Nouvelles normes comptables, (Québec vs VG, 2011-2012)

Cahier spécial : Nouvelles normes comptables,  (Québec vs VG, 2011-2012)


Nouvelles normes comptables

M. Bachand n'est pas vrai vraiment content !

Évidemment, M. Bachand n'est pas vrai vraiment content, ils vont avoir de plus en plus de la difficulté à magouiller les chiffres.

Une technique relativement simple, supposons, qu'une ville avait un projet d'infrastructure de responsabilité provinciale, Québec disait à la ville, emprunte et l'on va le financer, évidemment, la dette n'apparaissait pas dans le budget de la province, même si elle était implicitement responsable.

D’autres méthodes : On donne de belles retraites dorées au CPE, mais on l'exclut hors du périmètre comptable.

Toutes ces magouilles vont disparaître avec les nouvelles normes, c’est pourquoi le déficit cumulé sera augmenté de 7,5 milliards de dollars et le passif de 5,3 milliards.

Le peuple et les députés qui a encore un minimum de sens démocratique doivent supporter à 100 % le vérificateur pour faire appliquer les nouvelles normes comptables.


Paiements de transfert

Le Conseil canadien pour le secteur public (CCSP) a publié en mars 2011 une nouvelle version de la norme comptable traitant de la comptabilisation des paiements de transfert, communément appelés subventions.

Cette norme est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2012. Elle a été adoptée au terme de tout près de dix années de consultation au sein des différentes administrations publiques canadiennes.

En fait avec nouvelles normes comptables, ils vont avoir de plus en plus de difficulté à camoufler certaines dépenses ou obligations à l’extérieur
du périmètre comptable
.

Situation du gouvernement du Québec

Dans le cadre de ses opérations, le gouvernement du Québec conclut diverses ententes de transfert avec des bénéficiaires exclus de son périmètre comptable. Le compte rendu des sommes à honorer en vertu de ces ententes figure actuellement à titre d’obligations contractuelles dans les notes complémentaires à ses états financiers consolidés et non dans l’état de sa situation financière.

Ainsi, ce compte rendu permet de constater que les ententes de transfert s’élèvent à 23 933 millions de dollars au 31 mars 2011.

V.G. - Chap.8, p.25

Plusieurs types d’ententes

Le but des transferts prévus dans les autres ententes est multiple, mais il ne vise généralement pas à subventionner des immobilisations. Au 31 mars 2011, ces ententes totalisaient 10,8 milliards de dollars. Entérinées par une décision gouvernementale, ces ententes peuvent, par exemple, subventionner la rémunération et les avantages sociaux, comme dans le cas des ententes avec les associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial. Elles peuvent également servir à subventionner le fonctionnement et le soutien, comme c’est le cas dans les ententes de partenariat fiscal et financier avec les municipalités.

V.G. - Chap.8, p.26

« Ex : l’acquisition d’infrastructures par les municipalités (égouts, aqueducs et transport en commun) et par les universités (bâtiments et équipements), le gouvernement du Québec a, depuis plus de 30 ans, choisi d’octroyer des subventions annuelles pour rembourser le coût du service de la dette, soit le remboursement du capital et des intérêts aux bénéficiaires.»

Incidences de la nouvelle norme

L’évaluation des incidences financières de la nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert nécessitera un travail important de la part des entités concernées.

En effet, toutes les obligations visant l’attribution;

 

de subventions par le gouvernement du Québec ou
par l’une des entités incluses dans son périmètre comptable
devront être analysées.

Lors de nos discussions avec des représentants du MFQ, nous les avons invités à évaluer sans délai ces répercussions afin d’informer adéquatement les parlementaires le plus rapidement possible.


Incidences financières sur le passif et le déficit cumulé avec les nouvelles normes comptables

Certaines informations divulguées dans les derniers états financiers audités du gouvernement au 31 mars 2011 permettent d’illustrer l’importance des éléments qui devront être pris en compte.

Les dispositions de la nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert qui concernent le gouvernement cédant, si elles avaient été appliquées par anticipation en 2010-2011 et de façon rétroactive, auraient eu pour effet, d’une part, d’augmenter le déficit cumulé du gouvernement d’une somme minimale de 7,5 milliards de dollars au 31 mars 2011 et, d’autre part, d’augmenter son passif d’une somme minimale de 5,3 milliards à la même date.

V.G. - Chap.8, p.30


Comparaisons intergouvernementales

L’application de la nouvelle norme sur les paiements de transfert aura pour effet de rendre comparables les informations financières du Québec avec celles de l’Ontario et du gouvernement fédéral.

Dans notre rapport à l’Assemblée nationale d’il y a deux ans, nous avions soulevé le fait que le gouvernement de l’Ontario avait fait le choix de subventionner directement les dépenses d’infrastructures effectuées par les entités exclues de son périmètre comptable, et ce, indépendamment du mode de financement de celles-ci. Le gouvernement fédéral a exercé le même choix.

L’application de la nouvelle norme aura pour effet d’éliminer ces différences entre le Québec et ces juridictions. Ainsi, que l’immobilisation soit subventionnée directement comme l’Ontario ou le gouvernement du Canada le font ou indirectement comme le Québec le fait en subventionnant le financement de celle-ci, la dépense de transferts et le passif qui en découle, le cas échéant, seront comptabilisés au même moment. Cette situation facilitera d’autant les comparaisons intergouvernementales.


Opérations fiduciaires

Depuis 2010, nous dressons un portrait des déficits cumulés par les entités exerçant des activités de nature fiduciaire. Ces déficits, qui résultent d’une capitalisation insuffisante, ne sont pas inclus dans la dette du gouvernement.

Cette sous-capitalisation entraînera soit des modifications de programmes, soit une augmentation de la tarification. Par conséquent, elle est susceptible d’influer sur le fardeau fiscal des contribuables québécois ou leurs charges sociales.

Globalement, les déficits cumulés d’entités exerçant des activités de nature fiduciaire exclues du périmètre comptable du gouvernement se sont résorbés au cours des deux dernières années.

Ils l’ont résorbé par la méthode la plus simple, en vous taxant, jamais, il ne serait venu à l’esprit d’améliorer leur efficacité pour réduire leurs coûts.

Toutefois, certains déficits cumulés demeurent importants et celui du Fonds d’assurance parentale (FAP) croît de façon continue depuis cinq ans.

VG - Entités déficitaires - 2011-2012

V.G. - Chap.8, p.33

Fonds d’assurance parentale

Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et institué en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, a pour objet d’accorder aux travailleuses et aux travailleurs admissibles des prestations de maternité, de paternité et parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant, ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant.

Dans notre rapport de l’an dernier, nous avions constaté que la tarification

du régime était insuffisante pour assurer son équilibre financier. En effet, le déficit accumulé au 31 décembre 2009 se chiffrait à 464 millions de dollars.

Depuis ce temps, un nouveau règlement approuvé par le gouvernement a de nouveau haussé les taux de cotisation du régime, et ce, à partir du 1er janvier 2012.

À cet égard, le gouvernement a précisé par communiqué qu’il s’agissait d’un ajustement spécial visant à résorber le déficit du FAP. Par ailleurs, il a affirmé qu’une fois ce déficit résorbé, les taux de cotisation devraient être ramenés à leur niveau d’équilibre afin que les cotisations perçues assurent, sur une base annuelle, la couverture des prestations et des coûts d’exploitation du régime.

VG - Fonds d’assurance parentale - 2011-2012

Estimation de la résorption du déficit

Le déficit comptable estimatif au 31 décembre 2015 ne se sera pas entièrement résorbé à cette date, bien que la situation se sera grandement améliorée par rapport à 2010. Ainsi, basée sur les dernières projections actuarielles, la hausse des taux de cotisation applicables au 1er janvier 2012 devra se maintenir au-delà des quatre prochaines années afin de résorber le déficit comptable actuel.

V.G. - Chap.8, p.34 à 35


Voici, un exemple classique d'un cadeau empoisonné, puisque nos politiciens ont donné un des programmes les plus généreux et n'ayant pas d'argent ont décidé de taxer employés et employeurs.

Le problème, votre employeur est en concurrence avec les États et provinces de proximité et ceux-ci n’ont pas une telle taxe ou du moins nettement moins généreux, que se passe-t-il, vous avez une masse salariale beaucoup plus lourde que vos compétiteurs et vous être moins compétitifs.

Les ponctions fiscales sur la masse salariale sont prélevées indépendamment de la performance des entreprises, peu importe si tu fais du profit ou pas, imaginer une compagnie qui en période du démarrage, après on se demande pourquoi il y a moins en moins d'entrepreneurs au Québec. (1)

MEQ - Distribution des impôts des entreprises

Typique de nos politiciens carriéristes, tout pour gagner des votes sans voir les conséquences économiques de leurs décisions.


Le gouvernement conteste

Évidemment le gouvernement conteste la nouvelle norme comptable, pour que nos magouilleurs puissent continuer à ne pas présenter les véritables engagements de l’État face à son peuple.

C’est comme nos supposément déficits zéro, depuis des décennies, tout en constatant que notre dette augmente chaque année et nos déficits se cumulent, se cumulent, se cumulent 

Si vous voulez lire l’argumentaire du gouvernement au complet (V.G. - Chap.8, p.38 à 40).


Le ministère des Finances ne peut accepter l’interprétation

«Le ministère des Finances ne peut accepter l’interprétation du Vérificateur général voulant que des dépenses de transfert soient comptabilisées avant même l’exercice du pouvoir fondamental quant à l’autorisation de dépenser que la Constitution canadienne réserve aux élus. Une telle interprétation ferait en sorte que l’autorisation par l’Assemblée nationale de tous les engagements passés et futurs pris par un gouvernement ne seraient qu’une simple formalité administrative.

 « D’autres gouvernements canadiens, tels le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario, ont fait des choix différents dans le cadre de leur politique budgétaire, soit d’accorder la totalité de l’aide financière dans l’année d’acquisition des infrastructures par le bénéficiaire, ainsi que son autorisation par leur Parlement.

Tant pour ces gouvernements que pour le gouvernement du Québec, la méthode retenue constitue une pratique de saine gestion financière. Chacun l’adapte en fonction des partenariats entretenus avec ses bénéficiaires.»


Ne jamais oublier que le travail du vérificateur est de protéger son peuple, non, pour satisfaire l’ego de nos politiciens, donc :

Les recommandations du vérificateur devront être exécutoires


La réponse du vérificateur
(certains extraits des arguments)

Le ministère des Finances du Québec a fait le choix d’analyser la nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert sous un angle uniquement juridique ignorant ainsi la substance économique des transactions.

Le Vérificateur général vise avant tout à ce que le gouvernement présente dans ses états financiers le juste portrait de ses opérations financières et de son endettement et notre interprétation de la nouvelle norme s’inscrit dans cette perspective d’ensemble.

Il est pertinent de souligner que cette norme précise que c’est le gouvernement qui doit s’être engagé de manière définitive dans l’exercice de son pouvoir habilitant et non l’Assemblée nationale afin de considérer qu’un transfert est autorisé.

La norme vise à circonscrire les situations dans lesquelles les instances décisionnelles gouvernementales se sont engagées d’une manière finale de sorte qu’elles ne puissent plus reculer.

Nous convenons que, dans certains cas, il peut être nécessaire de tenir compte de l’autorisation de payer attestée par une loi de crédits pour déterminer à quel moment un transfert est autorisé. Cependant, nous sommes d’avis que l’utilisation généralisée par le ministère des Finances de cette mesure d’exception est contraire à la portée et à l’esprit de la norme.

Cette interprétation peut conduire à une présentation erronée des dettes à la charge du gouvernement du Québec ainsi que des dépenses y afférentes.

Conclusion

En terminant, le ministère des Finances mentionne son intention de corriger le traitement comptable des paiements de transfert des organismes autres que budgétaires. De notre point de vue, l’aide financière attribuée par l’intermédiaire d’organismes autres que budgétaires devrait être comptabilisée de la même façon que celle attribuée directement par des ministères ou organismes budgétaires puisque la substance de la transaction est la même.

La présentation de prévisions quinquennales constitue une bonne pratique.

Cependant, comme le démontre nos tableaux 3 et 4, ces prévisions qui couvrent un horizon de cinq ans sont révisées sur une base continue à tous les six mois de sorte qu’elles ne peuvent être assimilées à des cibles intermédiaires. De plus, elles ne sont pas mises en perspective avec les prévisions initiales déterminées au moment de l’adoption de la loi, de sorte qu’il est difficile d’évaluer dans quelle mesure la courbe actuelle s’éloigne ou non des objectifs visés au départ.


En bon français, ça veut dire, si tu arrêtais de magouiller les chiffres, on ne serait pas obligé de réviser constamment les projections et de constater après un an et demi que la dette brute s'est alourdie de 10 milliards.

«Le budget mars 2010 à octobre 2011, la dette brute plus 10 milliards»


NOTE: Texte qui a été ajouté après la publication initiale du cahier spécial


Enfin le gouvernement reconnaît qu’il y a eu de la magouille comptable.

Les recommandations du vérificateur devront être EXÉCUTOIRES

À certains chers journalistes qui font du simple copier-coller de la propagande gouvernementale avec un faux équilibre budgétaire et d’un accroissement de dépense de 2,7 % au lieu de 5,17 %, vous allez être obligé de réviser vos articles et travailler plus fort.

·         Félicitations aux deux vérificateurs, tels que Renaud Lachance et M. Michel Samson (par intérim), qui n’ont pas lâché prise pour démontrer les magouilles des budgets en transférant les dépenses hors du périmètre comptable.

·         Félicitations à l’ex-ADQ, au Parti Québécois et la CAQ de ne pas tomber dans le panneau facile démontrant que l’équilibre budgétaire n’est qu’une simple fumisterie comptable par endettement.


Extrait de : Québec a sous-estimé de 11 milliards $ la croissance de sa dette, Pierre Couture, Le Soleil, 21 mars 2012

(Québec) Le gouvernement Charest reconnaît avoir sous-estimé la croissance de la dette québécoise de 11 milliards $ au cours des prochaines années. En 2015, la dette de l'État québécois devrait ainsi fracasser la barre des 203 milliards $.

Québec  - Dette brute - 2012-2013Au cours de la prochaine année seulement, la dette de l'État québécois s'alourdira de 10,3 milliards $ (+ 5,6 %). Au 31 mars 2013, elle s'élèvera à 183,8 milliards $ ou 55 % du produit intérieur brut (PIB).

Lors du dépôt de son budget en 2010, le gouvernement avait pourtant projeté la dette du Québec pour 2015 à 192 milliards $. Or, de nouvelles dépenses comptables et de nombreux dépassements de coûts ont fait plutôt passer cette projection à 203 milliards $.

Le gouvernement Charest se range donc derrière les arguments du vérificateur général par intérim du Québec, Michel Samson, qui, il y a quelques semaines, avait souligné cette contradiction grossière.

Parmi ces nouvelles dépenses reconnues, le gouvernement confirme qu'il devra financer à même le service de la dette les dépassements des coûts dans les systèmes de soins de santé et d'éducation. Résultat : 5,8 milliards $ devront être ajoutés au montant total de la dette.

Des investissements plus importants que prévu en immobilisations et des engagements dans les fameux PPP (autoroutes 25 et 30, haltes routières, CHUM et salle de l'OSM) ajouteront également 3,7 milliards $ d'ici 2015 à la facture de la dette.

La plus endettée au pays

Chemin faisant, le Québec reste la province la plus endettée du Canada alors que sa dette (173,3 milliards $ au 31 mars prochain) représente maintenant 54,6 % de son PIB.

En raison du lourd déficit prévu cette année (1,5 milliard $) et l'ajout de nouvelles dépenses de 3,6 milliards $, Québec prévoit que la dette brute s'alourdira de 10,5 milliards $ cette année. Elle passera en 12 mois de 173,3 milliards $ à 183,8 milliards $.

Comme le gouvernement prévoit recourir à des déficits et des dépenses importantes en immobilisations au cours des prochaines années, la dette de la province s'alourdira de près de 30 milliards $ de façon cumulative jusqu'en 2015.

Cette année, Québec consacrera tout près de 8,2 milliards $ en frais d'intérêt sur la dette.

Or, l'explosion des emprunts fera également augmenter les frais financiers liés à cette dette. En 2015, les frais d'intérêt annuels seront alors de 9 milliards $.

Pour le critique du Conseil du trésor du Parti québécois, Sylvain Simard, cette révision de la croissance de la dette démontre que le gouvernement Charest n'a pas été en mesure de contrôler ses dépenses tout en «hypothéquant les générations futures».

Selon la Coalition avenir Québec (CAQ), le Québec va tôt ou tard frapper un mur en raison de sa lourde dette. «Il y a un éléphant dans la pièce, et c'est l'explosion du service de la dette qu'on a dans ce budget, un budget qui est irresponsable. Ce gouvernement a fait exploser la dette du Québec de 55 milliards $ en neuf ans», a fait savoir le chef François Legault.

Pour le député de Québec solidaire, Amir Khadir, «le budget actuel est le chant du cygne d'un gouvernement insensible, qui refuse d'écouter sa population et qui est profondément discrédité par la population du Québec.»

Hydro-Québec devra se serrer la ceinture

Le gouvernement du Québec imposera encore cette année des restrictions budgétaires à ses sociétés d'État. L'an dernier, les efforts demandés ont permis à Québec des économies de 154 millions $, dont 100 millions $ chez Hydro-Québec. Cette année, le gouvernement espère aller chercher 230 millions $.

Hydro-Québec sera mise à contribution, où le gouvernement espère réduire les dépenses et hausser la productivité de 150 millions $.

Loto-Québec et la Société des alcools du Québec (SAQ) ne sont pas en reste. Elles devront compresser leurs dépenses de 80 millions $, soit 40 millions $ chacune.