Les dépenses consolidées du gouvernement, (Québec vs VG, 2011-2012)

Cahier spécial : Les dépenses consolidées du gouvernement,  (Québec vs VG, 2011-2012)



Le tableau suivant présente l’évolution des dépenses consolidées, soit l’ensemble des dépenses publiques comprises au périmètre comptable du gouvernement.

·         En plus des dépenses de programmes, les dépenses consolidées incluent notamment les dépenses des fonds spéciaux, des organismes autres que budgétaires et celles des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation.

·         Pour l’ensemble des ministères et organismes, ces dépenses devraient croître de 3,8 % en 2011-2012 et de 3,3 % en 2012-2013.

Fonds spéciaux

Pour les années 2010-2011 à 2012-2013, les dépenses des fonds spéciaux progressent respectivement de 5,7 %, de 6,1 % et de 9,9 %. Ces taux de croissance incorporent certains fonds spéciaux dont la croissance de dépenses élevée est attribuable à leur mission, tels que :

·         le FINESSS, pour le financement des établissements de santé;

·         le FORT, pour le financement des infrastructures publiques;

·         le Fonds vert, pour le financement des initiatives de lutte contre lechangement climatique.

Québec - Dépenes consolidées - 2011-2012

Source : Plan budgétaire  C. 30


Nombre d’entités à consolider

Le Québec est la province qui a le plus grand nombre d’entités à consolider dans ses états financiers. À titre informatif, une comparaison avec les deux provinces canadiennes les plus peuplées a été publiée dans le chapitre 2 du rapport du Vérificateur général déposé à l’Assemblée nationale en février 2011.

On y voyait que l’Ontario et la Colombie-Britannique consolidaient respectivement 368 et 168 entités, tandis que le Québec en consolidait 500.

La comparaison  n’a pas été répétée cette année, le périmètre comptable ayant peu changé.

V.G. – Chap.2, p.8


·                En 2010-2011, les dépenses de programmes réelles, déterminées sur une base comparable, ont été supérieures de 2 milliards de dollars par rapport aux prévisions qui avaient été faites en mars 2009.

·                Pour ce qui est de la période quinquennale se terminant le 31 mars 2014, c’est 9,3 milliards de dollars liés à des dépenses de programmes qui se sont ajoutés à la suite des modifications apportées au Plan depuis mars 2009.

                                                    V.G. : Chap.1, p.6


Excédent des dépenses et des autres coûts sur les crédits

Le tableau 1 illustre qu’au cours des cinq dernières années, des montants significatifs ont été inscrits aux états financiers sans que les crédits n’aient été préalablement votés et en accord avec cet article de loi.

VG - Entités déficitaires - 2011-2012

L’ouverture faite dans la loi pour inscrire des dépenses avant que les crédits aient été votés par les parlementaires a été utilisée sur une base continue au cours des dernières années, mais je suis d’avis qu’elle doit demeurer une situation d’exception.

V.G. - Chap.1, p.14


Fonds spéciaux

Fonds spéciaux seront soumis à un contrôle parlementaire

En effet, cette loi prévoit que les dépenses et les investissements des fonds spéciaux seront, à compter du 1er avril 2012, soumis à un contrôle parlementaire. Les dépenses de ces fonds sont de plus en plus importantes, sans compter que celles-ci sont souvent financées par des taxes et d’autres formes de tarification qui pourraient tout aussi bien être versées dans le Fonds consolidé du revenu (FCR) général.

En outre, la ligne entre les dépenses comptabilisées dans un fonds plutôt qu’un ministère est parfois mince. Je me réjouis donc de l’adoption de cette loi et je suivrai de près sa mise en oeuvre qui devrait contribuer à améliorer le contrôle parlementaire.

V.G. - Chap.1, p.11

Québec - Liste des fonds spéciaux - 2011-2012

Source : Plan budgétaire  C. 44


 

Liste des organismes autres que budgétaires

Québec - Liste des organismes autres que budgétaires - 2011-2012

Source : Plan budgétaire  C. 46


Le passif environnemental

Il correspond aux obligations du gouvernement découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous sa responsabilité, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité. Ce type de passif représente un coût élevé qui devra être supporté par le gouvernement et dont l’évaluation pose un défi aux préparateurs des états financiers consolidés.

L’établissement du passif environnemental a eu une incidence importante sur les états financiers consolidés du gouvernement. Une somme de 3 264 millions de dollars a été ajoutée directement aux déficits cumulés à titre de passif environnemental au cours des cinq dernières années.

V.G. - Chap.3, p.3

VG - Évolution du passif environnemental- 2011-2012

V.G. - Chap.3, p.8


Le non-respect chronique de la loi

Plusieurs établissements du réseau, en continuant à faire des déficits, ne se conforment pas à la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, qui est en vigueur depuis maintenant 11 ans. Bien que nous recommandions au gouvernement, depuis 2002-2003, de poursuivre ses efforts afin que les établissements du réseau s’y conforment, l’équilibre budgétaire n’est toujours pas atteint par l’ensemble des établissements.

À notre avis, le non-respect chronique de la loi depuis son entrée en vigueur et la banalisation de cette situation par le ministère sont inacceptables. L’attribution de cibles déficitaires aux établissements, bien que la loi leur interdit de faire de tels déficits, équivaut à les autoriser à contrevenir à la loi. Cette pratique du MSSS doit être revue.

V.G. - Chap.5, p.3


Obligations contractuelles

Certaines obligations contractuelles sont qualifiées de dettes implicites par plusieurs puisqu’elles obligeront éventuellement le gouvernement à céder des avantages économiques à des tiers.

Le gouvernement du Québec a contracté des obligations à hauteur de 40,9 milliards de dollars au 31 mars 2011, soit une hausse de 6,8 milliards et de 19,9 % par rapport à l’année précédente.

Elles ont continuellement progressé au cours des cinq dernières années. Par ailleurs, les intérêts payables sur la partie de ces obligations qui concerne le financement pour l’acquisition d’immobilisations ne sont pas considérés dans cette somme.

VG - Obligations contractuelles - 2011-2012Le total des obligations contractuelles à la charge du gouvernement est passé de 22,2 milliards de dollars au 31 mars 2007 à 40,9 milliards au 31 mars 2011, ce qui représente une hausse de 18,7 milliards et de 84,1 % en cinq ans.

V.G. - Chap.3, p.14-15