Enfin ! Les Agences de notation sont-elles condamnables ?

Une des agences de notation américaine s’est fait condamner en Australie, enfin !

Une des raisons principales pourquoi nous subissons une crise économique mondiale c’est qu’on a accordé trop de crédit facile aux États.

Espagne 2010 Espagne 2012
Depuis au moins deux décennies, une règle d’or s’est instaurée dans le monde financier qui n’a aucun bon sens économique

« Un État peut emprunter indéfiniment aussi longtemps qu’il paie ces intérêts »

Prenons, le cas classique de l’Espagne, en moins de 2 ans elle est devenue AAA à BBB, neufs décotes en moins de 2 ans.

Elle est sauvée de façon ex extremis d’un défaut de paiement, grâce à l’intervention de la BCE en fournissant à ces banques locales du crédit à 1% pour racheter leurs propres obligations.

Il serait d’une naïveté lamentable de croire qu’en l’espace de deux ans un pays peut devenir insolvable.

Le problème date d’au moins deux décennies et l’agence Dagong l’a bien identifié

Selon Guan Jianzhong, président de l’agence Dagong,

"la cause de la crise financière mondiale et de la crise de la dette en Europe provient de ce que le système actuel de notation international ne prend pas suffisamment en compte la capacité de remboursement des États".

"Le plus important pour un État est, à notre avis, sa capacité à créer de la richesse, car c’est cela qui lui permet de lever des fonds sur les marchés financiers et de faire face à ses échéances".

L’agence met en avant une« méthode [qui] a pris en compte les faiblesses des agences occidentales pour aboutir à une vision plus réaliste des forces en présence», c’est-à-dire exemptes de toute idéologie occidentale.

Ce copinage entre le pouvoir politique et financier avec la bénédiction des agences a permis aux États d’avoir du crédit facile, permettant aux politiciens de gagner des votes et de rester au pouvoir par contre à la limite de l’insolvabilité.

Donc, les agences américaines ont agi en mauvaise foi pour satisfaire leurs propres intérêts non pas pour satisfaire les bailleurs de fonds.

Donc, en Australie en ne subissant pas tous les lobbys de Wall Street elle a condamné Standard and Poor’s.

La défense principale de Standard and Poor’s était :

"La notation est un art, pas une science" ?

Drôlement facile, pour essayer de s’en sortir en foutant un bordel économique dans le monde entier à cause de sérieux conflits d’intérêts.

Donc, dans la réalité des faits la plupart des États-providence par les agences américaines sont surévalués y compris le Canada (AA+, Dagong).

Donc, quand les journalistes et les économistes des banques canadiennes vous prêchent la bonne parole de la solidité financière du Canada avec son AAA, vous pouvez y ajouter un certain soupçon de scepticisme, comme tout le reste qui provient de la finance, d’ailleurs.

Je vous invite à lire ma petite histoire sur Une règle d’or basée sur une simple arnaque


Extrait de : Les Agences de notation sont-elles condamnées?, Pascal Ordonneau, Ancien PDG HSBC Invoice Finance, Le Cercle, 22/11/2012

LE CERCLE. En Australie, la justice a donné droit aux demandes de collectivités locales acheteuses de produits financiers cotés AAA par Standard and Poor's et qui se sont effondrées de plus de 97% de leur valeur. Ce serait une première! Peut-on dire pour autant qu'enfin les Agences de Notation vont devoir assumer des responsabilités accrues?

Est-il vrai que Standard and Poor’s a déclaré pour sa défense dans le cas australien "La notation est un art, pas une science" ? Il serait très agréable qu’il en soit ainsi, car, les juristes seraient enfin libérés de l’obligation de fournir des preuves, d’établir des liens de causalités, d’avancer des évaluations et d’inscrire les évènements dans des délais précis. Il serait enfin possible de se prononcer de façon artistique, de déclarer que juger est du ressort de l’art, que les lois ne sont là que pour apporter un peu de décorum et que l’essentiel réside dans l’absolue indépendance de jugement du juge, son intime conviction, qu’elle soit perturbée par une mauvaise digestion ou affutée par les pertes subies dans la gestion de son portefeuille de placement.

On va dire que « non, ce n’est pas possible, aucun juriste serait suffisamment sot pour se risquer à pareille comparaison. Non, ce n’est pas possible de condamner Standard and Poor’s au simple motif qu’ils ne sont que des artistes ringards qui n’ont pas compris que le monde et ses représentations avaient changé ! ».

En tout cas, une de plus, voici ce qu’on peut dire de la condamnation qui vient de tomber sur la tête de Standard and Poor's en Australie.

Dérive de la Notation.

Loin de l’auteur de ces lignes de prêcher une croisade contre les Agences de notation. Il ne fait que suivre une ligne qu’il tient depuis 3 ans : les Agences de notation se sont postées, intelligemment, dans une niche économique juteuse fondée sur l’inconscience des Etats et l’irresponsabilité des institutions financières.

On n’a jamais contesté l’utilité des Agences de notation au sens où elles notent des entreprises ou des produits financiers sur la demande de  clients qui n’ont pas en la capacité à rassembler les informations utiles. C’est dans cet esprit qu’elles sont nées et ont prospéré en tant qu’entreprises de notation : elles « vendaient » le service de l’analyse à des clients-entreprise qui voulaient s’assurer de la qualité de cocontractants ou à des investisseurs pour définir des niveaux de risque.

En revanche, les Agences de notation ont bénéficié d’un double effet d’aubaine. D’une part, la libéralisation des activités bancaires et financières ainsi que des mouvements de capitaux a conduit à la mise en place de ratios : Cooke, Mac-Donough puis ceux de Bâle sous toutes les formes. La valorisation des actifs, point central de la question des ratios, conduisit directement au nom des risques de « conflit d’intérêts » internes à exiger des notations « indépendantes, externes » qui finirent par devenir synonyme de « véridiques, solides, sûres ». L’occasion fit les larrons. Les 3 Agences de notation les plus puissantes étaient américaines (donc  indubitables) s’auto-désignèrent et furent plébiscitées par des marchés largement anglo-saxonnisés : elles se postèrent sur le flux de demandes de notation comme les douaniers sur les frontières ou les tourniquets sur le passage des piétons

D’autre part, l’inconscience des « libérateurs d’économies », de « tombeurs des frontières bancaires et monétaires » et « de laudateurs de la liberté absolue d’entreprendre », en particulier en Europe, conduisit à institutionnaliser le rôle des agences et de leurs notations. Il fut gravé dans le marbre institutionnel qu’AAA veut dire très, très bon quand les « grandes Agences de notation » le disent. Il s’ensuivit que puisqu’une entreprise pouvait dire « le bon, le vrai » et pourquoi pas le beau (ce sont des artistes n’est-ce pas !) à quoi donc pouvaient servir des analystes internes, des départements d’études et de recherche, des responsables internes de contrôle et de suivi des investissements qui opéreraient ailleurs que dans les Agences de notation ? Les banques, les assureurs, les sociétés d’investissement, les fonds de placement progressivement abandonnèrent l’étude du risque et de sa valorisation : les agences de cotation fournissaient à l’offre et à la demande (libérés) des raisons raisonnables de se rencontrer permettant aux marchés (libres) de donner les prix (vrais et justes).

Un monde d’irresponsabilité va-t-il basculer ?

Donc, pour se résumer : des Etats inconscients des conséquences des réformes entreprises ; des entreprises financières et des Banques qui se délestaient de leurs responsabilités premières, mesurer les risques, leurs niveaux et leurs évolutions ; leurs partenaires, des agences de notation auto-promues porteuses de simples opinions et donc irresponsables au titre de l’exercice d’une liberté fondamentale, la liberté d’opinion, défendue par le premier amendement de la constitution américaine.

Car, dans tous les cas où les Agences de notation furent poursuivies, le juge, ou bien se déclara incompétent, ou bien, considéra que fournisseurs d’opinion, il fallait démontrer leur intention de nuire ou la diffusion d’informations matériellement fausses pour les condamner à réparer les dégâts commis par une erreur d’appréciation.

Le cas Australien a encore vu les Agences de notations estimer que leur travail de cotation ne constituait pas  "un exposé des faits". Elles ont encore soutenu qu’attribuer un triple A, n’induisait pas nécessairement qu’il n’y avait aucun risque de défaut de paiement ou de faillites. (La Dinde, avant Noël, n’est-elle pas dans une forme éblouissante ?). Finalement, S&P et les banques vendeuses ou conceptrices des produits financiers dommageables aux collectivités locales australiennes,  ABN AMRO et LGFS viennent d’être condamnés solidairement

Elles avaient commis des fautes inexcusables dans l’exercice de leurs notations
et trompé la bonne foi des investisseurs
.

Il y a quelques temps, Jean-Pierre Jouyet avançait « L’idée est ici d’aider à comprendre les glissements successifs qui ont conduit ces simples « apporteurs d’opinions » chargés d’éclairer les marchés financiers, à se transformer en oligopoles, corégulateurs de fait des marchés financiers, coproducteurs de titres risqués et, in fine, acteurs de crise systémique ».

Apporteurs d’opinion ou vendeurs de services ?

Les Agences de notation s’efforcent maintenant d’introduire des « distinguo ». Il y aurait la notation des Etats…que ceux-ci ne demandent pas et qui sont donc des services gratuits, de vrais opinions disent leurs auteurs, des opinons qu’on donne (qu’on ne vend pas) par altruisme ou en vertu d’une exigence quasi-religieuse de vérité. Les mêmes que celles que peuvent formuler n’importe quel journaliste ou prédicateur ou professeur d’université. Ceux-là sont bien protégés par la liberté d’expression, pourquoi les agences de notation ne le seraient-elles pas?

Et puis il y aurait les notations dont elles tirent leurs revenus. Or, depuis que les notations ont pris une importance quasi systémique, elles ne sont plus achetées par les agents qui cherchent à connaître le niveau de risque d’un produit, d’un montage ou d’un autre agent. Ce ne sont pas les preneurs de risque qui achètent la synthèse d’analyse que représente une notation, ce sont ceux-là même qui sont risqués.

C’est l’entreprise qui lance une émission d’obligations sur le marché qui paiera l’agence pour l’attribution d’une note.  Conflit d’intérêts ? Que nenni ! répondent offusquées les Agences, n’ont-elles pas des règles internes, comme tout le monde, et mieux que tout le monde, qu’on peut auditer comme l’impose maintenant l’Union Européenne ? Comme les salles de marché avec leurs traders, comme les banques avant qu’elles fassent faillite…

Ne devrait-on pas dire, alors que, mais bien sûr, la responsabilité est là, dont la mise en œuvre est possible ? C’est alors que les Agences sortent leur arme atomique : la décision d’investir ne leur appartient pas. les décideurs ont pris prétexte de bonnes notations pour se lancer dans des investissements qui, par la suite, se sont révélés hasardeux ? C’est bien parce qu’ils ont pris une décision ! L’Agence de notation ne sait pas si la notation a été un argument clef ou un argument parmi d’autres. Les Agences s’offusqueraient sûrement de l’irresponsabilité des investisseurs s’ils prétendaient n’avoir décidé qu’au vu des niveaux de notation !

Passer d’un univers de non-droit à un univers de responsabilité.

Il y a eu des condamnations d’Agences dans le passé. Dans une affaire Parmalat, dans l'affaire Orange County contre Standard and Poor's, laquelle aboutit à une transaction pour un montant de 140 000 dollars, soit 0,007 % des dommages et intérêts  demandés. Mais en général, les Agences ont su se défendre ainsi que l’exercice de leur « art ».

La question n’est pas de chercher des « casseurs » dans n’importe quelle condition et avant tout pour la seule raison qu’il faut des payeurs. Qui pourra aller chercher la responsabilité d’une Agence de notation qui dégrade une cotation et provoque ainsi l’effondrement d’un marché ? L’affaire des Subprimes a eu pour origine deux causes apparemment indépendantes les unes des autres : la première fut liée à de bonnes notations conférées, trop vite et trop légèrement, à des produits financiers, les Subprimes pour qu’ils soient souscrits vite et en abondance par les investisseurs. Le second fut le résultat de la cotation quelques temps après de ces mêmes produits logés dans les actifs des investisseurs. La dégradation de la cotation se traduisit par des paniques à la vente. Les investisseurs ne pouvaient pas garder en portefeuille des actifs dégradés…ou alors, les valoriser en baisse, donc afficher des pertes etc….

Le sujet n’est donc pas nécessairement celui d’une responsabilité unique et exclusive des Agences de Notation. Les investisseurs doivent être intégrés dans le processus de réflexion. Est-il raisonnable de laisser perdurer des situations où les investisseurs ne peuvent pas montrer qu’ils disposent de capacités d’analyse à la hauteur de la nature de leurs investissements, des sophistications qu’ils recherchent et le l’exotisme qu’ils tolèrent. Si de tels investisseurs ne peuvent fonctionner qu’à la condition de sous-traiter leurs missions essentiels, ont-ils une légitimité économique?

Le sujet est aussi, dans la conception quasi-religieuse qui entoure la valorisation des actifs bancaires et financiers. On a vu les ravages que pouvaient causer des mécanismes automatiques et aveugles. La réflexion s’impose ici aussi.