Emploi public : flexibilité suisse

Le Conseil fédéral a donc défini une « stratégie concernant le personnel pour les années 2011 à 2015 » le 10 décembre 2010 permettant d’en améliorer la gestion, et dont le prolongement est l’actuel projet de révision de la LPers.

En adoptant une démarche pragmatique, la Suisse s’est dotée des moyens d’ajuster concrètement sa masse salariale publique, tout en « modernisant » sa gestion des ressources humaines.

On vérifie immédiatement l’intérêt de la réforme « flexibilisante » du droit suisse qui doit permettre notamment aux exécutifs des établissements publics « une extension de compétence » les dotant « d’une liberté entrepreneuriale en rapport avec leur autonomie. »

·         Ainsi conçus, les rôles du manager, du directeur des ressources humaines et du chef de service deviennent stratégiques et constituent les véritables pivots de la réforme.

·         L’extension de compétences leur donne véritablement le pouvoir d’adapter la masse salariale « aux impératifs économiques ou d’exploitation majeurs » liés à l’activité du service. Quitte à payer le prix fort (jusqu’à un an de salaire), les critères objectifs de licenciement étant assouplis.

Par ailleurs, se voit reconnue définitivement en droit de la fonction publique suisse la possibilité du licenciement économique. Elle permet en particulier de donner plus de flexibilité s’agissant des opérateurs publics (fédéraux), mais aussi donne la faculté d’une adaptation des effectifs en fonction des contraintes budgétaires qui deviennent les variables économiques permettant d’introduire des plans sociaux au sein du secteur public

En appliquant le droit privé du travail sauf dérogations particulières dues à l’exercice par ses agents de prérogatives de puissance publique ou de service public, elle peut devenir compétitive sur le marché du travail y compris sur le plan des progressions des carrières et des rémunérations par rapport au privé :

en valorisant véritablement la performance

La signature du contrat de travail, sa dénonciation par l’une des deux parties, la possibilité :

1.      d’aboutir à des ruptures négociées,

2.      de flexibiliser les départs volontaires des agents en raccourcissant leur préavis (1 mois),

3.      doivent lui permettre d’attirer les talents, de recruter les meilleurs et de « débaucher » des compétences du privé.

Finis la permanence

Flexibiliser suppose surtout :

·         De mettre fin à l’emploi à vie en « libéralisant » le licenciement,

·         de réviser pour cela l’évaluation directe des agents publics et

·         de « judiciariser » le champ étroitement « disciplinaire » pour aboutir à écarter les « médiocres » et

·         ne garder que les effectifs dont le Service public a vraiment besoin.

Source : Emploi public : flexibilité suisse, Le 30 mars 2012 par Samuel-Frédéric Servière, IFRASP, 30 mars 2012