Les revenus de transferts fédéraux, (Québec vs VG, 2011-2012)

Cahier spécial : Les revenus de transferts fédéraux,  (Québec vs VG, 2011-2012)



Les revenus de transferts fédéraux devraient atteindre 15,5 milliards de dollars en 2010-2011, soit 126 millions de dollars de plus que ce qui avait été prévu au budget de mars 2010.

Des révisions positives de 45 millions de dollars des transferts pour la santé et de 23 millions de dollars des transferts pour l’enseignement postsecondaire et les autres programmes sociaux sont prévues, en raison notamment de la conjoncture économique qui a entraîné une baisse de la valeur de l’abattement spécial du Québec qui est soustraite de ces transferts. La révision des transferts fédéraux s’explique aussi par une hausse du paiement compensatoire pour l’aide financière aux étudiants de 88 millions de dollars (voir encadré de la page C.20).

Évolution des revenus de transferts fédéraux

Pour les années 2011-2012 et 2012-2013, des revenus de transferts fédéraux de 15,0 milliards de dollars et de 15,2 milliards de dollars sont prévus respectivement.

Les transferts fédéraux devraient diminuer de 2,7 % en 2011-2012 en raison d’une baisse de 10,7 % de la péréquation, laquelle découle principalement de la bonne performance économique relative du Québec au cours de la récession de 2009. Ce décalage dans le temps résulte du mécanisme de lissage utilisé par le gouvernement fédéral pour établir les paiements de péréquation (moyenne mobile sur trois ans retardée de deux ans).

Source : Plan budgétaire C.18

Bonne performance, tout est relatif, c’est plutôt la piètre performance de l’Ontario qui a créé la situation.

Devant la conjoncture économique on n’est loin d’être assuré que les transferts fédéraux vont être maintenus, tel que promis.

« Flaherty said Ottawa's plan to continue increasing health transfer payments at six per cent annually for the next six years before tying the transfer dollars to the rate of economic growth and inflation offers the provinces and territories certain and stable health funding.

But the majority of provincial and territorial leaders said the deal amounted to a take-it-or-leave-it offer that was slapped on the table without any chance of discussion.

Flaherty said the health transfer payments increases will never fall below three per cent. He said by 2018, the increases will be tied to the rate of nominal GDP, which is the measure of economic growth including inflation. »


Péréquation

Mécanisme de lissage utilisé par le gouvernement fédéral pour établir les paiements de péréquation.

Mécanisme de lissage

Cette diminution importante des paiements de péréquation est compensée partiellement par un « paiement de protection » de 545 millions de dollars en 2011-2012.

Rappelons qu’à la section E duPlan budgétaire 2010-2011, le Québec avait indiqué que l’octroi de tels paiements de protection « […] devrait être systématisé de sorte que le Québec puisse en bénéficier s’il advenait, par exemple, que ses revenus de transferts fédéraux diminuent d’une année à l’autre, comme cela est actuellement prévu en 2011-2012.

Source : Plan budgétaire C.18 à C.19


Péréquation en diminution

On peut lisser autant qu’on voudra, mais on a reçu 1.1 milliards de moins de péréquation.

Péréquation 2012-2013Avec le vieillissement et surtout avec le déclin du poids démographique du Québec, les provinces riches du Canada, soit l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, sont de plus en plus opposés à l'idée d'avoir à financer l'interventionnisme québécois.

Devant la crise économique mondiale et quand toutes les provinces sont toutes à peu près en déficit, ils ne font qu'exacerber les inégalités du programme de péréquation.

Cela crée des effets pervers où les provinces comme le Québec dépensent plus par habitant 17.6 milliards en panier de service que l'Ontario, qui est pourtant beaucoup plus riche.

Tout cela va être renégocié en 2014-2015 et le Québec ne sera pas en position de force.


Fiscal Imbalance

Fundamental flaws exist in the system governing the federal transfer of dollars to the provinces and territories. Ontario, in particular, is being underserved in this regard. From birth to death, Ontario citizens are the most disadvantaged Canadians in relation to provincial government programming and public services.

All principal fiscal arrangements are up for discussion and/or renegotiation between now and the year 2015.

There is a grave need to use this opportunity to modernize these agreements for the 21st Century as the current system of transfers directly impacts the health and prosperity of the business community and individual citizens in Ontario – and throughout the rest of Canada.

Our Position

The problems associated with our system of regional subsidies are large in global terms and deeply rooted in our history. To rectify this issue, the following steps should be taken by both federal and provincial governments:

1)     Act now as all principal fiscal arrangements are up for discussion and/or renegotiation by 2015

2)     Create an equalization system that equally weighs fiscal capacity with population need

3)     Involve think tanks, policy analysts, academics and policy research organizations to study current and potential systems, and inform a public debate

4)     Evaluate the impact of current transfer agreements; currently, there is no comparison of programming between provinces and no study of the economic impact of transfer programs.

Ontario Chamber of Commerce