340 companies have secured secret deals from Luxembourg to SAVE BILLIONS


Extrait de : Juncker au centre d’un scandale fiscal impliquant 340 multinationales, Par Michel Soudais, Politics.fr,  6 novembre 2014

Existence d’accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi ou Axa.

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Juncker au centre d’un scandale fiscal impliquant 340 multinationales

Les accords fiscaux secrets passés entre des centaines de firmes et le Luxembourg, afin de soustraire des milliards d’euros à l’impôt, ont forcément été couverts par le président de la Commission européenne.

Quarante médias internationaux s’appuyant sur des documents obtenus par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) viennent de révéler l’existence d’accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi ou Axa.Ces accords, qui permettent à ces firmes de minimiser leurs impôts, représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les États où ces entreprises réalisent des bénéfices, selon l’ICIJ et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, leSüddeutsche Zeitung en Allemagne, l’Asahi Shimbun au Japon. Ils ont été passés entre 2002 et 2010, soit à une période où Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne depuis le 1er novembre, était aux commandes du Luxembourg.
Ministre des Finances du Grand Duché du 14 juillet 1989 au 23 juillet 2009, il a également été son Premier ministre durant près de 19 ans, du 20 janvier 1995 au 4 décembre 2013. Non seulement M. Juncker ne pouvait ignorer les pratiques mises à jour par l’ICIJ, mais aux postes qu’il occupait il les organisait
.

On savait que le Luxembourg était le Duché de l’évasion fiscale. L’intérêt de l’enquête de l’ICIJ est d’en expliquer le mécanisme, révélant par là-même la complicité du pouvoir politique luxembourgeois. La pratique du « tax ruling », mise au jour dans cette enquête de six mois baptisée « Luxembourg Leaks » ou « LuxLeaks », est légale. Elle permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés réalisent ainsi des milliards d’euros d’économies chaque année grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement d’un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d’impôt possible.
Les 28 000 pages d’accords fiscaux secrets auxquels l’ICIJ a eu accès concernent 340 grandes entreprises – notamment Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea – et proviennent toutes du grand cabinet de conseil et d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Ces accords ne concernent donc que les entreprises clientes de PwC. Et le Luxembourg n’entend pas renoncer à la pratique du « tax ruling » : Elle « fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles », déclarait son ministre des Finances, Pierre Gramegna, dans Le Monde du 29 octobre. Avant d’ajouter, non sans cynisme :
« Le maintien d’une certaine compétitivité, loyale, entre les États dans le domaine fiscal est indispensable. »

Que ces mécanismes d’optimisation fiscale soient légaux n’en diminue pas le scandale à l’heure où l’Union européenne et ses États membres réclament sur tout le continent à leurs citoyens de se serrer la ceinture au motif qu’il n’y aurait plus d’argent dans les caisses. Derrière la technicité de ces mécanismes révélés par l’ICIJ, il y a des législations qui les ont permis, ces législations relèvent de décisions politiques voulues ou approuvées par des responsables politiques. Ces derniers devraient maintenant rendre des comptes.

Dans une démocratie, c’est ainsi que les choses devraient se passer. Mais l’Europe en est-elle seulement une ? Lorsqu’à l’été dernier il s’est agi de désigner le président de la Commission européenne, nul ne pouvait ignorer que Jean-Claude Juncker, qui était le candidat de la droite (sortie en tête des élections européennes), était aussi le candidat des paradis fiscaux.

Cela n’a pas gêné la plupart des sociaux-démocrates, François Hollande inclus, qui ont accepté de l’introniser. On a même vu Daniel Cohn-Bendit appeler ses amis Verts à faire de même, en vain. À ces derniers, Jean-Claude Juncker a été jusqu’à promettre de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », promesse réitérée en séance plénière. Hier, interrogé sur le « Luxembourg Leaks » lors de son premier point de presse, Jean-Claude Juncker a promis de ne pas intervenir dans l’enquête européenne sur la pratique fiscale de « tax ruling » qui vise le Luxembourg et trois autres pays [1]. Ne pas intervenir n’est pas tout à fait ce qu’on attendrait d’un responsable politique déterminé à lutter contre l’évasion fiscale.

Un moyen simple de lutter contre l’évasion fiscale consisterait à rétablir 
« la souveraineté fiscale » en taxant les bénéfices là où ils sont réalisés.

C’est ce que recommandait l’OCDE dans un document à destination du G20 publié en septembre. Mais c’est sans doute contraire à la religion néolibérale de Jean-Claude Juncker.


Jean-Claude Juncker, lui, court toujours…

Le (nouveau) président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est le plus grand escroc de l’évasion fiscale en bande organisée… Il vient d’avoir une promotion !

Au même moment, un secret de polichinelle vient d’être éventé, à savoir les méthodes d’optimisations fiscales des grandes multinationales qui font tout ce qu’elles peuvent pour payer le moins d’impôts possible, un peu comme notre mamie Yvette sauf que dans ce cas-là, ce n’est pas pour alimenter une association caritative du coin et cela se compte en centaines de milliards de dollars par an.

D’un côté, on fait la chasse au petit peuple de sans-dents fraudeurs, qu’il soit Français ou… Grecs, mais l’on oublie consciencieusement de dire que les grandes entreprises, celles qui détruisent le plus l’emploi, l’environnement et les sociétés civiles ne paient presque rien et certainement pas leur part, tout reposant sur la tonte du mougeon (l’hybride du mouton tondu et du pigeon plumé que sont devenus tous les citoyens du monde « libre »).

Le chef de cette bande d’escrocs, permettant à tous la plus grande évasion fiscale jamais organisée et durant des années, vient d’avoir une superbe promotion puisqu’il vient d’être nommé (il n’y a aucune élection démocratique en Europe au suffrage universel direct sauf pour le Parlement qui ne sert à rien) à la tête de la Commission européenne, son boulot consistant à défendre les intérêts de ses amis à savoir les grosses boîtes et en aucun cas les peuples d’Europe, composés de mamies et papys Yvette, d’hommes et de femmes, de jeunes et de vieux, d’enfants, en un mot… d’êtres humains, les siens, ceux son troupeau, troupeau qu’il est censé dans le cadre des principes du bien commun protéger, choyer.

Source: le Contrarien, 7 novembre 2014


Secret Tax Deals Save Billions

Extrait de: The landlocked European duchy has been called a “magical fairyland” for brand-name corporations seeking to drastically reduce tax bills, By Leslie Wayne, Kelly Carr, Marina Walker Guevara, Mar Cabra and Michael Hudson, The International Consortium  of Investigate Journalism, November 5, 2014, 4:00 pm

Pepsi, IKEA, AIG, Coach, Deutsche Bank, Abbott Laboratories and nearly 340 other companies have secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills.

PricewaterhouseCoopers has helped multinational companies obtain at least 548 tax rulings in Luxembourg from 2002 to 2010. These legal secret deals feature complex financial structures designed to create drastic tax reductions. The rulings provide written assurance that companies’ tax-saving plans will be viewed favorably by Luxembourg authorities.

Companies have channeled hundreds of billions of dollars through Luxembourg and saved billions of dollars in taxes. Some firms have enjoyed effective tax rates of less than 1 percent on the profits they’ve shuffled into Luxembourg.

Many of the tax deals exploited international tax mismatches that allowed companies to avoid taxes both in Luxembourg and elsewhere through the use of so-called hybrid loans. 

In many cases Luxembourg subsidiaries handling hundreds of millions of dollars in business maintain little presence and conduct little economic activity in Luxembourg. One popular address – 5, rue Guillaume Kroll – is home to more than 1,600 companies.

Do you have important information on this topic? A question or comment? Pass it on to ICIJ.

The landlocked European duchy has been called a “magical fairyland” for brand-name corporations seeking to drastically reduce tax bills.

Pepsi, IKEA, FedEx and 340 other international companies have secured secret deals from Luxembourg, allowing many of them to slash their global tax bills while maintaining little presence in the tiny European duchy, leaked documents show.

These companies appear to have channeled hundreds of billions of dollars through Luxembourg and saved billions of dollars in taxes, according to a review of nearly 28,000 pages of confidential documents conducted by the International Consortium of Investigative Journalists and a team of more than 80 journalists from 26 countries.

Big companies can book big tax savings by creating complicated accounting and legal structures that move profits to low-tax Luxembourg from higher-tax countries where they’re headquartered or do lots of business. In some instances, the leaked records indicate, companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 percent on the profits they’ve shuffled into Luxembourg.

The leaked documents reviewed by ICIJ journalists include hundreds of private tax rulings – sometimes known as “comfort letters” – that Luxembourg provides to corporations seeking favorable tax treatment.

The European Union and Luxembourg have been fighting for months over Luxembourg’s reluctance to turn over information about its tax rulings to the EU, which is investigating whether the country’s tax deals with Amazon and Fiat Finance violate European law. Luxembourg officials have supplied some information to the EU but have refused, EU officials say, to provide a larger set of documents relating to its tax rulings.

Today ICIJ and its media partners are releasing a large cache of Luxembourg tax rulings – 548 comfort letters issued from 2002 to 2010 – and reporting on their contents in stories that will be published or broadcast in dozens of countries. It’s unclear whether any of these documents are among those still being sought by EU investigators, but they are the kinds of documents that go to the heart of the EU’s investigation into Luxembourg’s tax rulings.

PricewaterhouseCoopers Luxembourg offices.PricewaterhouseCoopers Luxembourg offices. Photo: Ola Christoffersson / SVTThe leaked documents reviewed by ICIJ involve deals negotiated by PricewaterhouseCoopers, one of the world’s largest accounting firms, on behalf of hundreds of corporate clients. To qualify the companies for tax relief, the records show, PwC tax advisers helped come up with financial strategies that feature loans among sister companies and other moves designed to shift profits from one part of a corporation to another to reduce or eliminate taxable income.

The records show, for example, that Memphis-based FedEx Corp. set up two Luxembourg affiliates to shuffle earnings from its Mexican, French and Brazilian operations to FedEx affiliates in Hong Kong. Profits moved from Mexico to Luxembourg largely as tax-free dividends. Luxembourg agreed to tax only one quarter of 1 percent of FedEx’s non-dividend income flowing through this arrangement – leaving the remaining 99.75 percent tax-free.

“A Luxembourg structure is a way of stripping income from whatever country it comes from,’’ said Stephen E. Shay, a professor of international taxation at Harvard Law School and a former tax official in the U.S. Treasury Department. The Grand Duchy, he said, “combines enormous flexibility to set up tax reduction schemes, along with binding tax rulings that are unique. It’s like a magical fairyland.”

FedEx declined comment on the specifics of its Luxembourg tax arrangements. Other companies seeking tax deals from Luxembourg come from private equity, real estate, banking, manufacturing, pharmaceuticals and other industries, the leaked files show. They include Accenture, Abbott Laboratories, American International Group (AIG), Amazon, Blackstone, Deutsche Bank, the Coach handbag empire, H.J. Heinz, JP Morgan Chase, Burberry, Procter & Gamble, the Carlyle Group and the Abu Dhabi Investment Authority.

For their part, Luxembourg’s officials and defenders say the landlocked nation’s system of private tax agreements is above reproach.

“No way are these sweetheart deals,” Nicolas Mackel, chief executive of Luxembourg for Finance, a quasi-governmental agency, said in an interview with ICIJ.

“The Luxembourg system of taxation is competitive – there is nothing unfair or unethical about it,” Mackel said. “If companies manage to reduce their tax bills to a very low rate, that’s a problem not of one tax system but of the interaction of many tax systems.”

Less than 1 percent

Jean-Claude JunckerJean-Claude Juncker of the leaked documents comes at a sensitive time for Luxembourg, a nation with a population of less than 550,000. Amid the EU probe of Luxembourg’s tax deals, former Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Juncker is in his first week in office as president of the European Commission, one of the most powerful positions in the EU.

Juncker, Luxembourg’s top leader when many of the jurisdiction’s tax breaks were crafted, has promised to crack down on tax dodging in his new post, but he has also said he believes his own country’s tax regime is in “full accordance” with European law. Under Luxembourg’s system, tax advisers from PwC and other firms can present proposals for corporate structures and transactions designed to create tax savings and then get written assurance that their plan will be viewed favorably by the duchy’s Ministry of Finance.

“It’s like taking your tax plan to the government and getting it blessed ahead of time,” said Richard D. Pomp, a tax law professor at the University of Connecticut School of Law. “And most are blessed. Luxembourg has a very user-friendly tax department.

The private deals are legal in Luxembourg but may be subject to legal challenge outside the country if tax officials in other nations view them as improper.

Luxembourg’s Ministry of Finance said in a statement that “advance tax decisions” are “well established in many EU member states, such as Germany, France, the Netherlands, the U.K. and Luxembourg” and that they don’t conflict with European law as long as “all taxpayers in a similar situation are treated equally.”

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