Hydro-Québec nouvelle norme financière, (Québec vs VG, 2011-2012)

Cahier spécial : Hydro-Québec nouvelle norme financière,  (Québec vs VG, 2011-2012)


Normes internationales d’information financière

Le CCSP exige que les entreprises publiques adoptent les Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standars (IFRS)), car ces entreprises ont notamment la capacité de s’autofinancer en menant des activités commerciales hors du périmètre comptable du gouvernement.

En effet, ces normes ont un impact notamment sur les deux entreprises publiques suivantes, soit la Société générale de financement du Québec et Hydro-Québec.

V.G. - Chap.7, p.17

Hydro-Québec

Amortissement

Afin de respecter les nouvelles normes comptables en vigueur à partir du 1er janvier 2012, Hydro-Québec a changé de méthode d’amortissement.

Le remplacement de la méthode d’amortissement à intérêts composés par celle d’amortissement linéaire a eu comme effet une hausse de 2,6 % des tarifs au 1er avril 2010.

Régimes de retraites

Ainsi, la transition aux IFRS entraîne dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2011 la radiation du compte d’actif et la constatation d’un passif correspondant au déficit de comptabilisation du régime de retraite, soit 0,8 milliard. La transition implique aussi la hausse du passif lié aux autres avantages du personnel, car le déficit de ce régime, soit 0,9 milliard, est supérieur au compte de passif qui était comptabilisé selon les normes prébasculement.

La radiation des deux comptes établis selon les anciennes normes et la comptabilisation du déficit des régimes entraînent une diminution de 3,3 milliards de dollars des bénéfices non répartis du bilan d’ouverture du 1er janvier 2011.

Hydro-Québec propose à la Régie d’échelonner sur 12 ans le recouvrement de la part des 3,3 milliards de dollars ayant trait au Transporteur et au Distributeur, soit 0,7 milliard, plutôt que de constater l’effet sur une année seulement, et ce, afin d’assurer une plus grande stabilité tarifaire. L’étalement donnerait lieu à une augmentation des revenus requis de 58,7 millions pendant 12 ans, ce qui entraînerait une hausse des tarifs de 0,6 % au 1er avril 2012, hausse qui se maintiendrait pendant 12 ans.

Par contre, si le montant relatif aux activités réglementées était totalement absorbé en 2012, l’incidence sur les revenus requis serait de 0,7 milliard de dollars, ce qui se traduirait par une hausse des tarifs de 6,7 % au 1er avril 2012.

V.G. - Chap.7, p.32

De manière globale, les modifications et les modalités d’application proposées par le Distributeur pour la fixation des tarifs auraient une incidence de 109,2 millions de dollars sur les revenus requis en 2012, y compris les modifications concernant les avantages du personnel (58,7 millions de dollars). Selon Hydro-Québec, si la Régie accepte les modifications, cette incidence pourrait se traduire par une hausse des tarifs de 1,1 % pour les consommateurs au cours de la prochaine année tarifaire.

V.G. - Chap.7, p.33

En 2012, lors du basculement aux IFRS, la modification en lien avec les avantages du personnel représente 3,3 milliards et sera comptabilisée dans le bilan d’ouverture d’Hydro- Québec du 1er janvier 2011.

Or, les prévisions du gouvernement en matière de déficits cumulés pour les prochaines années, publiées à l’automne 2011 dans Le point sur la situation économique et financière du Québec, ne prennent pas en compte ces 3,3 milliards de dollars.

En conséquence, les prévisions portant sur les déficits cumulés ainsi que le ratio des déficits cumulés par rapport au produit intérieur brut (PIB) devront être revues à la hausse.

V.G. - Chap.7, p.36



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