi le problème?

Vérificateur: Nous avons fait une vérification complète de ces agences avant de venir vous voir et on va se baser sur les résultats de cette vérification des agences pour vous cotiser.

 

Contribuables : Nous cotiser sur quoi? On n 'a rien fait de mal!

Vérificateur.- Bien, on a trouvé des choses dans le dossier des agences, mais on ne peut pas tout vous dire puisque chaque dossier fiscal est confidentiel, alors on peut juste vous donner les grandes lignes.

 

Contribuables : C'est quoi vos «grandes lignes-?

Vérificateur : En premier lieu, les agences avec qui vous avez traité n'ont pas respecté leurs propres obligations fiscales.

 

Contribuables: Ça, ce n'est pas notre problème, allez courir après les agences et leurs administrateurs!

Vérificateur: Mais nous on prétend que vous êtes respon­sables parce que vous avez fait de l'«aveuglement volon­taire». Quand vous percevez et gérez la TPS et la TVQ, vous jouez un rôle important dans la société, puisque vous êtes le «mandataire- du gouvernement du Québec. À ce titre (note de l'auteur: et même si vous ne touchez aucune rémuné­ration pour jouer ce rôle!), vous devez faire preuve de vi­gilance dans le choix des entreprises avec qui vous faites affaire et si vous le faites avec des «pommes pourries-, vous pourrez en être tenus responsables.

Contribuables : C'est écrit où dans les lois fiscales qu 'on doit se déguiser en Sherlock Holmes pour exploiter une entre­prise?

 

Vérificateur : Nulle part dans les lois fiscales, vous avez rai­son, mais ce sont notamment les règles contenues dans le Code civil concernant le «mandat- qui vous imposent l'obli­gation d'«agir en bon père de famille».

Contribuables: «Agir en bon père de famille-, n'est-il pas précisément ce que nous avons fait depuis notre arrivée au Québec? Nous avons fondé une entreprise, créé de l'emploi, élevé notre famille dans le respect des lois et nous n'avons jamais eu de problèmes avec qui que ce soit, que voulez-vous de plus?

Vérificateur : Bien selon nous, vous avez fait de l'aveuglement volontaire! Laissez-moi vous faire part d'autres «grandes lignes- de notre vérification des agences. On a déterminé que les agences n 'avaient pas la structure et la capacité re¬quises pour vous fournir les services qu 'elles prétendent vous avoir fournis.


Extrait de : Quand le fisc attaque, p 132 à 134


QUAND LE FISC ATTAQUE

Encore une fois, c'est donc aux entreprises légitimes ayant traité avec ces fabricants et intermédiaires que Revenu Québec tente de s'adresser pour récupérer l'argent perdu, malgré la position claire prise par le législateur dans les lois qui régissent la TPS et la TVQ selon lesquelles les clients ne sont pas responsables de la délinquance fiscale de leurs fournisseurs.

Extrait de : Quand le fisc attaque, p 112.